TA21 · DESSEIX Mélody — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2021 et le 22 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Audard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte d'Or en date du 14 janvier 2021, ensemble la décision de la directrice de la CAF du 26 janvier 2021 rejetant son recours à l'encontre de la décision supprimant les primes exceptionnelles au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour un montant de 457,35 € ;  
 2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Côte d'Or en date du 23 février 2021, statuant après avis de la commission de recours amiable du 14 janvier 2021, rejetant son recours à l'encontre de la décision du 7 septembre 2020 supprimant ses droits au revenu de solidarité active à compter de 2017 pour un montant de 17 918,62 € ;  
 3°) d'enjoindre à la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or et au président du département de la Côte d'Or de le rétablir dans ses droits ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Côte d'Or la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que :  
 - il appartiendra au département de justifier de l'agrément et de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle ;  
 -  le contrôle a été réalisé dans des conditions ne respectant pas les principes d'impartialité et de respect du contradictoire ;  
 - en estimant que l'existence de voyages à l'étranger pour une période supérieure à 92 jours par an serait de nature à remettre en cause l'existence d'une résidence en France et dénier à l'intéressé tout droit au RSA, le département a commis une erreur de droit ;  
 - il conteste avoir déclaré frauduleusement sa situation de revenus en ne déclarant pas les aides familiales ponctuelles, et non régulières, qui n'étaient pas de nature à remettre en cause son droit d'allocataire du RSA ;  
 - les justificatifs qu'il produit prouvent qu'il résidait et était présent en France sur la période de 2017 à 2020 au moins 9 mois par an ;  
 - à supposer qu'il ait résidé plus de 92 jours annuels hors de France, sa situation résultait d'information erronées fournies par la CAF ;  
 - à titre subsidiaire, si le tribunal considérait que les défendeurs rapportaient la preuve de ce qu'il aurait séjourné plus de 92 jours par an à l'étranger, il y aurait lieu d'appliquer les dispositions du 2ème alinéa de l'article R 262-5 du code de l'action sociale et des familles et de le rétablir dans ses droits pour les mois civils complets de présence sur le territoire ;  
 - il se trouve dans un état de précarité physique et psychologique ayant pu impacter sa compréhension de sa propre situation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 juin 2021 et le 4 octobre 2021, le département de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête.  
 Le département soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or " s'en remet [] aux écritures du département ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - le décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Audard, représentant M. B, qui s'en rapporte à ses écritures et conteste l'intention frauduleuse. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 7 septembre 2020, la caisse d'allocations familiale (CAF) de la Côte d'Or a notifié à M. B un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 17 918,62 euros résultant de la remise en cause de ses droits à compter du 1er juillet 2017. Par courriers du 12 septembre 2020, la CAF de la Côte d'Or a notifié à M. B des indus d'aides exceptionnelles de fin d'année (AEFA) 2017, 2018 et 2019, pour un montant total de 457,35 euros. Par courrier du 10 novembre 2020, M. B a exercé un recours contestant le bien-fondé des indus de RSA et d'AEFA. La commission de recours amiable a rendu, le 14 janvier 2021, un avis défavorable à l'allocataire. Par une décision du 23 février 2021, le président du conseil départemental de la Côte d'Or a rejeté le recours préalable de M. B. Par sa requête, M. B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Côte d'Or rejetant son recours préalable relatif à l'indu de RSA, et d'autre part, d'annuler la décision implicite de la directrice de la CAF rejetant son recours relatif aux AEFA 2017, 2018 et 2019.  
 Sur le litige relatif au RSA : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 
 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.  
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-87 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de RSA : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. / Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme. Les constatations établies à cette occasion font également foi à l'égard de ce dernier organisme dont le directeur tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ". Selon l'article R. 114-18 du même code : " () A l'issue du contrôle sur place, les agents chargés du contrôle communiquent à l'établissement ou à la personne physique ou morale un document daté et signé conjointement mentionnant l'objet du contrôle, le nom et la qualité des agents chargés du contrôle ainsi que les documents consultés et communiqués. () ". Enfin en vertu de l'article L. 243-9 de ce code, avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.  
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales assurant le service de cette prestation. Il en résulte également que l'agrément d'un agent établit que celui-ci est affecté à un emploi comportant une mission de contrôle, dont il a été chargé par le directeur de la caisse d'allocations familiales qui l'emploie.  
 6. M. B soutient qu'il n'est pas établi que l'agente ayant procédé au contrôle de sa situation ait été assermentée et agréée. Il résulte toutefois de l'instruction que l'agente de la caisse d'allocations familiales ayant procédé au contrôle et rédigé le rapport d'enquête en date du 4 septembre 2020, a été agréée en qualité d'agent de contrôle le 15 décembre 2003 et a prêté serment devant le tribunal d'instance de Dijon le 16 avril 2004. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à défaut d'agrément et d'assermentation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 7. M. B soutient également que le contrôle a été mené en méconnaissance du principe du contradictoire et que l'agente chargée du contrôle n'était pas impartiale. Il résulte toutefois de l'instruction que les observations de M. B ont été recueillies au cours du contrôle à l'occasion d'un entretien en date du 30 juillet 2020. Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme le requérant, il ne ressort ni des mentions du rapport du contrôle, ni d'aucune autre pièce du dossier que l'agente assermentée ayant diligenté le contrôle aurait méconnu le principe d'impartialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit, en tout état de cause, être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.  () ". L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 10. D'une part, pour rejeter la réclamation préalable présentée par M. Looten, le président du conseil départemental de la Côte d'Or s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne remplissait pas la condition de résidence en France prévue par les dispositions précitées de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Dès lors qu'il estimait que cette condition n'était pas remplie, le président du département pouvait, sans commettre d'erreur de droit, estimer que cette circonstance faisait obstacle à ce que l'intéressé bénéficie du RSA, sans avoir à rechercher si M. B justifiait de mois civils complets de présence sur le territoire.  
 11. D'autre part, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport du contrôle établi le 4 septembre 2020, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que les déclarations trimestrielles de M. B en vue de percevoir le RSA ont été effectuées via internet depuis l'étranger, et que de très nombreuses opérations sur son compte bancaire ont été effectuées depuis la Grèce de mars 2017 à mars 2020. Pour contester les fait, l'intéressé produit des justificatifs de nature à établir sa présence en France, qui ne couvrent toutefois que des brèves périodes au cours des trois années contrôlées et ne permettent d'établir ni que les séjours en Grèce de M. B n'auraient pas excédé trois mois au cours de chacune des années concernées, ni que la durée cumulée de sa résidence en France avait été supérieure à neuf mois pour chacune de ces trois années. Par ailleurs, l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance relative à son logement, ses activités, ou de toute autre circonstance particulière relative à sa situation, susceptible de justifier de la réalité de sa résidence en France au sens des dispositions précitées de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. En tout état de cause, l'intéressé n'établit pas davantage qu'il aurait effectivement séjourné sur le territoire national pendant des périodes continues correspondant à des mois civils complets de présence en France. Enfin, si M. B affirme avoir été induit en erreur en raison d'informations erronées qui auraient été portées à sa connaissance par les services de la CAF, une telle circonstance, à la supposer établie, serait en tout état de cause sans incidence sur le principe comme sur le montant de son indu de RSA.  
 12. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 à 11, le président du conseil départemental de la Côte d'Or n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que M. B a indument bénéficié du RSA au titre des mois de juillet 2017 à août 2020 d'un montant, non contesté, de 17 918,62 euros. 
 13. Enfin, la circonstance que l'intéressé ne résidait pas en France au titre des années contrôlées suffisait, à elle seule, à justifier la décision prise par le président du conseil départemental de la Côte d'Or. Le requérant ne peut, par suite, utilement se prévaloir ni du caractère ponctuel des aides familiales perçues au cours des années contrôlées, ni de sa bonne foi concernant l'absence de déclaration de ses ressources.  
 14. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que le requérant se trouverait dans un état de précarité physique et psychologique ayant pu impacter sa compréhension de sa propre situation, est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu de RSA en litige. 
 Sur le litige relatif à l'AEFA : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 
 15. L'aide exceptionnelle instituée, au titre de l'année 2019, par le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active.  
 16. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 15 décide de récupérer un paiement indu d'aide exceptionnelle, remettant ainsi en cause un paiement déjà effectué, la personne concernée qui en conteste le bien-fondé peut directement saisir le juge. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du paiement indu de l'AEFA : 
 17. Le bénéfice de l'AEFA accordée au titre des années 2017, 2018 et 2019 est réservé aux personnes qui sont allocataires du RSA au cours des mois de novembre ou décembre des années concernées. M. B, qui n'avait pas le droit, ainsi qu'il a été dit précédemment, de bénéficier du versement du RSA au titre des mois de novembre et décembre 2017, 2018 et 2019, n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que la CAF lui a réclamé le remboursement de l'AEFA qu'elle a perçue au titre de ces trois années.  
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au département de la Côte d'Or et à la caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. CLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de la Côte d'Or, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier0