TA83 · 1ère chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 avril 2021 et le 20 décembre 2021, M. B A et Mme C A, représentés par Me Chastan, doivent être regardés comme demandant au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 9 décembre 2020 de leur demande d'abrogation de la délibération du 19 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a approuvé le plan local d'urbanisme en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section CB n° 154 et 155 leur appartenant en espace paysager à protéger ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume une somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - le rapport de présentation méconnaît les dispositions des articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de l'urbanisme car il ne comporte qu'une justification insuffisante du gel de la constructibilité en zone UE, alors que plus de 20 hectares sont prévus d'être urbanisés dans la zone agricole du Recours ; le rapport de présentation méconnaît également les dispositions de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme car il comporte des incohérences et de graves imprécisions sur le diagnostic établi. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 - les restrictions à l'urbanisation en zone UE sont en contradiction avec les ouvertures à l'urbanisation dans le quartier du Recours, du Rébubéou, du Réal Vieux, de l'Auvière et des Batailloles ; l'ouverture à l'urbanisation de telles zones est incompatible avec le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Provence Verte, et son orientation n°1.1 " orientations pour préserver les cœurs de nature " ; le document d'urbanisme ne justifie pas de l'absolue nécessité, avant l'ouverture à l'urbanisation des terres agricoles, de consommer lesdites terres agricoles ; l'ouverture à l'urbanisation non raisonnée des terres agricoles dans le plan local d'urbanisme n'est  pas compatible avec le SCOT Provence Verte ; 
 - le règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme est illégal d'une part en ce qu'il exige une seule construction à usage d'habitation par unité foncière et d'autre part en ce que l'article UE 3 pose des conditions d'accès et de desserte disproportionnées ; 
 - l'intégralité de la parcelle cadastrée CB n°154 et une partie de la parcelle cadastrée section CB n°155 ont été grevées d'un Espace Paysager à Protéger (EPP) et sont donc rendues inconstructibles par ce classement ; ce classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la délibération du 19 janvier 2016 méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance de ces dispositions, en ouvrant à l'urbanisation des terres agricoles d'une part et d'autre part en rendant quasiment inconstructible la zone UE d'ores et déjà construite ; 
 - le préfet du Var dans son avis du 18 juin 2015 a critiqué ce déséquilibre ; en outre, la chambre d'agriculture du Var, dans son avis obligatoire du 20 mai 2015, fait état de l'incohérence des choix opérés par la commune pour le plan local d'urbanisme ; aucune justification pertinente n'est donnée dans ce document d'urbanisme quant au gel de la constructibilité en zone UE, alors que cette zone n'est pas sujette à la surdensité ; 
 - leurs parcelles ne présentent pas de différences notables avec les terrains situés alentour et ne justifiait pas qu'elles soient grevées d'un EPP empêchant toute constructibilité;  le classement de leurs parcelles en EPP a été fixé de manière discrétionnaire et arbitraire ; le caractère inconstructible de ces parcelles ne s'inscrit pas en cohérence avec les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ; la zone UE ne comprend aucun élément du patrimoine local remarquable ; 
 - le quartier dans lequel sont situées les parcelles leur appartenant n'a pas de caractère remarquable ; il est situé dans la zone des douze derniers, qui comporte des constructions datant des années 1970 ; d'autres parcelles situées à proximité présentent les mêmes caractéristiques que les parcelles litigieuses et n'ont pas été grevées d'un EPP et ne sont donc pas inconstructibles, comme par exemple les parcelles cadastrées n°40, 120 et 121, qui sont dans un état de boisement similaire ; 
 - Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), le rapport de présentation, ou la présentation du plan local d'urbanisme dans le règlement n'explicitent pas comment ont été définies ces zones inconstructibles ; 
 - la colline de l'Auvière, située à proximité de leur propriété, et qui ne comporte pas de constructions, a fait l'objet par la commune d'un défrichage important ; il n'y a pas de cohérence à défricher une zone non construite et à rendre inconstructible une zone présentant déjà des constructions. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 octobre 2021 et 11 mars 2022, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me Mas, conclut au rejet de la requête, en faisant si nécessaire usage des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et demande à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle porte sur les quatre secteurs 1 AUp ; l'arrêt du conseil d'Etat du 8 juillet 2020 avait annulé définitivement ces quatre secteurs 1AUp ; la requête sur ce point se heurte à l'autorité absolue de la chose jugée ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme du rapport de présentation est inopérant ; ce moyen est également irrecevable en application de la jurisprudence Intercopie en ce qu'il s'agit du premier moyen de légalité externe qui a été soulevé deux mois après l'introduction de la requête ; ce moyen est au demeurant infondé ; 
 - les autres moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 30 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2022 à 12 heures.  
 Un mémoire présenté par Me Chastan pour les consorts A le 28 juin 2022 n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Chastan, représentant les consorts A ; 
 - et les observations de Me Mas, représentant la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe 
 1. Le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant dans son champ d'application tant qu'il n'a pas été décidé de les modifier ou de les abroger. Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux. En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l'ordre juridique. 
 2. Après l'expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale. Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé [] ". Si, dans le cadre de ces deux contestations, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 
 3. En l'espèce, les requérants soutiennent que le rapport de présentation ne respecte pas les dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme car ce document n'expliciterait pas suffisamment le gel de l'urbanisation en zone UE ou encore les dispositions de l'article L. 123-1-2 du même code, en ce que ce même rapport de présentation ne justifierait pas suffisamment les orientations n°2, 3 et 5 du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Il n'est pas contesté, ainsi que le fait valoir la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, que ce moyen tiré de l'illégalité du rapport de présentation est un moyen de légalité externe, qui est un vice de forme, qui ne pouvait donc être utilement invoqué que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, et ce avant l'expiration du délai de recours contentieux. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-2 du code de l'urbanisme et L. 123-1-2 du même code doit être écarté comme étant inopérant. 
 En ce qui concerne la légalité interne 
 4. En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par l'ordonnance n° 2015-1174, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCoT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des PLU, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des SCoT, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. 
 5. Pour apprécier la compatibilité d'un PLU avec un SCoT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 6. La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est membre de la Communauté de communes Sainte-Baume-mont-Aurélien (CCSBMA) qui compte 8 communes et 30 837 habitants sur une superficie de 310 kilomètres carrés. La CCSBMA appartient au syndicat mixte du pays de la " Provence Verte " avec trois autres communautés de communes qui compte aujourd'hui 100 000 habitants. Le SCoT de la Provence Verte a été approuvé le 21 janvier 2014. 
 7. Les requérants soutiennent dans un premier temps que les restrictions à l'urbanisation en zone UE sont en contradiction avec les ouvertures à l'urbanisation dans le quartier du Recours, du Rébubéou, du Réal Vieux, de l'Auvière et des Batailloles. Le présent litige est circonscrit à la décision de refus d'abrogation de la délibération du 19 janvier 2016, en ce que celle-ci a grevé les parcelles cadastrées section CB n° 154 et 155 d'un espace paysager à protéger (EPP). Ainsi, les requérants n'expliquent pas en quoi les parcelles litigieuses seraient non compatibles avec les dispositions du SCoT Provence Verte. En outre, il n'est pas précisé en quoi les restrictions à l'urbanisation en zone UE, qui de surcroît ne sont pas établies par les requérants, seraient en contradiction avec les ouvertures à l'urbanisation dans le quartier du Recours, du Rébubéou, du Réal Vieux, de l'Auvières et des Batailloles, les zones 1AUp du Recours, du Rébubéou, de l'Auvière et des Batailloles ayant été en outre annulées par une décision du Tribunal administratif de Toulon du 2 mai 2018, qui a acquis un caractère définitif, suite à l'arrêt de la CAA de Marseille du 28 novembre 2019 et du Conseil d'Etat du 8 juillet 2020. 
 8. Les requérants soutiennent encore que l'ouverture à l'urbanisation de secteurs soit totalement préservée soit comportant quelques habitations à peine, est incompatible avec le SCoT Provence Verte. Les requérants citent ainsi l'orientation n°1.1 du SCoT " orientations pour préserver les cœurs de nature ". Les requérants font référence à nouveau aux secteurs 1AUp du Recours, du Rébubéou, de l'Auvière et des Batailloles. Ils citent une orientation du Document d'orientations et d'objectifs (DOO) page 648 du document intitulée " orientations pour préserver les cœurs de nature ". Les dispositions contenues dans cette orientation ont une portée contraignante pour les zones naturelles ou agricoles concernées, à savoir celles qui sont incluses dans la trame verte et bleue des communes. En l'espèce, d'une part il ne ressort pas des pièces du dossier que les zones du Recours, du Rébubéou, de l'Auvière et des Batailloles soient inclues dans cette zone, et d'autre part ces zones ayant fait l'objet d'une annulation ayant acquis un caractère définitif, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs ne serait pas compatible avec le SCoT. 
 9. Les requérants poursuivent enfin en soutenant qu'il doit être justifié de l'absolue nécessité, avant l'ouverture à l'urbanisation des terres agricoles, de consommer lesdites terres agricoles. Ils indiquent que l'incompatibilité du PLU litigieux avec le SCoT est lié à l'ouverture à l'urbanisation non raisonnée des terres agricoles. Ainsi qu'il a été vu précédemment, suite au jugement du Tribunal administratif de Toulon du 2 mai 2018, confirmé sur ce point par la Cour de Marseille, puis le Conseil d'Etat, les quatre zones du Recours, du Rébubéou, de l'Auvière et des Batailloles ont été annulées. Suite à cette annulation, la commune n'a plus à justifier de l'ouverture à l'urbanisation desdits secteurs. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompatibilité du PLU avec le SCoT doit être écarté, en toutes ses branches. 
 11. En deuxième lieu, les époux A invoquent deux illégalités dont serait entaché le règlement de la zone UE, en ce qu'il exige une seule construction à usage d'habitation par unité foncière, et en ce que l'article UE 3 pose des conditions d'accès et de desserte qui seraient " disproportionnées ". Toutefois, d'une part ce moyen est imprécis et d'autre part il est inopérant à l'encontre du refus d'abroger en litige, lequel ne porte ni sur l'inclusion du terrain des requérants dans la zone UE, ni sur de tels articles du règlement de cette zone, mais seulement sur le classement d'une partie en EPP, ce qui est une question distincte. 
 12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation () ". 
 13. Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 14. L'un et l'autre de ces articles, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un PLU d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, instituer un cône de vue ou identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières. La localisation de ce cône de vue ou de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies, qui ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché. Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 
 15. Le rapport de présentation en page 260 indique au sujet des servitudes de protection du patrimoine et du paysage que celles-ci ont été réalisées à l'aide d'une investigation de terrain et de photographies aériennes. Le rapport de présentation indique au sujet de la zone UE que celle-ci est à vocation strictement résidentielle, que l'assainissement est réalisé en autonome dans ce secteur et que l'espace libre sur les parcelles doit être au moins de 80 % des terrains. Le rapport de présentation en page 261 indique que : " L'ensemble de la zone UE est reconnu en tant qu'entité urbaine spécifique, mais le corps de règle proposé y limite toute surdensification. En effet, le règlement limite l'emprise au sol des constructions à 5 % et impose un minimum de 80 % d'espaces libres de toute construction et de tout aménagement. De plus, la zone est grevée d'importantes servitudes de protection paysagères, qui définissent autant d'espaces non aedificandi ". 
 16. En outre, en page 262 du même rapport de présentation, il est indiqué que : " Les zones du parc et de la campagne habités sont par exemple catégorisées dans la " Zone d'habitat diffus d'une densité minimale préexistante de 4 logements par hectare " avec pour objectif une densité de " 6 à 12 ou plus selon le contexte urbain ". Cette zone est définie dans le SCoT comme " Site en front urbain éloigné du centre : - Habitat individuel très peu dense sur assainissement non collectif - Pas d'espaces publics - Mixité des parcelles bâties et des parcelles agricoles souvent en friche - Tissus urbains d'habitats diffus non homogènes des ex-zones NB des villes-centre de Brignoles et Saint Maximin ". Pour cette catégorie, il est donc précisé dans le DOO à l'article 8.6.4 des " orientations concernant les zones d'habitat diffus d'une densité minimale préexistante de 4 logts/ ha (type 4) ". Ainsi, " pour toute urbanisation des zones d'habitat diffus déjà significativement constituées et équipées, d'une densité minimale préexistante de 4 logements par hectare, le PLU s'efforcera de porter la densité à un niveau compris entre 6 et 12 logements par hectare, en fonction des potentiels et contraintes découlant de l'étude sur la densification des zones d'habitat diffus de la commune telle que précisée ". Compte tenu de l'étude effectuée pour le parc et la campagne habités, la commune désire maîtriser le développement de ces zones en respectant un objectif de 6 logements par hectare pour les secteurs d'une densité préexistante d'au moins 4 logements par hectare, en accord avec les orientations du SCoT ". 
 17. Ensuite, le PADD quant à lui précise en sa page 22 que : " Les zones périphériques dites zones NB constituent de fait un paysage de parc habité au Nord et de campagne habitée au Sud, où un équilibre entre constructions et milieu naturel s'observe aujourd'hui. Cet équilibre peut être mis en péril dans l'hypothèse d'une densification. Ces zones doivent être préservées de toute modification paysagère exagérée. En outre les continuités boisées, restanques ou encore terrains cultivés présents représentent des éléments remarquables qui contribuent d'une part aux fonctions écologiques de ces zones (infiltration des sols, corridors écologiques, etc.) et d'autre part à la constitution de l'identité locale (paysage et patrimoine). La commune souhaite ainsi engager une double démarche de valorisation et de protection des entités citées par des dispositifs à double échelle : de la parcelle au quartier. Ainsi, la commune souhaite valoriser le rôle paysager et écologique des jardins privés en adaptant le coefficient d'espace libre du règlement du plan local d'urbanisme. De plus, la commune souhaite révéler et encadrer les grandes continuités paysagères et naturelles par la définition de servitudes de protection du patrimoine au titre de l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme ". 
 18. Enfin, le règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme rappelle que " la commune souhaite maîtriser et encadrer son développement urbain et protéger ses caractéristiques paysagères " (préambule) et qu'à cette fin " Le PLU identifie des secteurs d'intérêt paysager en application de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme. Ces secteurs présentent un intérêt paysager en raison des boisements ou des plantations qu'ils accueillent et ils représentent des espaces de respiration ou de transition au sein de l'enveloppe urbaine. Ces secteurs sont à protéger et constituent des zones non aedificandi ". Ainsi, cette servitude d'EPP concerne donc, en particulier, les continuités boisées, boisements, espaces de respiration et espaces de transition. 
 19. Premièrement, en l'espèce, les parcelles cadastrées section CB n°153 et 155 appartenant aux époux A, sont partiellement construites, alors que la parcelle cadastrée section CB n°154 est quant à elle non construite et comporte une végétation importante. Il n'est pas contesté que seules les parties boisées des parcelles cadastrées section CB n°154 et 155 sont grevées d'une servitude de protection paysagère (EPP). Il ressort également des extraits du rapport de présentation et du PADD précités que ces deux documents détaillent les raisons et les choix qui ont conduit à l'instauration de ces espaces paysagers à protéger. En outre, la commune fait valoir, sans être utilement contestée sur ce point que les parcelles litigieuses se situent en continuité de la zone naturelle qui correspond au début du massif du Deffens. Ainsi que le fait valoir la commune, les parcelles litigieuses entrent donc dans la catégorie des continuités boisées, boisements, espaces de respiration et espaces de transition que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu protéger, pour d'une part limiter la densification et d'autre part ménager une transition avec le massif boisé. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le classement de leurs parcelles serait aléatoire et injustifié. 
 20. Deuxièmement, ce moyen tiré de l'illégalité du classement des parcelles appartenant aux époux A et grevant ces parcelles d'un EPP a déjà été écarté, dans le cadre du précédent recours des requérants exercé directement à l'encontre de la délibération approuvant le PLU du 19 janvier 2016, dans le jugement du Tribunal administratif de Toulon du 2 mai 2018. Sur ce point, le jugement, qui n'a pas été contesté en appel, est devenu définitif et les requérants ne prouvent pas qu'un changement de circonstances serait intervenu depuis ce jugement qui serait susceptible de remettre en cause cette analyse. 
 21. Troisièmement, les parties de parcelles qui ont été classées en EPP sont strictement délimitées aux parties qui sont à la fois boisées et au contact de la zone naturelle de l'Auvière. En revanche, ont échappé à ce classement les parties construites ainsi que la partie sud du tènement qui est matériellement séparée de la zone naturelle par la maison et ses annexes. Ainsi, l'EPP ne concerne que les espaces boisés formant transition avec la colline boisée, strictement nécessaires pour créer une continuité. Ainsi, les requérants n'établissent ni même n'allèguent que le classement en EPP de leurs parcelles ne serait pas proportionné et nécessaire à l'objectif recherché, qui est non pas comme ils le soutiennent de parvenir au caractère inconstructible général mais de conserver au quartier son caractère aéré et ses caractéristiques paysagères. Il n'est pas non plus allégué que d'autres restrictions moins contraignantes auraient été à la fois possibles et suffisantes pour assurer ces objectifs. 
 22. Quatrièmement, si les requérants soutiennent ensuite que les parcelles situées à proximité immédiate des parcelles leur appartenant sont toutes construites et ne sont pas grevées d'un EPP, comme par exemple les parcelles cadastrées section CB n°40, 120 et 121, proches selon eux en état de boisement. Il ressort effectivement des documents graphiques du PLU ainsi que des vues Geoportail, accessibles tant au juge qu'aux parties, que les parcelles litigieuses CB n°40, 120 et 121, situées à proximité immédiate des parcelles litigieuses, sont d'une superficie importante, construites et comportent également des boisements à l'instar des parcelles litigieuses, et ne sont pas grevées quant à elles d'un EPP. Toutefois, il ressort des mêmes vues Geoportail, que les parcelles citées par les requérants, ne sont pas situées en continuité d'un vaste espace boisé classé en zone naturelle, contrairement aux parcelles litigieuses. Elles étaient donc dans une situation différente et pouvaient donc faire l'objet d'un classement différent par les auteurs du PLU. Les requérants soutiennent ensuite que leurs parcelles, et la zone UE en général, ne sont pas caractérisées par une surdensité qui nécessiterait d'instaurer des EPP inconstructibles. Ils n'apportent toutefois au soutien de ce moyen aucun argument précis permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 23. Cinquièmement et dernièrement, les requérants poursuivent en soutenant que le PLU méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme en raison de l'ouverture à l'urbanisation de terres à vocation agricole et du caractère inconstructible de la zone UE. Ils invoquent également les avis du préfet du Var du 18 juin 2015 ainsi que celui de la chambre d'agriculture du Var du 20 mai 2015, relatif à l'extension des zones 1AUp et aux zones du Recours et du Rébubéou. Toutefois, ces arguments sont inopérants dans le cadre du présent litige, qui est circonscrit, ainsi que vu précédemment, au classement des parcelles cadastrées section CB n°154 et 155 en EPP. Il y a lieu ainsi d'écarter ces branches du moyen soulevé par les requérants. 
 24. S'il n'est pas contesté, ainsi que le soutiennent les requérants, que la colline de l'Auvière, située à proximité des parcelles appartenant aux requérants, a fait l'objet d'un défrichement récemment, les requérants n'expliquent pas en quoi cet état de fait, qui n'est pas contesté, pourrait avoir une quelconque incidence sur la légalité du classement de leurs propres parcelles en EPP. Ainsi, cette branche du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être aussi écartée. 
 25. Les requérants soutiennent enfin que la Cour administrative d'appel de Marseille a, dans son arrêt du 28 novembre 2019, jugé que l'instauration d'EPP, sur des parcelles ayant selon eux les mêmes caractéristiques que leurs propres parcelles, était illégale. Toutefois, ils n'apportent sur ce point aucune précision sur les caractéristiques et la localisation desdites parcelles, ne permettant ainsi pas au juge d'apprécier le bien-fondé de cette argumentation. Cette ultime branche du moyen devra ainsi également être écartée. 
 26. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en EPP des parcelles cadastrées section CB n°154 et 155 leur appartenant serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation d'un tel classement doit être écarté. 
 27. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'aucun moyen de la requête n'étant fondé, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie la charge de ces frais. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête des consorts A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à Mme C A, et à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président, 
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. D 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, la greffière.