TA63 · Chambre 1 — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mai 2021, Mme A B, représentée par Me Olivier-Dovy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours.  
 Elle soutient que : 
 - la requête, enregistrée dans le délai de recours contentieux, est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de 17 ans, qu'elle a travaillé dans différents secteurs d'activité en dépit de ses difficultés personnelles, qu'elle a bénéficié d'un suivi de la mission local du Velay et conclu un contrat de parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, est insérée dans la société française et est dépourvue de toutes attaches dans son pays d'origine ;  
 - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de son insertion professionnelle et sociale en France, du suivi psychiatrique dont elle bénéficie au centre hospitalier de Sainte-Marie de Clermont-Ferrand et de l'absence d'attaches personnelles et familiale dans son pays d'origine. 
 Par une lettre, enregistrée le 15 juin 2021, le préfet de la Haute-Loire a informé le tribunal que, par un arrêté du 14 juin 2021, il a assigné à résidence Mme B pour une durée de 45 jours.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2021. 
 Par une ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante marocaine née le 31 août 1998, déclare être entrée sur le territoire français au mois de juillet 2015. Elle a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Loire à compter du 14 octobre 2015. Par un arrêté du 6 décembre 2016, le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai. Par un courrier du 29 avril 2019, Mme B a adressé une demande de régularisation de sa situation administrative au préfet de la Haute-Loire. Par un arrêté du 11 janvier 2021, le préfet de la Haute-Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 90 jours. Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par un jugement du 17 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal a renvoyé à la formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions de Mme B dirigées contre le refus de titre de séjour contenu dans l'arrêté du 11 janvier 2021 et rejeté le surplus des conclusions de la requête. Seules demeurent donc en litige les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, le refus de titre de séjour vise les articles L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et explicite les raisons pour lesquelles la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la délivrance des cartes de séjour temporaires prévues à ces articles. Cette décision, qui mentionne également des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme B, comprend ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent. Si Mme B soutient que le préfet aurait manqué d'objectivité et rendu de ce fait une décision arbitraire et infondée, ces circonstances sont en tout de cause sans incidence sur le caractère suffisamment ou non motivé de la décision en litige. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur à la date de la décision attaquée : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui  suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité du préfet de la Haute-Loire la délivrance du titre de séjour prévu à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un courrier du 25 avril 2019, à l'âge de vingt ans. Ainsi, elle ne pouvait prétendre à la délivrance de ce titre de séjour dont la délivrance est limitée à l'année suivant le dix-huitième anniversaire du demandeur. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la requérante suivait depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. () ".  
 7. Mme B, qui est entrée sur le territoire français en 2015 à l'âge de 17 ans, ne conteste pas être célibataire sans charge de famille. Si elle indique que ses amis résident en France, elle ne produit aucun élément au dossier permettant de considérer qu'elle entretient, sur le territoire national, des liens personnels ou familiaux présentant un caractère intense, ancien et stable. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la requérante serait dépourvue de toutes attaches dans son pays d'origine. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme B s'est soustraite à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par arrêté du 6 décembre 2016 du préfet de la Haute-Loire. La circonstance que Mme B a signé, le 7 janvier 2021, un contrat de parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie, destiné, selon les dispositions de l'article L. 5131-3 du code du travail, aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, ne saurait suffire à attester d'une quelconque insertion de l'intéressée au sein de la société française. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions alors en vigueur du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8.  En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour du 11 janvier 2021 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Haute-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller,   
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.  
 Le rapporteur, 
 L. C       La présidente, 
 C. COURRET       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.