TA31 · 2ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 février 2021, le 29 juin 2022 et le 22 juin 2023, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Gutierrez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 132,41 euros bruts au titre des rappels de l'indemnité forfaitaire de risque qu'elle aurait dû percevoir à compter du mois de juillet 2019 sur le fondement de l'article 1er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner cet établissement hospitalier à lui verser une somme de 1 295,85 euros au titre des rappels l'indemnité forfaitaire de risque qu'elle aurait dû percevoir à compter du mois de juillet 2019 sur le fondement de l'article 2 du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral et financier résultant du refus du centre hospitalier universitaire de lui verser cette indemnité ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de rejeter les conclusions du centre hospitalier universitaire tendant à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - elle remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour risque sur le fondement des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 20 juin 2023, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions présentées à titre subsidiaire et celles tendant au versement de la prime d'insalubrité, du complément de l'indemnité forfaitaire de risque et à l'indemnisation de son préjudice moral sont irrecevables ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par ordonnance du 2 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret 2019-1343 du 11 décembre 2019 ; 
 - le décret 2019-680 du 28 juin 2019 ; 
 - le décret 92-6 du 2 janvier 1992 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Laury Michel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gutierrez, représentant Mme A, et, de Me Sabatté représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse.  
 Une note en délibéré présentée pour le centre hospitalier universitaire de Toulouse a été enregistrée le 29 septembre 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A a été recrutée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse à compter de 2006 en qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale. Le 9 octobre 2020, elle a formulé une réclamation préalable auprès de son employeur afin d'obtenir le versement de l'indemnité forfaitaire de risque, de la prime COVID + et de la prime d'insalubrité. Par la présente requête, Mme A demande, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation du centre hospitalier universitaire à lui verser les rappels de l'indemnité forfaitaire de risque qu'elle aurait dû percevoir à compter du mois de juillet 2019, à titre principal, sur le fondement de l'article 1er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2 de ce même décret, ainsi qu'une somme de 500 euros en réparation des préjudices financier et moraux résultant du refus du centre hospitalier de lui verser l'intégralité de cette indemnité. 
 Sur les conclusions relatives à l'indemnité forfaitaire de risque : 
 2. Aux termes de l'article 1 du décret 92-6, modifié par le décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 : " Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail : / 1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ; / 2° Dans les services médico-psychologiques régionaux ; / 3° Dans les unités pour malades difficiles ; / 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R6111-30 du code de la santé publique ; / 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ; / 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique. / 7° Dans les structures de médecine d'urgence mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. ". Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " () Pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de l'indemnité forfaitaire de risque est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er. ". Et aux termes de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique : " L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : / 1° La régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 ; / 2° La prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR, ou la structure mobile d'urgence et de réanimation spécialisée dans la prise en charge et le transport sanitaire d'urgence des enfants, y compris les nouveau-nés et les nourrissons, appelée SMUR pédiatrique ; / 3° La prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques. / L'autorisation donnée par l'agence régionale de santé précise la ou les modalités d'exercice de l'activité autorisée. " 
 3. Mme A, qui est affectée pour la totalité de son temps de travail au sein du service d'imagerie médicale du CHU de Toulouse, soutient qu'elle doit être regardée, compte tenu des modalités d'exercice de son activité dans ce service, comme réalisant au moins la moitié de son temps de travail dans une structure de médecine d'urgence mentionnée aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, au sens des dispositions précitées du 7° de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992. Elle fait valoir à cet égard qu'elle prend en charge, à hauteur de plus 85 % de son temps de travail, des patients accueillis dans la structure des urgences pédiatriques, que le service de l'imagerie médicale fonctionne de jour comme de nuit, tous les jours de la semaine, sans interruption, aux seuls fins d'être en mesure de prendre en charge les patients suivis dans la structure des urgences pédiatriques, dès lors que les patients " programmés " ne sont accueillis qu'entre 8h00 et 16h00, du lundi au vendredi, et que dans la mesure où elle est affectée pour la totalité de son temps de travail au service d'imagerie médicale, elle doit être regardée, à hauteur de ce temps de travail, comme exerçant son activité au sein d'une structure de médecine d'urgence telle que visée par le 7° de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992.   
 4. Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 que l'indemnité forfaitaire de risque qu'elles prévoient ne peut être attribuée qu'aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans des structures, unités et services limitativement énumérés et, plus particulièrement, dans des structures, unités et services qui, soit sont implantés dans un établissement pénitentiaire, soit reçoivent des détenus, des personnes incarcérées ou des malades difficiles, soit enfin sont des structures de médecine d'urgence mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire des structures mobiles d'urgence et de réanimation, appelées SMUR, des structures mobiles d'urgence et de réanimation spécialisées dans la prise en charge et le transport sanitaire d'urgence des enfants, y compris les nouveau-nés et les nourrissons, appelées SMUR pédiatriques ou, enfin, des structures des urgences ou des urgences pédiatriques. Il en résulte que les personnels concernés sont ceux qui travaillent dans un environnement professionnel spécifique, limitativement et précisément défini. 
 5. Au cas présent, il n'est pas contesté que Mme A exerce plus de la moitié de son temps de travail auprès de patients qui sont accueillis et suivis dans la structure des urgences pédiatriques du CHU de Toulouse, et que les modalités de fonctionnement du service de l'imagerie médicale dans lequel il travaille ont été fixées en conséquence de cette circonstance, s'agissant notamment de son fonctionnement en continu, de jour comme de nuit, tous les jours de l'année. Toutefois, le service de l'imagerie médicale du CHU n'est pas, en tant que tel, une structure de médecine d'urgence telle que mentionnée au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique dès lors que l'exercice de son activité n'est pas autorisé dans les conditions prévues par l'article L. 6122-1 du code de la santé publique. Ce service est par ailleurs situé au 1er étage du bâtiment et n'est donc pas intégré dans la structure des urgences pédiatriques, qui se trouve au rez-de-chaussée. Par voie de conséquence, et dès lors que l'environnement et les conditions de travail dans ce service ne sont pas celles d'une structure des urgences, ledit service ne peut pas davantage être assimilé à une telle structure du seul fait qu'une large part du temps de travail des agents qui y sont affectés est dédiée à la prise en charge de patients accueillis et suivis dans la structure des urgences pédiatriques et que ses modalités de fonctionnement ont été définies de manière à assurer cette prise en charge en continu tout au long de l'année. Mme A ne peut en outre utilement se prévaloir des dispositions de l'article D. 6124-24 du code de la santé publique qui, si elles imposent aux centres hospitaliers d'organiser la permanence des soins pour les patients pris en charge par la structure des urgences et leur accès aux services d'imagerie médicale et de biologie médicale, n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à auxdits services la qualification de structure des urgences au sens des dispositions précitées du 7° de l'article  1er du décret du 2 janvier 1992. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les articles 1er et 2 du décret du 11 décembre 2019.  
 6. Par ailleurs, la circonstance que le CHU de Toulouse a décidé d'attribuer aux manipulateurs d'électroradiologie médicale le bénéfice du versement de 50% de l'indemnité forfaitaire de risque ne crée aucun droit, au profit des intéressés, à percevoir la totalité du montant de cette indemnité.  
 7. Enfin, Mme A entend se prévaloir de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les agents, et produit à ce un bulletin de paie de l'un de ses collègues percevant cette indemnité affectée au sein de l'unité fonctionnelle " radio convent urgences P ". Toutefois, et alors que l'éligibilité au versement de l'indemnité dont il s'agit est conditionnée par la localisation du poste de l'agent, Mme A ne produit aucun élément à l'appui de ces allégations selon lesquelles il serait placé dans une situation équivalente à l'agent concerné.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir, que Mme A n'est pas fondée à demander à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à lui verser une somme correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité forfaitaire de risque qu'elle perçoit illégalement et le montant total de cette indemnité et une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral et financier résultant du refus du centre hospitalier universitaire de lui verser les rappels cette indemnité.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés non compris dans les dépens. 
 10. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre une quelconque somme à la charge de Mme A au titre des frais exposés par le centre hospitalier universitaire de Toulouse et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Péan, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PEAN 
 La présidente, 
 S. CHERRIER La greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.