TA35 · 3ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février 2021 et 27 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Veniard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'octroi de la subvention " MaPrimeRénov' ", ensemble la décision portant rejet implicite de son recours administratif préalable obligatoire ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 17 septembre 2020 doit être écartée, dès lors que ses conclusions doivent également être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet née le 26 décembre 2020 sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 23 octobre 2020 et reçu le 26 octobre suivant ; 
 - la décision du 17 septembre 2020 est insuffisamment motivée en fait ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dès lors qu'elle est propriétaire du bien, objet de la demande d'aide en litige, qu'elle occupe ce bien à titre de résidence principale, que sa demande d'aide a porté seulement sur la partie habitation de son bien et non sur l'atelier et le gîte, qu'elle n'exerce aucune activité locative et que son niveau de revenus de l'année 2019 s'élève à 8 776 euros ; 
 - elle justifie remplir les conditions requises par les dispositions de l'article 2 du décret précité, dès lors que les travaux de dépose de la cuve à fioul, de pose d'une chaudière biomasse à granulés de bois et de pose de deux panneaux solaires sont prévus par l'annexe I du décret précité au titre des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que les conclusions à fin d'annulation sont dirigées contre la décision du 17 septembre 2020 à laquelle s'est substituée la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours administratif préalable obligatoire conformément aux dispositions de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait est inopérant ; 
 - la décision du 17 septembre 2020 peut également être fondée sur le motif tiré de ce que Mme B ne justifie pas occuper le gîte et l'atelier à titre de résidence principale et y exerce une activité locative en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020. 
 Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 28 avril 2023. 
 Un mémoire produit pour l'ANAH a été enregistré le 8 août 2023 postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin,  
 - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Veniard, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 juin 2020, Mme B a déposé un dossier de demande d'une prime de transition énergétique dans le cadre du dispositif " MaPrimeRénov ". Par une décision du 17 septembre 2020, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté la demande de Mme B. Par un courrier du 23 octobre 2020, reçu le 26 octobre suivant, cette dernière a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision. Du silence gardé par l'ANAH est née, le 26 décembre 2020, une décision implicite de rejet. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2020, ensemble la décision née le 26 décembre 2020 portant rejet implicite de son recours administratif préalable obligatoire. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ANAH :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. ".  
 4. S'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B a saisi l'ANAH du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique contre la décision de refus d'octroi de la prime de transition énergétique dans le cadre du dispositif " MaPrimeRénov' ". Le silence gardé par l'ANAH sur ce recours a fait naître, le 26 décembre 2020, une décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B. Il suit de là que les conclusions présentées par la requérante tendant à l'annulation de la décision initiale du 17 septembre 2020 doivent être regardées comme étant dirigées uniquement contre la décision née le 26 décembre 2020 portant rejet implicite de son recours administratif préalable obligatoire, qui s'y est substituée. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 17 septembre 2020 doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime énergétique dans sa version en vigueur à la date du 8 juin 2020 à laquelle l'ANAH a accusé réception de la demande de Mme B : " I. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif. () ". Selon l'annexe I dans sa version alors en vigueur, sont éligibles à la prime de transition énergétique les dépenses relatives aux équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, aux équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique et à la dépose d'une cuve à fioul. 
 7. Pour refuser d'accorder à Mme B le bénéfice de la prime de transition énergétique, l'ANAH a estimé que son projet de travaux ne répondait pas aux critères d'éligibilité prévus par la règlementation en vigueur. Il résulte de l'instruction et notamment du devis des travaux établi le 29 avril 2020 et de la facture y afférente du 25 août 2020, que les travaux pour lesquels l'aide en litige a été sollicitée ont eu pour objet la dépose de la cuve à fioul, la pose d'une chaudière biomasse à granulés de bois et la pose de deux panneaux solaires. Ces travaux sont au nombre de ceux qui sont énumérés par l'annexe I de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 cités au point 6 et constituent ainsi des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique. Par suite, et à défaut pour l'ANAH d'apporter des précisions sur le caractère inéligible des travaux précités, Mme B est fondée à soutenir que la décision implicite de rejet née le 26 décembre 2020 sur son recours administratif préalable obligatoire méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 précité. 
 8. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution de motif ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. Aux termes de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime énergétique dans sa version en vigueur à la date du 8 juin 2020 à laquelle l'ANAH a accusé réception de la demande de Mme B: " La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux propriétaires pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique de leur logement lorsqu'ils respectent les conditions suivantes : () / b) Le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires à la date de début des travaux et prestations. Par résidence principale, on entend un logement effectivement occupé au moins six mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure (). ". 
 10. L'ANAH fait valoir que Mme B ne justifie pas occuper le gîte et l'atelier à titre de résidence principale et qu'elle y exerce une activité locative en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime énergétique cité au point précédent. Il est constant que les travaux ont été réalisés le 25 août 2020, alors qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis d'imposition de 2021 établi sur les revenus de 2020, que la requérante n'a perçu aucun revenu locatif en 2020. A cet égard, l'intéressée produit des photographies qui montrent que le gîte est inhabitable. Ainsi, la requérante justifie ne pas avoir exercé une activité locative du gîte et de son atelier en 2020. Dans ces conditions, la requérante, propriétaire de l'ensemble du bien et occupante de la maison d'habitation à titre de résidence principale, est nécessairement également occupante à ce titre de l'atelier et du gîte à la date de début des travaux. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée en défense. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite née le 26 décembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRénov' ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Il y a lieu d'enjoindre à l'ANAH de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Veniard, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite née le 26 décembre 2020 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté la demande de subvention " MaPrimeRénov' " de Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Agence nationale de l'habitat de réexaminer la situation de  
 Mme B dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Agence nationale de l'habitat versera à Me Veniard, avocate de Mme B, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Veniard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à l'Agence nationale de l'habitat et à Me Veniard. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. PellerinLa présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, à la ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.