TA69 · 8ème chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 8 février, 29 août et 12 octobre 2021, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2020 du président du conseil de la métropole de Lyon portant refus de présenter son dossier en vue d'un avancement au grade d'ingénieur en chef hors classe pour l'année 2020 ; 
 2°) d'annuler l'avis de la commission administrative paritaire du 26 novembre 2020 relatif au tableau d'avancement au grade de catégorie A pour l'année 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil de la métropole de Lyon de régulariser sa situation et de l'inscrire sur la prochaine liste d'aptitude au grade d'ingénieur en chef hors classe à compter du 1er février 2019 ; 
 4°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le refus de le proposer à l'avancement au grade d'ingénieur en chef hors classe méconnaît les dispositions des articles 79 de la loi du 26 janvier 1984 et 21 du décret du 26 février 2016 dont il remplit les conditions ; 
 - le refus en litige méconnaît le principe d'égalité, des agents ayant été promus en 2019 alors qu'ils étaient dans la même situation que lui ; 
 - le refus critiqué ne pouvait intervenir sans recueil de l'avis de la commission administrative paritaire ; 
 - la décision en litige résulte d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2021, la métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision qui ne fait pas grief et qui présente un caractère confirmatif ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2022 par une ordonnance du 1er juin précédent. 
 Par lettre du 28 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la commission administrative paritaire du 26 novembre 2020. 
 M. C a produit un nouveau mémoire, enregistré le 6 juillet 2022 après la clôture de l'instruction. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, 
 - et les observations de M. C ainsi que celles de Me Litzler pour la métropole de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ingénieur en chef de classe normale employé par la métropole de Lyon, M. C conteste la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le président du conseil métropolitain a exprimé son refus de proposer sa candidature à la commission administrative paritaire en vue d'un avancement au grade d'ingénieur en chef hors classe pour l'année 2020 au motif qu'il ne remplissait pas la condition statutaire de mobilité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'avis de la commission administrative paritaire du 26 novembre 2020 : 
 2. L'avis de la commission administrative paritaire du 26 novembre 2020 ne présentant pas de caractère décisoire, les conclusions de M. C dirigées contre cet avis ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 20 octobre 2020 : 
 3. Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus : " L'avancement de grade () a lieu () au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (). / Pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de catégorie A, il peut également être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité () ". Aux termes de l'article 21 du décret du 26 février 2016 visé ci-dessus : " Peuvent être nommés ingénieurs en chef hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef territoriaux qui satisfont, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement : / a) De six ans de services effectifs () et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ; / b) D'avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement () dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, ou dans les cas prévus à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, à l'exception des détachements prévus aux 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 20° et 21° de ce même article : / - soit un emploi correspondant au grade d'ingénieur en chef ; / - soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 3 ; - soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. / Ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l'un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l'un des établissements de cette collectivité () ". 
 4. Contrairement à ce que soutient M. C et eu égard à leur objet, les dispositions précitées de l'article 21 du décret du 26 février 2016 citées au point précédent doivent être lues comme ayant fixé, aux a) et au b) de cet article, des conditions cumulatives à l'avancement de grade qu'elles prévoient.  
 5. Pour soutenir que, contrairement à ce que lui a opposé le président du conseil de la métropole de Lyon, il remplit la condition statutaire de mobilité posée à l'article 21 du décret du 26 février 2016, M. C expose qu'il était initialement employé par le département du Rhône avant de présenter sa candidature en vue d'être affecté au sein des services de la métropole de Lyon lors de la création de celle-ci. Toutefois, alors que la compétence relative à l'enseignement supérieur et à la recherche correspondant aux fonctions alors exercées par M. C au sein du département du Rhône a été transférée à la métropole de Lyon lors de la création de celle-ci, l'affectation de plein droit de l'intéressé au sein de la métropole de Lyon en application de l'article L. 3651-3 du code général des collectivités territoriales ne saurait être regardée comme constitutive d'une mobilité au sens de cet article 21, alors même qu'elle s'est accompagnée d'un changement de fonctions. La circonstance que M. C a ensuite changé de fonctions au sein de la métropole ne permet pas davantage de le considérer comme satisfaisant la condition statutaire de mobilité en litige. 
 6. Si M. C se prévaut également de son détachement auprès de la commune de Rillieux-la-Pape entre 2004 et 2006 en qualité de directeur des services techniques, il ne ressort pas du dossier que l'emploi ainsi occupé présentait le caractère d'un emploi fonctionnel et il est constant que M. C était alors titulaire du seul grade d'ingénieur principal. Dans ces conditions, M. C ne peut être regardé comme ayant alors effectué la période de mobilité prévue au b) de l'article 21 du décret du 26 février 2016. 
 7. Si M. C soutient enfin que des agents ont été promus au grade d'ingénieur en chef hors classe pour l'année 2019 sans remplir les conditions fixées par l'article 21 du décret du 26 février 2016 cité ci-dessus, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité du refus qui lui a été opposé. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette en particulier les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 20 octobre 2020, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la métropole de Lyon, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la métropole de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme de Mecquenem, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 A. A 
 Le président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Un greffier