TA95 · 1ère Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, M. D demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2021 de la ministre de la transition écologique rejetant le recours hiérarchique qu'il a formé contre la décision de la fédération française des véhicules d'époque du 20 juillet 2020 lui refusant la délivrance d'une attestation pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation " Véhicule de collection ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées les 20 janvier et 25 janvier 2021 ont été produites par M. D. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2022, M. D indique au tribunal qu'il souhaite abandonner la procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Louvel, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par son mémoire susvisé du 16 octobre 2022, M. D, qui indique au tribunal qu'il souhaite abandonner la procédure, doit être regardé comme déclarant se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. B et M. A, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Lux, greffier. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. B 
 Le président, 
 signé 
 P. ThierryLe greffier, 
 signé 
 F. Lux 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21009502