TA105 · Juge unique — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, Mme D, représentée par la SELARL EBC avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le département de la Guadeloupe a prononcé à son encontre une amende administrative de 1 514 euros, ensemble la décision implicite de son recours préalable ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 391 émis le 13 avril 2021 par le département de la Guadeloupe en vue du recouvrement de cette amende administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Guadeloupe la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision du 4 février 2021 est signée par une autorité incompétente ; 
 -   les dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ;  
 - le titre exécutoire n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il n'y a aucune volonté de fraude de sorte que l'amende n'est pas justifiée ; 
 -  le président du conseil départemental ne peut sanctionner que des faits qui se sont    poursuivi moins de deux ans avant la décision attaquée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, le département de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme A, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mahé, première conseillère ; 
 - et les observations des représentants du conseil départemental de la Guadeloupe et de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 4 février 2021, le département de la Guadeloupe a prononcé à l'encontre de Mme D une amende administrative de 1 514 euros. Cette autorité administrative a également émis, le 13 avril 2021, un titre exécutoire n° 391 en vue du recouvrement de cette somme. Mme D demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 février 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. () ". 
 3. La décision attaquée a été signée par M. B E qui, par des arrêtés des 23 juillet 2015 et 30 juillet 2015, a reçu délégation de signature du président du conseil départemental de la Guadeloupe. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4.   Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction et de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 
 5. Il résulte de l'instruction que la décision en litige est fondée sur l'absence de déclaration par Mme D de ses ressources sur la période des mois de juillet 2017 à mars 2018. Le foyer de Mme D a ainsi dissimulé en 2017 des revenus à hauteur de 17 895,83 euros provenant d'une activité d'auto-entrepreneur des mois de mai 2017 à octobre 2017. Si Mme D précise qu'à cette période, elle ne bénéficiait pas du revenu de solidarité active, celui-ci était versé sur le compte bancaire conjoint avec son époux et les déclarations trimestrielles de ressources étaient remplies par ses soins ainsi qu'il en résulte des pièces versées au dossier. Ainsi, au regard de l'importance des sommes perçues par le foyer durant une année et du caractère répété des omissions, la condition de bonne foi ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être retenue. C'est donc à bon droit que le président du conseil départemental a considéré que de telles omissions étaient volontaires et, pour ce motif, retenir la qualification de fraude à l'encontre de Mme D.  
 6. Aux termes de l'article L.262-52 du code l'action sociale et des familles : " Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. () ". 
 7. Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende. 
 8. Or, l'indu porte sur la période de juillet 2017 à mars 2018 soit plus de deux ans avant la date de la décision attaquée. Par suite, Mme D est fondée à soutenir que la décision qui lui inflige une amende méconnait les dispositions précitées au point 6. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du 4 février 2021 par laquelle le département de la Guadeloupe a prononcé à son encontre une amende administrative de 1 514 euros et par voie de conséquence, à demander l'annulation du titre exécutoire n° 391 émis le 13 avril 2021, en vue du recouvrement de cette amende. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10.  Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Guadeloupe, qui perd à l'instance, la somme de 800 euros à verser à Mme D sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La décision du 4 février 2021 par laquelle le département de la Guadeloupe a prononcé à l'encontre de Mme D une amende administrative de 1 514 euros est annulée. 
 Article 2 :   Le titre exécutoire n° 391 émis le 13 avril 2021, en vue du recouvrement de cette amende est annulé. 
 Article 3 :    Le département de la Guadeloupe versera la somme de 800 euros à Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au département de la Guadeloupe. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La magistrate-désignée, 
 Signé 
 N. ALa greffière, 
 Signé 
 N. ISMAËL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
  Pour expédition conforme 
  La greffière en Chef, 
   
  Signé 
   
  M-L CORNEILLE 
   
 N°2100958