TA45 · Juge unique 3ème chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Carmadis, représentée par la SELARL Delpeyroux et Associés, avocats, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la majoration de 50 % appliquée à la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2015 et 2016, à raison de son établissement situé à Brou (Eure-et-Loir) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'administration ne pouvait lui opposer le caractère tardif de sa réclamation du 10 décembre 2020 dès lors que ce n'est qu'à l'occasion de la déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales de l'année 2019 qu'elle a compris qu'elle avait à tort acquitté la majoration de 50 %, du fait de la modification du simulateur d'imposition, qui intégrait à tort la surface des pistes de vente de carburant et qu'il s'agit donc d'un élément nouveau au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Toullec pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Toullec, 
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Carmadis demande au tribunal la décharge de la majoration de 50 %, soit 19 114 euros, appliquée à la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Elle soutient que l'administration ne pouvait lui opposer la tardiveté de sa réclamation du 10 décembre 2020 dès lors que ce n'est qu'à l'occasion de la déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales de l'année 2019 qu'elle a compris qu'elle avait à tort acquitté cette majoration, du fait de la modification du simulateur d'imposition et que cette modification constitue un élément nouveau au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. 
 2. Au titre de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 () ". Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu au c) des dispositions précitées les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul. 
 3. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. / () Si ces établissements () ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de position de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement ().  / () Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés () ". 
 4. La majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales acquittée au titre des années en litige pouvait faire l'objet d'une réclamation jusqu'au 31 décembre 2017 pour la taxe 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018 pour la taxe 2016, en application du a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. La société Carmadis a demandé la décharge de ces impositions le 11 décembre 2020 en se prévalant de la modification du simulateur d'imposition à compter des impositions 2019, en produisant à l'appui de ses allégations la copie des simulateurs d'imposition de la taxe sur les surfaces commerciales concernant les années 2015 et 2016 et ses déclarations de taxes sur les surfaces commerciales des années 2018 et 2019. Toutefois, la circonstance que le simulateur d'imposition, antérieurement à l'année 2019, prenait en compte les surfaces de vente au détail de carburant pour l'évaluation du seuil d'assujettissement de 2 500 mètres carrés à la majoration de 50 % n'empêchait nullement la société requérante de s'apercevoir de la discordance entre le simulateur d'imposition et les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 qui n'a fait l'objet d'aucune modification sur ce point et, par suite, de présenter une réclamation contestant la prise en compte des surfaces de vente au détail de carburants dans le calcul de ses impositions. La modification du simulateur d'imposition à compter de l'année 2019 ne peut dès lors être regardée comme ayant une incidence directe sur le principe, le régime ou le mode de calcul'des taxes en litige et ne peut, par suite, constituer un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation dont disposait l'intéressée à l'encontre desdites impositions. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société Carmadis n'est pas recevable à demander la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2015 et 2016 à raison de son établissement de Brou. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Carmadis au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Carmadis est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Carmadis et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.