TA63 · Chambre 2 — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, et un mémoire, enregistré le 23 février 2022, Mme B A, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération de la communauté de communes Ambert Livradois Forez en date du 11 mars 2021 portant approbation de la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune d'Ambert en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AS n° 154 et n° 165 en zone N et la parcelle cadastrée section AS n° 156 partiellement en zone N ; 
 2°) de condamner la communauté de communes Ambert Livradois Forez au titre des frais et dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement n'ont pas été respectées dès lors que l'avis d'enquête publique n'a été publié que dans un seul journal, limitant l'information auprès des personnes intéressées ; 
 - le classement retenu est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durable ; 
 - ce classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - ce classement est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale Livradois-Forez. 
 La requête a été communiquée à la communauté de communes Ambert Livradois Forez qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces qui ont été enregistrées le 4 avril 2022. 
 Par une ordonnance du 24 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debrion,  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Caille, avocat de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est propriétaire des parcelles cadastrées section AS n° 154, n° 156 et n° 165 sur le territoire de la commune d'Ambert (Puy-de-Dôme), plus précisément dans le hameau de Valeyre. Par une délibération du 11 mars 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes Ambert Livradois Forez a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune d'Ambert et a, à cette occasion, classé les parcelles AS 154 et 165 en zone N et la parcelle AS 156 partiellement en zone N. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la délibération précitée du 11 mars 2021 en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AS n° 154 et n° 165 en zone N et la parcelle cadastrée section AS n° 156 partiellement en zone N. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement () ". Aux termes de l'article L. 151-5 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; () / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain () ". Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". Aux termes de l'article R. 151-25 de ce code : " Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une zone naturelle, dite " zone N ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, ou soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du projet d'aménagement et de développement durables, qu'en dehors de l'enveloppe urbaine principale, les villages les plus importants seront confortés en privilégiant la mobilisation des dents creuses. Il ressort également du rapport de présentation, d'une part, qu'une zone UD ou UC a été définie sur les hameaux principaux à conforter, à savoir notamment celui de Valeyre, d'autre part, que la zone UD, qui dispose d'une organisation urbaine ancienne et/ou traditionnelle, suffisamment importante pour être considérée comme un ensemble urbain et dont l'objectif est de le conforter, par un comblement de dents creuses, correspond notamment au " village " de Valeyre. Il ressort enfin des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AS n° 154, n° 156 et n° 165 appartenant à la requérante se trouvent toutes au cœur du hameau de Valeyre et peuvent être regardées comme des dents creuses au sein de la zone UD que le projet d'aménagement et de développement durables prévoit de conforter. Dans ces conditions, et en l'absence de contestation de la communauté de communes Ambert Livradois Forez qui n'a pas produit de mémoire en défense, Mme A est fondée à soutenir que le classement des parcelles AS 154 et 165 en zone N et le classement de la parcelle AS 156 partiellement en zone N sont entachés d'illégalité. 
 5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible de fonder, en l'état de l'instruction, l'annulation de la délibération en litige. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la délibération de la communauté de communes Ambert Livradois Forez en date du 11 mars 2021 portant approbation de la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune d'Ambert en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AS n° 154 et n° 165 en zone N et la parcelle cadastrée section AS n° 156 partiellement en zone N. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les conclusions présentées par Mme A au titre des frais et dépens ne sont pas chiffrées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération de la communauté de communes Ambert Livradois Forez en date du 11 mars 2021 portant approbation de la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune d'Ambert est annulée en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AS n° 154 et n° 165 en zone N et la parcelle cadastrée section AS n° 156 partiellement en zone N. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la communauté de communes Ambert Livradois Forez. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bentéjac, présidente, 
 - M. Bordes, premier conseiller, 
 - M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION 
 La présidente, 
 C. BENTÉJAC       La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.