TA51 · 1ère chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2021, 29 avril 2021 et 18 novembre 2021, la société par actions simplifiée Zanimo Shop, représentée par Me Enfert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le maire de Briel-sur-Barse a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'implantation d'une pension pour chiens et chats sur un terrain situé 2 chemin du Moulin, à Briel-sur-Barse ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Briel-sur-Barse de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Briel-sur-Barse la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration ; le maire devait statuer au regard des dispositions en vigueur à la date de la décision portant sursis à statuer, annulée par le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ; aucun sursis à statuer ne pouvait être opposé à sa demande ;  
 - elle disposait d'un certificat d'urbanisme opérationnel, délivré le 6 décembre 2018, déclarant le projet réalisable, de sorte que les dispositions du règlement du futur plan local d'urbanisme ne pouvaient lui être opposées, en application des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les orientations du projet d'aménagement et de développement durables n'étaient pas opposables au projet ;  
 - les risques pour la flore que pourraient causer le projet ne sont pas établis ; la circonstance que le projet se trouve en zone Natura 2 000 n'est pas de nature à justifier un refus du permis de construire mais permettait seulement à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation de prescriptions, sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;  
 - les risques de nuisances sonores ne sont pas établis ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que le maire de Briel-sur-Barse a manifesté son opposition personnelle au projet qui se trouve à proximité immédiate de son habitation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2021 et le 18 février 2022, la commune de Briel-sur-Barse, représentée par Me Colomes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Zanimo Shop la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Zanimo Shop ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 avril 2022, à 12 heures. 
 Le 27 février 2023 des pièces ont été enregistrées pour la commune de Briel-sur-Barse, en réponse à la demande qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, lesquelles ont été communiquées aux parties sur le même fondement, le 28 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller,  
 - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public,  
 - les observations de Me Enfert, représentant la société Zanimo Shop,  
 - et les observations de Me Zanchi, représentant la commune de Briel-sur-Barse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Zanimo Shop, qui est gérée par Mme A, a bénéficié, le 6 décembre 2018, d'un certificat d'urbanisme positif pour la réalisation d'une pension canine sur la parcelle D 270, située 2 chemin du Moulin à Briel-sur-Barse. Le 15 février 2019, elle a déposé une demande de permis de construire en vue de l'aménagement d'une pension canine. Par un arrêté du 28 mai 2019, le maire de la commune a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, opposé un sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'approbation définitive du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration. Par un jugement du 17 décembre 2020, la présente juridiction a annulé cet arrêté et a enjoint à la commune de Briel-sur-Barse de réexaminer la demande de permis de construire de la société Zanimo Shop. Par un nouvel arrêté du 20 avril 2021, le maire de Briel-sur-Barse a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. La société Zanimo Shop demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation () confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'intervention de la décision annulée, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. ". Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale. Par suite, la condition posée par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme imposant que la demande ou la déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire doit être regardée comme remplie lorsque la juridiction enjoint à l'autorité administrative de réexaminer la demande présentée par le requérant. Dans un tel cas, l'autorité administrative compétente doit, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que le pétitionnaire ne dépose pas une demande d'autorisation portant sur un nouveau projet, réexaminer la demande initiale sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date de la décision annulée, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. 
 3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer à la société Zanimo Shop le permis de construire sollicité, le maire de Briel-sur-Barse s'est fondé sur la circonstance que le projet méconnaissait le futur plan local d'urbanisme de la commune, qui classe en zone N le terrain d'assiette du projet, et était contraire aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables de la commune. D'une part, et suite au jugement rendu par la présente juridiction le 17 décembre 2020, lequel est devenu définitif, il appartenait au maire de Briel-sur-Barse de statuer sur la demande de permis de construire de la société Zanimo Shop au regard des dispositions applicables à la date de la décision annulée. D'autre part, si un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution, les orientations ou les règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir ne peuvent fonder un refus de permis de construire. Par suite, le maire de la commune ne pouvait, pour refuser d'accorder à la requérante le permis de construire sollicité, se fonder sur les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune en cours d'élaboration. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit doit être accueilli. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. / Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'État, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. / Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'État par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ". Ces dispositions ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire s'est vue délivrer le 6 décembre 2018 un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction du projet litigieux. Il ressort également des pièces du dossier que la demande d'autorisation de permis de construire a été déposée le 15 février 2019, soit dans le délai de 18 mois prévu par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Dès lors, la société Zanimo Shop est fondée à soutenir qu'elle disposait d'un droit acquis à voir sa demande de permis de construire examinée sur le fondement du document d'urbanisme applicable à la date du certificat d'urbanisme. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 
 6. En troisième lieu, le maire de Briel-sur-Barse ne pouvait se fonder sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, lesquelles ne sont pas directement opposables aux demandes d'autorisation de construire, pour refuser d'accorder à la société Zanimo Shop le permis de construire demandé. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ". Il résulte de ces dispositions que les conditions de desserte d'un projet de construction doivent être appréciées, d'une part, au regard de l'importance de ce dernier, de sa destination ou des aménagements envisagés, mais aussi, d'autre part, au regard des risques que présentent les accès pour la sécurité des usagers des voies publiques ou des personnes qui les utilisent, compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de la densité du trafic. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Briel-sur-Barse a estimé, d'une part, que la voie de desserte au terrain d'assiette du projet ne présentait pas une largeur suffisante pour permettre le croisement de deux véhicules automobiles ou le cheminement piéton simultané au passage d'un véhicule automobile et que, d'autre part, l'accès à la route départementale à partir de cette voie présentait un caractère dangereux à raison de l'absence de visibilité. La commune de Briel-sur-Barse produit un constat d'huissier, établi le 22 avril 2021, indiquant que le chemin du Moulin, voie de desserte du terrain d'assiette du projet litigieux, présente une largeur comprise entre 2,90 mètres et 4,85 mètres qui ne permet pas le passage simultané de deux véhicules. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier et des données du site Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que le chemin du Moulin est une voie goudronnée, qui ne dessert qu'un très faible nombre de constructions. A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas allégué, que le projet en litige, qui porte sur la construction d'une pension pour chiens et chats, serait de nature à augmenter de manière significative le trafic tant automobile que piéton sur le chemin du Moulin. Par ailleurs, s'il ressort du constat d'huissier établi le 22 avril 2021 que la visibilité pour les véhicules souhaitant accéder à la route départementale 28 est limitée en raison du virage, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence notamment de toute précision sur la nature et l'intensité du trafic, que les conditions de circulation sur la route départementale en cause justifieraient le refus opposé. Enfin, il n'est pas contesté que tant les services préfectoraux que le service départemental d'incendie et de secours ont émis un avis favorable au projet. Dans ces conditions, compte tenu tant de la configuration des lieux que de la nature du projet envisagé, le chemin du Moulin doit être regardé comme constituant une voie de desserte satisfaisante de la construction à réaliser. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ". Il résulte de ces dispositions qu'elles ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis ou de s'opposer à une déclaration préalable, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. 
 10. L'arrêté contesté fait état de ce que le projet est situé dans le périmètre du site Natura 2 000 des Lacs de la forêt d'Orient, secteur classé en zone de protection spéciale au titre de la " directive Oiseaux " et qu'il ne prend pas suffisamment en compte les éventuelles incidences négatives sur la faune, la flore et les milieux aquatiques. A supposer que le maire de Briel-sur-Barse ait ainsi entendu se fonder sur les dispositions précitées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, celles-ci, ainsi que le soutient la requérante,  ne permettaient pas à l'autorité administrative de refuser le permis de construire mais seulement de l'accorder sous réserve de prescriptions spéciales. Au surplus, la seule circonstance que la directrice du parc naturel régional de la Forêt d'Orient a émis un avis réservé au projet ne saurait suffire à établir que celui-ci serait de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.  
 11. En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 12. Pour refuser de délivrer à la société Zanimo Shop le permis de construire demandé, le maire de Briel-sur-Barse a relevé que le projet ne traitait pas des éventuelles nuisances sonores susceptibles d'être générées. A supposer que le maire ait ainsi entendu fonder son arrêté sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige serait, compte tenu de la configuration des lieux et de son implantation à une distance de 100 mètres des habitations, de nature à générer des nuisances sonores justifiant un refus du permis de construire.  
 13. Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, aucun autre moyen soulevé par la requérante n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté contesté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la société Zanimo Shop est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2021 du maire de Briel-sur-Barse. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 16. L'annulation du refus de permis de construire attaqué implique nécessairement, en l'absence d'obstacle tenant à un motif que l'administration n'aurait pas relevé ou d'un changement dans les circonstances, que soit délivré à la société Zanimo Shop le permis de construire sollicité. Il y a lieu d'enjoindre au maire de Briel-sur-Barse d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Zanimo Shop, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Briel-sur-Barse demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Briel-sur-Barse une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Zanimo Shop et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 avril 2021 du maire de Briel-sur-Barse est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Briel-sur-Barse de délivrer à la société Zanimo Shop le permis de construire sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Briel-sur-Barse versera à la société Zanimo Shop une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Briel-sur-Barse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Zanimo Shop et à la commune de Briel-sur-Barse. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. GAUTHIER-AMEILLa présidente, 
 Signé 
 A-S MACH       
 Le greffier, 
 Signé 
 E. MOREUL