TA21 · HUGEZ — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, la société civile immobilière (SCI) auxerroise du 2 au 14 rue de la Draperie demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune d'Auxerre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été fixé en incluant le coût de traitement des déchets non ménagers ; 
 - il existe un excédent de 12 % des recettes réelles sur les dépenses réelles de fonctionnement au titre de l'année 2018 ; 
 - il existe un excédent de 13 % des recettes réelles sur les dépenses réelles de fonctionnement au titre de l'année 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, la communauté d'agglomération de l'Auxerrois, représentée par la société de participations financières de profession libérale, sous forme de société par actions simplifiée, Goutal, Alibert et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI auxerroise du 2 au 14 rue de la Draperie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, le signataire de la requête n'établit pas sa qualité pour représenter la société civile immobilière requérante ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 6 juillet 2022 que l'affaire était susceptible, à compter du 1er août 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 août 2022 par ordonnance du même jour. 
 Le président du tribunal administratif de Dijon a désigné M. Hugez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B A, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) auxerroise du 2 au 14 rue de la Draperie est propriétaire d'un immeuble, sis 2 rue de la Draperie, sur le territoire de la commune d'Auxerre. Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à raison de cet immeuble, au titre des années 2018 et 2019. Ces impositions primitives ont été mises en recouvrement respectivement les 31 août 2018 et 31 août 2019. Par une décision explicite du 5 mars 2021, l'administration fiscale a rejeté la réclamation contentieuse préalable du 23 décembre 2019, par laquelle cette société a demandé le dégrèvement de cette taxe. La SCI du 2 au 14 rue de la Draperie demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune d'Auxerre. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition de l'année 2018 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. ". 
 3. Aux termes des cinq premiers alinéas du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans leur version applicable à l'imposition de l'année 2019, résultant de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. ". 
 4. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. 
 5. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées, tant celles applicables à l'année 2018 qu'à l'année 2019, que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, depuis le 1er janvier 2016, de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Par suite, la SCI requérante n'est pas fondée à soutenir que la communauté d'agglomération de l'Auxerrois ne pouvait pas financer par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères le coût des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. A supposer même que la SCI requérante ait entendu viser d'autres types de déchets non ménagers, le moyen soulevé est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. En deuxième lieu, en soutenant que les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au budget primitif des années 2018 et 2019 de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois excèderaient de respectivement 12 % et 13 % les recettes réelles de fonctionnement, et en se prévalant de la jurisprudence du Conseil d'Etat résultant de l'arrêt n° 368111 du 31 mars 2014, la société requérante doit être regardée comme entendant se prévaloir de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, des délibérations des 8 février 2018 et 4 avril 2019, par lesquelles la communauté d'agglomération de l'Auxerrois a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, respectivement pour les années 2018 et 2019, et de la disproportion de ce taux. 
 7. La légalité de la délibération et du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle fixe doit s'apprécier, en l'espèce, à la date de cette délibération. Il y a lieu de prendre en considération les éléments figurant dans le budget primitif de l'établissement public pour chacune des années 2018 et 2019, produits tant par la société requérante que par l'établissement public de coopération intercommunale. 
 En ce qui concerne l'année 2018 : 
 8. Il résulte du budget primitif pour l'année 2018, produit par l'établissement public de coopération intercommunale, qui fait état des données prises en compte lors de ce vote, que le coût total estimé du service était évalué à 8 807 810 euros, comprenant les dépenses réelles de fonctionnement et les dotations aux amortissements, relatives au service des ordures ménagères. La société requérante ne conteste pas que les dépenses d'ordre de la section de fonctionnement ne sont constituées que des dotations aux amortissements des immobilisations. A supposer même qu'il y ait lieu, comme le soutient la société requérante, d'écarter le montant des " charges indirectes ", le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'établit à 8 469 810 euros. Le montant attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'élevait à 6 886 500 euros et la somme des ressources non fiscales était évalué à 1 896 320 euros. Dès lors, le coût estimé du service, net des recettes non fiscales, s'établissait au minimum à 6 573 490 euros, tandis que le montant attendu de taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'élevait à 6 886 500 euros, de telle sorte qu'il existait un excédent maximal en matière de collecte et de traitement des déchets de 313 010 euros, représentant 4,76 % du coût du service diminué des recettes non fiscales. Par suite, la société requérante, eu égard aux données chiffrées résultant de l'instruction, n'est pas fondée à soutenir que la délibération ayant fixé le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en tant qu'elle a fixé ce taux. 
 En ce qui concerne l'année 2019 : 
 9. Il résulte des dispositions précitées de l'article 1520 du code général des impôts que les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers, des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, dès lors que ces immobilisations n'ont elles-mêmes pas été financées par le produit de la taxe, et des dépenses réelles d'investissement n'ayant pas donné lieu à amortissements financés par le produit de la taxe.  
 10. Il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération de l'Auxerrois n'a pas entendu financer par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les dépenses réelles d'investissement et il n'est pas contesté que les immobilisations pour lesquelles ont été comptabilisées des dotations aux amortissements n'ont pas été financées par le produit de la taxe au titre des années antérieures. 
 11. Il résulte du budget primitif pour l'année 2019, produit par l'établissement public de coopération intercommunale, qui fait état des données prises en compte lors de ce vote, que le coût total estimé du service était évalué à 9 211 642 euros, comprenant les dépenses réelles de fonctionnement et les dotations aux amortissements, relatives au service des ordures ménagères. La société requérante ne conteste pas que les dépenses d'ordre de la section de fonctionnement ne sont constituées que des dotations aux amortissements des immobilisations. A supposer même qu'il y ait lieu, comme le soutient la société requérante, d'écarter le montant des " charges indirectes ", le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'établit à 8 804 755 euros. Le montant attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'élevait à 7 177 927 euros et la somme des ressources non fiscales, ne comprenant ni les atténuations de charges ni les produits exceptionnels, était évaluée à 2 142 011 euros. Dès lors, le coût estimé du service, net des recettes non fiscales, s'établissait au minimum à 6 662 744 euros, tandis que le montant attendu de taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'élevait à 7 177 927 euros, de telle sorte qu'il existait un excédent maximal en matière de collecte et de traitement des déchets de 515 183 euros, représentant 7,73 % du coût du service diminué des recettes non fiscales. Par suite, la société requérante, eu égard aux données chiffrées résultant de l'instruction, n'est pas fondée à soutenir que la délibération ayant fixé le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en tant qu'elle a fixé ce taux. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté d'agglomération de l'Auxerrois, la SCI auxerroise du 2 au 14 rue de la Draperie n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune d'Auxerre. 
 Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en tout état de cause, de mettre à la charge de la société requérante la somme que la communauté d'agglomération de l'Auxerrois demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la SCI auxerroise du 2 au 14 rue de la Draperie soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société civile immobilière auxerroise du 2 au 14 rue de la Draperie est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de l'Auxerrois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière auxerroise du 2 au 14 rue de la Draperie, au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et à la communauté d'agglomération de l'Auxerrois. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 I. A 
 La greffière, 
 T. Mateos-Jobard        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,