TA20 · 1ère chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 13 août 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 6 avril 2021 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la SARL Sainte-Cécile un permis de construire en vue de l'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sur un terrain cadastré section BC nos 129, 179, 181, 224, et 226 et AZ nos 360, 370 et 371, lieudit " Finosello ".  
 Il soutient que : 
 - le projet de la SARL Sainte-Cécile aurait dû faire l'objet d'une consultation du service risques, eaux et forêts près la direction départementale des territoires et de la mer ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les prescriptions du règlement du plan de prévention des risques d'inondation dans les bassins versants d'Arbitrone, San Rémédio, la Madunaccia, Valle Maggiore et Vallon de Saint Joseph, en ce que le projet se situe en partie en zone rouge " inconstructible " de ce plan ; 
 - cet arrêté méconnaît ledit règlement en ce que le projet se situe en partie en zone verte " de précaution ", ce projet ne prévoyant aucune surélévation et ne respectant pas la limite de 35 % d'emprise du terrain par rapport à la zone inondable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la SARL Sainte-Cécile conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient qu'un nouveau permis lui a été délivré le 16 mai 2022. 
 La requête a été communiquée à la commune d'Ajaccio qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal l'arrêté en date du 6 avril 2021 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la SARL Sainte-Cécile un permis de construire en vue de l'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sur un terrain cadastré section BC nos 129, 179, 181, 224, et 226 et AZ nos 360, 370 et 371, lieudit " Finosello ".  
 Sur l'exception à fin de non-lieu à statuer : 
 2. Si la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation du permis initial ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d'un nouveau permis qu'à la condition que le retrait qu'il a opéré ait acquis, à la date à laquelle le juge qui en est saisi se prononce, un caractère définitif.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la demande en ce sens déposée par la SARL Sainte-Cécile le 7 février 2022, le 5 mai 2022, le maire d'Ajaccio lui a délivré un nouveau permis de construire en vue de l'extension de son EHPAD. Toutefois, en l'état du dossier, il n'apparaît pas et n'est d'ailleurs pas allégué en défense que ce nouveau permis serait devenu définitif. Dès lors, les conclusions à fin de non-lieu présentées par cette société ne peuvent être qu'écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Selon le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans les bassins versants d'Arbitrone, San Rémédio, la Madunaccia, Valle Maggiore et Vallon de Saint Joseph, dans la commune d'Ajaccio, les travaux sur les biens et activités existants situés en zone rouge " inconstructible " ne sont pas admises, sauf exceptions.   
 5. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté en défense que le terrain d'assiette de l'extension projetée de l'EHPAD s'implante en grande partie dans la zone rouge du plan de prévention citée au point précédent. De tels travaux ne relèvent pas des exceptions à la règle d'inconstructibilité fixée par le règlement de ce plan. Dès lors, le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir qu'en délivrant à la SARL Sainte-Cécile le permis litigieux, le maire d'Ajaccio a fait une inexacte application des prescriptions précitées du règlement de ce plan.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire d'Ajaccio du 6 avril 2021. 
 7. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par le préfet ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire d'Ajaccio du 6 avril 2021 est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ajaccio et à la SARL Sainte-Cécile. 
 Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président, 
 M. Jan Martin, premier conseiller,  
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 signé 
 T. VANHULLEBUSLe greffier, 
 signé 
 A. AUDOUIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. AUDOUIN