TA95 · 3ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, Mme D, représentée par Me Godemer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à ce que l'indemnité de maintien temporaire destinée à compenser la différence entre l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qu'elle perçoit depuis le 1er janvier 2018 et ses indemnités antérieures, dont elle a bénéficié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, lui soit à nouveau versée à compter du 1er janvier 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'en vertu du principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, auquel ne fait pas échec le principe de libre administration des collectivités territoriales, c'est à tort que le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder le bénéfice de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat, tel qu'éclairé par la circulaire du 5 décembre 2014 relative à sa mise en œuvre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Oriol, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Godemer, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, agent de maîtrise principal, occupait les fonctions d'agent de sécurité incendie dans les services du conseil départemental des Hauts-de-Seine, jusqu'à ce qu'elle fasse valoir ses droits à la retraite, le 1er octobre 2020. Par délibération de sa commission permanente du 19 juin 2017, le conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé de réformer le régime indemnitaire de ses agents en mettant en place, à compter du 1er janvier 2018, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), décomposé en une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), versée mensuellement selon une part fixe, et le complément indemnitaire annuel (CIA), versé en fin d'année selon un part modulable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir, inspiré du régime mis en place dans la fonction publique de l'Etat pour le corps équivalent des adjoints techniques des administrations de l'Etat (services déconcentrés). Par une délibération modificative du 4 décembre 2017, la commission permanente du conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé que les agents concernés par la mise en place du RIFSEEP percevraient une indemnité de maintien correspondant à la différence entre le montant de leur régime indemnitaire antérieur et le montant de l'IFSE, entre le 1er janvier et le 30 juin 2018. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à ce que cette indemnité de maintien temporaire, dont elle a personnellement bénéficié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, continue à lui être versée à compter du 1er janvier 2020. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée du 25 novembre 2020 a été signée par M. C D'Hondt, directeur des ressources humaines, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie par l'arrêté n° 2020-DAJA-85 du 4 juin 2020, en l'absence de M. A, directeur général adjoint des services du conseil départemental des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, notamment tous actes, décisions et arrêtés. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice d'incompétence doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. / Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. / () / Les organes délibérants des collectivités territoriales () peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire. / () ". Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales () pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. () ". L'article 2 de ce même décret dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il revient aux collectivités territoriales de fixer elles-mêmes la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant à leurs fonctionnaires, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents et sans que les collectivités soient tenues de faire bénéficier leurs fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat. En revanche, il est loisible aux collectivités territoriales de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions moins favorables que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat, raison pour laquelle, lorsqu'il a modifié l'article 88 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984, déclaré conforme à la Constitution par la décision QPC n° 2018-727 du 13 juillet 2018, le législateur de 2016 les a laissées libres de décider, le cas échéant, de maintenir à titre individuel les montants indemnitaires dont bénéficiaient leurs agents en application de dispositions réglementaires antérieures, dans l'hypothèse où ils se trouveraient diminués par l'application ou la modification de dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence. Par suite, quand bien même les dispositions précitées de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 auraient dans le cas de Mme D été plus favorables que le régime indemnitaire instauré par le conseil départemental des Hauts-de-Seine, qui lui a seulement permis de bénéficier de l'indemnité de maintien temporaire pendant deux ans, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le principe de parité entre les deux fonctions publiques imposait au conseil départemental des Hauts-de-Seine d'en tenir compte pour qu'elle puisse bénéficier de l'indemnité de maintien temporaire destinée à compenser la différence entre l'IFSE qu'elle perçoit depuis le 1er janvier 2018 et ses indemnités antérieures. Dans ces conditions, faute de toute disposition légale contraignante, et dès lors en outre qu'elle ne saurait en tout état de cause invoquer la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée du 25 novembre 2020 est entachée d'une erreur de droit.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le conseil départemental des Hauts-de-Seine, que les conclusions à fin d'annulation de Mme D doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mmes E et Gay-Heuzey, conseillères,  
 Assistées de Mme Ricaud, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 C. ORIOL 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 L. ELa greffière, 
 Signé 
 V. RICAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière