TA34 · Président BESLE — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2021 et le 4 mars 2021, M. C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié une amende administrative d'un montant de 548 euros ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réévaluer ses droits au revenu de solidarité active au titre de la période litigieuse.  
 Il soutient que : 
 - l'amende administrative qui lui a été infligée fait office de double peine à son égard ;  
 - il ne dispose d'aucun revenu ; 
 - quand bien même ses déclarations de revenu seraient fausses, les calculs opérés par la caisse d'allocations familiales de ses droits au revenu de solidarité active sont erronés ;  
 - il est de bonne foi dès lors qu'il n'a jamais reçu les courriers lui demandant de justifier de ses revenus, lesquels ont été envoyés à une adresse à Montpellier où il n'est pas domicilié. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête de M. B tendant à une réévaluation de ses droits est irrecevable ; 
 - l'amende administrative qui a été notifiée à M. B est parfaitement fondée. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a bénéficié d'une ouverture de droit au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. Ce dernier s'est vu notifier plusieurs indus de revenu de solidarité active au motif, d'une part, qu'il n'avait pas déclaré son activité professionnelle ainsi que les salaires en découlant de janvier 2013 à juin 2014 et, d'autre part, qu'il n'avait pas répondu aux demandes de pièces justificatives que la caisse d'allocations familiales lui avait adressées. Par un jugement en date du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. B tendant à l'annulation des titres du 3 juin 2019, 4 juin 2019, 18 juin 2019, 24 juin 2019 et 5 juillet 2019 émis pour le recouvrement desdits indus. Par décision du 24 février 2021, M. B s'est vu notifier une amende administrative d'un montant de 548 euros. Il demande l'annulation de cette dernière décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative () ". Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active. La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'amende administrative d'un montant de 548 euros infligée le 24 février 2021 par le président du conseil départemental de l'Hérault résulte des omissions déclaratives de M. B qui ont donné lieu à des indus de revenu de solidarité active pour la période allant du mois d'avril 2016 au mois de mai 2019. Si M. B soutient qu'il n'a jamais reçu les courriers lui demandant de justifier de ses revenus puisqu'envoyés à une adresse à Montpellier où il n'est pas domicilié, il résulte toutefois de l'instruction que ces courriers ont été envoyés à une adresse située à Nissan-les-Ensérune, renseignée lors de sa demande de revenu de solidarité active. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'a pu, de bonne foi, omettre de déclarer son activité professionnelle ainsi que les revenus en découlant et que, dès lors, le versement indu de revenu de solidarité active résulte d'une fausse déclaration ou d'une omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 548 euros. Par ailleurs, M. B ne saurait soutenir que l'amende administrative qui lui a été infligée fait office de double peine à son égard dès lors que l'action en répétition de l'indu ne revêt pas le caractère d'une sanction. 
 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2021 lui notifiant cette amende administrative doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au département de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 octobre 2022. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 No 2100959