TA31 · 4ème Chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2021 et 24 janvier 2022, M. et Mme C F, représentés par Me Cabrol, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a confirmé l'exclusion définitive de leur fils, H, du collège Clémence Isaure prononcée le 19 novembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la situation du jeune H et en particulier de sa situation de handicap ; 
 - la sanction prononcée est disproportionnée ; 
 - la décision est entachée d'une discrimination liée au handicap d'Auxence ; 
 - elle est pénalisante et préjudiciable pour l'intéressé et elle a aggravé son état.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 novembre 2021 et 31 janvier 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision du recteur de l'académie de Toulouse du 21 décembre 2020 s'est substituée à celle du conseil de discipline du collège Clémence Isaure du 19 novembre 2020 ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme C F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G, 
 - les conclusions de M. Farges, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cabrol, représentant M. et Mme C F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le jeune H C F, né le 31 octobre 2009, était scolarisé au collège Clémence Isaure de Toulouse depuis la rentrée scolaire 2020-2021, en classe de 6ème au sein de l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Par un courrier du 6 novembre 2020, la principale du collège a informé ses parents, M. et Mme C F, du lancement d'une procédure disciplinaire à son encontre. Par une décision du 19 novembre 2020, le conseil de discipline du collège a exclu définitivement H Le F de l'établissement. Par un courrier du 23 novembre 2020, M. et Mme C F ont formé un recours contre cette décision auprès du recteur de l'académie de Toulouse. Par une décision du 21 décembre 2020, dont ils demandent l'annulation, le recteur de l'académie de Toulouse a confirmé l'exclusion définitive du collège Clémence Isaure. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. " Et aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. "  
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier des conclusions présentées par les requérants et de la décision qu'ils contestent, que ces derniers demandent l'annulation de la décision prise par le recteur de l'académie de Toulouse le 21 décembre 2020, et non de la décision prise par le conseil de discipline du collège Clémence Isaure du 19 novembre 2020. Par suite, la fin de non-recevoir présentée par le recteur de l'académie de Toulouse manque en fait et ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation ; / 4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. () ". 
 5. Il résulte des termes de la décision attaquée qu'elle est fondée sur quatre faits reprochés au jeune H. Premièrement, il lui est reproché d'avoir déclaré à Mme A, accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) dans le collège, le 21 septembre 2020 : " je vais te / la tuer ". Toutefois, dans le rapport d'incident qu'elle a dressé, cette dernière note qu'Auxence est " en plein jeu de rôles ", quand bien même il lui répète cette phrase. Deuxièmement, il lui est reproché d'avoir déclaré à cette même personne " tu peux te suicider aussi ", le 22 septembre 2020. Toutefois, dans le même rapport d'incident, Mme A note que cette phrase est prononcée " sur le même registre ". Troisièmement, le 9 octobre 2020, H a insulté Mme A, également AESH dans ce collège, de " sale Arabe ". Cet incident, rapporté de manière circonstanciée par Mme A dans son rapport d'incident versé au dossier, et qui n'est pas sérieusement contesté par les requérants, doit être regardé comme établi. Il ressort de ce même rapport d'incident que, alors que Mme A demandait à H de répéter l'insulte proférée, ce dernier a refusé par deux fois en lui rétorquant " tu m'as bien entendu ", avant de tomber en crise (corps qui tremble, bras rigides, yeux inclinés) et d'être accompagné à l'infirmerie. Si ces circonstances ne sauraient aucunement excuser ni atténuer la gravité de l'insulte à caractère raciste proférée, elles révèlent cependant des troubles du comportement qui devaient être pris en compte par l'administration lors de sa procédure disciplinaire. Quatrièmement, le 3 novembre 2020, H a été surpris dans un bâtiment par une professeure, Mme D, sans masque sanitaire et tenant à la main un objet effilé en bois d'environ 17 centimètres ; refusant de remettre cet objet à la professeure, il a au contraire effectué des mouvements de va-et-vient avec l'objet en main, pointé vers elle, avant de le dissimuler sous son pied à l'arrivée de la conseillère principale d'éducation. Ces faits sont établis par les rapports d'incident dressés respectivement par la professeure Mme D et par la conseillère principale d'éducation (CPE), Mme M., arrivée à la fin de l'incident. Dans son rapport, si cette dernière confirme le caractère menaçant d'Auxence et la crainte ressentie par sa professeure, toutefois elle relativise les gestes du jeune H en expliquant que ce dernier, lors d'un conflit avec un adulte, communique par des postures et des gestes, " n'allant pas jusqu'à l'attaque qu'il simule ". Elle mentionne à cet égard le sens de l'humour de l'enfant et relate son propre rire pour clore une situation qu'elle qualifie de " drôle ". Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment du bilan psychomoteur d'Auxence réalisé le 19 février 2020 au CHU de Toulouse, à la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 25 juin 2020 qui l'a orienté vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) pour la période 2020-2024, ainsi que des appréciations des personnes amenées à l'encadrer en milieu scolaire, que cet enfant présente un certain nombre de troubles du comportement et de l'expression. Dans ces circonstances, s'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à H sont non seulement établis, mais également fautifs en raison de leur gravité, qu'il s'agisse des menaces verbales, de l'insulte à caractère raciste ou des gestes menaçants, a fortiori s'agissant de gestes commis dans l'enceinte du collège, cependant le prononcé d'une exclusion définitive de l'établissement, sans sursis, c'est-à-dire la sanction la plus sévère prévue par l'article R. 511-13 susmentionné, apparaît disproportionnée au regard du contexte médical et des troubles du comportement d'Auxence, qui sont de nature à relativiser les faits commis, comme il ressort notamment des rapports dressés par l'AESH Mme A et par la CPE Mme M., en particulier pour un enfant présentant des difficultés d'inclusion et qui n'avait pas fait l'objet d'autre sanction disciplinaire depuis son arrivée au collège Clémence Isaure en septembre 2020.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme C F sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en raison de la disproportion de la sanction infligée au regard des faits commis et, par suite, à demander son annulation. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme C F.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du recteur de l'académie de Toulouse du 21 décembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme C F, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E et Mme I C F et au ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse. 
 Une copie sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. G 
 Le président, 
 T. SORINLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,