TA06 · 4ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, Mme A B, représentée par                 Me Ciccolini, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour du 16 décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans les trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. Holzer, rapporteur,  
 - et les observations de Me Ciccolini, représentant la requérante.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante de nationalité tunisienne, née en 1986, est entrée en France, selon ses déclarations, le 30 novembre 2014, munie d'un visa de court séjour. Elle demande au tribunal d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Il ressort de la décision attaquée que le préfet a visé l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Il a également mentionné le fait que la requérante est célibataire et sans enfant, qu'elle ne démontre pas une intégration suffisante en France et qu'une promesse d'embauche, au demeurant non circonstanciée, n'est pas de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour. Il a, par ailleurs, mentionné deux jugements du tribunal et un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui ont validé deux précédentes obligations de quitter le territoire français prises à l'égard de la requérante. Ainsi, le préfet a énoncé, dans la décision attaquée, les motifs de droit et de fait qui en sont le fondement. Il s'ensuit que Mme B qui pouvait à la seule lecture de la décision, comprendre les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 4. En second lieu, il ressort des éléments mentionnés au point 3 que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ".  
 6. Mme B fait valoir qu'elle a rejoint, en novembre 2014, ses parents et ses frères qui résident régulièrement en France et qu'elle n'a plus d'attaches avec son pays d'origine à la suite du décès de sa grand-mère. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante est entrée en France au plus tôt à l'âge de 28 ans au regard de la date de délivrance de son visa court séjour, qu'elle est célibataire, sans charge de famille et sans moyens propres d'existence. Par ailleurs, si la présence régulière en France de ses parents et de ses frères n'est pas contestée, la requérante n'allègue pas avoir noué, depuis son arrivée sur le territoire national, de liens personnels d'une intensité et d'une stabilité particulières en dehors de son cercle familial. Enfin, la requérante, qui se borne à produire des promesses d'embauche dont la dernière date du  
 29 mars 2022 pour un emploi d'agent d'entretien, ne justifie l'exercice d'aucune activité professionnelle en France où elle soutient pourtant résider depuis l'année 2014. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et en l'absence d'élément significatif attestant d'une intégration particulière dans la société française, la décision attaquée n'a pas porté, eu égard aux buts poursuivis, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. La requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le refus de son admission au séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage fondée à faire valoir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, sa requête doit être rejetée y compris en ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et en celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 T. BONHOMME       La greffière, 
 M.-L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,