TA25 · 1ère chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, le centre Athénas, représenté par Me Abramowitch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet du Jura a fixé les fourchettes minimales et maximales de chevreuils à prélever dans le cadre du plan de chasse du département du Jura pour la campagne cynégétique 2021-2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la durée de la consultation préalable du public n'a pas été conforme aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement alors qu'aucune urgence ne justifiait qu'il soit dérogé à la durée minimale légale de vingt et un jours et qu'une erreur a été commise quant à la préfecture procédant à cette consultation ; 
 - la note de présentation au public accompagnant le projet d'arrêté préfectoral était insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté contesté a été pris quatre jours après l'ouverture de la campagne cynégétique au chevreuil dans le Jura, en méconnaissance de l'article R. 425-2 du code de l'environnement ;  
 - la fourchette de prélèvement fixée par l'arrêté en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 425-6 et L. 425-8 du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt de la requérante lui donnant qualité pour agir ; 
 - l'urgence justifiait que la durée de la consultation préalable du public prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ne soit pas respectée et, à défaut, une éventuelle irrégularité de procédure n'a eu, en l'espèce, aucune influence sur le sens de la décision prise et n'a pas privé le public d'une garantie ; 
 - la note de présentation au public était régulière au regard de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; 
 - le non-respect du délai prévu à l'article R. 425-2 du code de l'environnement, justifié par la nécessité d'une seconde consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, n'a pas empêché la fédération départementale des chasseurs d'établir son plan de chasse ; 
 - la fourchette de prélèvement fixée par l'arrêté en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Abramowitch, pour le centre Athénas. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre Athenas demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet du Jura a fixé les fourchettes minimales et maximales de chevreuils à prélever dans le cadre du plan de chasse du département du Jura pour la campagne cynégétique 2021-2022. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. () II.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat () Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au même premier alinéa. () ". Aux termes de l'article L. 123-19-3 du même code : " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public. / Les délais prévus aux II, III et IV de l'article L. 123-19-1 et aux II et III de l'article L. 123-19-2 peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie. ". 
 3. La décision par laquelle le préfet de département fixe pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, en application de l'article L. 425-8 du code de l'environnement, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, qui a une incidence sur l'environnement, est soumise à l'obligation de consultation du public dans les conditions fixées à l'article L. 123-19-1 du même code. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-3 du code de l'environnement que cette consultation du public doit se dérouler sur une durée minimale de vingt et un jours, sauf urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public autorisant une réduction du délai, voire rendant impossible cette consultation.  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'une consultation du public a été organisée du 26 au 30 mai 2021 sur le site internet de la préfecture du Jura, soit sur une durée de cinq jours, bien inférieure à la durée minimale de vingt et jours prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. En outre, il était initialement indiqué au public que la consultation était organisée sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir avant que l'erreur ne soit corrigée. La préfecture du Jura s'est toutefois enquis auprès de son homologue d'Eure-et-Loir qui lui a indiqué ne pas avoir reçu d'observations du public. La raison avancée par le préfet du Jura pour justifier la réduction de la durée de la consultation du public, tenant à la volonté de ne pas retarder la date d'ouverture de la chasse à l'approche et à l'affût du chevreuil qui était fixée au 1er juin 2021 par un arrêté préfectoral du 26 juin 2020 et ainsi de ne pas compromettre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique recherché alors que la consultation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage avait nécessité des démarches supplémentaires de consultation concernant la problématique sylvicole, ne peut pas être regardée comme motivée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public au sens de l'article L. 126-19-3 du code de l'environnement. Par suite, l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 5. Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. En l'espèce, il ressort de la synthèse de la participation du public que 838 messages ont été reçus, dont 701 observations défavorables et 2 observations favorables, 15 n'émettant aucune opinion et 120 considérées comme hors sujet. En outre, 157 messages ont été reçus postérieurement à la clôture de la procédure de consultation, avec la même proportion des avis. Dès lors que l'année précédente, la consultation du public, qui s'était déroulée sur vingt et un jours, avait permis de recueillir 884 messages, soit un nombre sensiblement proche, l'irrégularité affectant la durée de la consultation du public n'a pu avoir pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de nuire à l'information de la population et n'a pas été de nature à exercer une influence sur le sens de l'arrêté attaqué. Par suite, ce vice de procédure n'est pas propre à justifier l'annulation de l'arrêté en litige. 
 7. En deuxième lieu, la note de présentation accompagnant le projet d'arrêté contesté, mise à la disposition du public, explicitait le contexte et les objectifs du projet soumis à consultation et comportait en annexes le compte-rendu de la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 25 mai 2021, le bilan des prélèvements de la campagne cynégétique précédente et les comptages d'animaux réalisés en début d'année. Par suite, cette note de présentation et les documents qui étaient joints étaient de nature à procurer au public une information suffisante sur le projet et à respecter les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement qui prévoient que la note de présentation doit notamment préciser le contexte et les objectifs du projet soumis à consultation. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins un mois avant le début de chaque campagne cynégétique. () ".  
 9. Si l'arrêté en litige est intervenu quatre jours après l'ouverture de la campagne cynégétique au chevreuil dans le Jura et non au moins un mois avant le début de cette campagne, en méconnaissance du délai fixé par les dispositions de l'article R. 425-2 du code de l'environnement, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. () ". Aux termes de l'article L. 425-8 du même code : " () Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'Etat dans le département fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge. Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département. () ". 
 11. La fourchette fixée par l'arrêté en litige impose un prélèvement minimum de 4 044 chevreuil dans le département, soit 48,1 % de plus que lors de la campagne précédente, pour laquelle ce seuil avait été fixé à 2 730 animaux. Toutefois, ce nombre, arrêté au vu de la moyenne des propositions formulées par les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en fonction des comptages et du bilan des prélèvements de l'année précédente ainsi que du bilan des dégâts, reste inférieur au nombre de chevreuils effectivement abattus lors des dix campagnes antérieures. En outre, la fourchette fixée pour la campagne 2021-2022 a abaissé de plus de 10 % le nombre maximal de prélèvements autorisés, qui est passé de 6 991 animaux pour la campagne précédente à 6 273 animaux, afin de tenir compte de la tendance à la stagnation, voire à la baisse, du nombre de chevreuils dans le département. Les fourchettes ainsi fixées ne sont pas de nature, par elles-mêmes, à conduire à une augmentation du nombre de prélèvements et il n'est pas fait état d'une diminution significative de la population de chevreuils dans le département qui rendrait la fourchette maximale arrêtée propre à porter atteinte à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique recherché, compte tenu des dégâts agricoles et forestiers susceptibles d'être occasionnés par cette espèce. Par suite, l'arrêté en litige n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que le centre Athénas n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté. Ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 DECIDE : 
     
     
     
 Article 1er : La requête du centre Athénas est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au centre Athénas et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Jura.               
 Délibéré après l'audience du 30 août 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - Mme Guitard, première conseillère, 
 - Mme Diebold, première conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2022. 
     
     
 La rapporteure, 
 F. GuitardLe président,  
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier              
     
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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