TA101 · R222-13 (JU 2) — 23 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juillet 2021 et 3 janvier 2022,        M. C A, représenté par Me Ferdinand, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de réviser sa pension et de lui accorder la bonification pour bénéfices de campagne au titre des services accomplis à La Réunion ;  
 2°) d'enjoindre au ministre chargé des comptes publics de faire droit à sa demande de révision, avec toutes les conséquences de droit, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - son titre de pension doit être révisé dès lors qu'il ne tient pas compte de ses services accomplis à La Réunion, en méconnaissance des dispositions des articles L. 12 et R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat dans sa décision du 12 février 2020 n° 416965 ; 
 - le décision méconnait le principe d'égalité.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre 2021 et 8 février 2022, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 4 mai 2022.  
 Vu le mémoire enregistré le 27 mai 2022, présenté pour M. A après la clôture de l'instruction.  
 Vu le moyen d'ordre public communiqué aux parties le 23 juin 2022 selon lequel le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ferdinand, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ancien gendarme, est titulaire d'une pension de retraite qui a été concédée par un arrêté du 4 juillet 2005. Cette pension n'est pas assortie de la bonification relative aux bénéfices de campagne pour services accomplis en outre-mer prévue au c) de l'article L. 12 et au 1° du C. de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. M. A a présenté le 21 décembre 2020 une demande de révision de sa pension, auprès du service des retraites de l'Etat, afin de se voir attribuer cette bonification en se prévalant de ses services accomplis à La Réunion de 1998 à 2005. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation d'une décision implicite de rejet par laquelle le service de retraites de l'Etat aurait rejeté sa demande. Toutefois, il résulte de l'instruction que sa demande a fait l'objet d'un rejet par une décision expresse du 27 janvier 2021. Par suite, les conclusions de la requête de M. A doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 27 janvier 2021.  
 2. Par un arrêté du 1er octobre 2020 le directeur général des finances publiques a donné à M. B, attaché principal affecté au bureau des invalidités du département des retraites et de l'accueil du service des retraites de l'Etat, signataire de la décision litigieuse, délégation " pour signer au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions ". Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les attributions de M. B s'étendraient au-delà du champ de compétence du bureau des invalidités et que ce bureau serait compétent pour traiter les demandes de révision de pension sans rapport avec une question d'invalidité. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'incompétence et à en demander l'annulation. 
 3. L'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement qu'il soit fait droit à la demande de révision présentée par M. A. En revanche, il est enjoint à l'administration de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 janvier 2021 du directeur du service des retraites de l'Etat est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réexaminer la demande de révision de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre des armées.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 R. FELSENHELD 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY