TA83 · 3ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2021 et le 17 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Kieffer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 4 janvier 2021 ordonnant le dessaisissement d'armes au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 février 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'autorité signataire n'était pas compétente pour prendre cette mesure au nom du préfet ; 
 - la décision attaquée repose notamment sur des faits de violence sur mineur de quinze ans inexistants et qui n'ont donné lieu à aucune suite ; 
 - sa condamnation pour des faits datant de décembre 2004 est ancienne et son comportement est depuis la condamnation définitive du 15 mars 2006 celle d'un artisan maçon parfaitement normal ; 
 - l'arrêté du 4 janvier 2021 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la défense ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Kieffer, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a souscrit le 27 janvier 2020 une déclaration d'acquisition d'armes de catégorie B adressée au préfet du Var qui faisait suite à deux récentes acquisitions en avril 2019 et février 2020. Cette autorité a, par la suite, engagé une procédure contradictoire par un courrier du 26 novembre 2020. M. A a fait parvenir des observations au préfet du Var, reçues le  
 11 décembre 2020. Par un arrêté du 4 janvier 2021, le préfet du Var a toutefois prononcé le dessaisissement de toutes les armes dont était en possession M. A, une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA) et a retiré la validation du permis de chasser de celui-ci. Le recours gracieux qu'a formé M. A le 2 février 2021 a été implicitement rejeté. 
 Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Var du 4 janvier 2021 :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2010 : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; () ". Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2010 : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. ". Aux termes de l'article L. 312-11 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'État dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. () / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'État dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. ". Et aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. / 4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2. () ". Et aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () / 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ; () / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ". Et aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. A avait fait l'objet d'une condamnation par la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en matière correctionnelle le 15 mars 2006 s'agissant de faits de tentative de vols aggravés de deux circonstances à Signes le 3 décembre 2004 et de rébellion lors de son arrestation, infraction qui est au nombre des infractions listées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure mais dont il n'est pas allégué qu'elle figurait encore au bulletin n°2 de son casier judiciaire à la date de la décision attaquée. Le préfet du Var ne produit pas le bulletin n°2 dont il a eu connaissance avant de prendre les décisions attaquées mais il ne conteste pas utilement que celui-ci était vierge en l'absence de toute condamnation depuis 2006. L'autorité préfectorale n'était, par suite, pas dans une situation de compétence liée résultant de ces dispositions. S'il est fait état d'une mise en cause pour des violences sur mineurs en 2015, ces faits enregistrés dans le fichier de police TAJ n'ont pas fait l'objet de suites pénales et leur véracité est remise en cause par une attestation de la plaignante, qui a été la compagne du requérant et qui évoque un contexte de tensions liées à leur séparation. Dès lors, la condamnation ancienne et isolée sur laquelle s'est fondé le préfet du Var n'est pas suffisante en elle-même pour que cette autorité ait pu estimer que le comportement actuel de M. A laissait craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui des armes qu'il détenait ou pouvait acquérir. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Var a inexactement appliqué les dispositions citées au point 2 en estimant que le comportement de M. A était incompatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et en lui faisant obligation de restituer les carabines et fusils qu'il avait acquis entre 2014 et septembre 2020. M. A est fondé, par suite, à demander l'annulation de la décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et de munition et de l'obligation de dessaisissement dont elle est assortie. 
 5. Il résulte, par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'acquisition et de détention d'armes prononcée au point 4, que la décision d'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention des d'armes prononcée à l'article 5 de l'arrêté en litige ne pouvait être légalement prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. De même, dès lors que cette mesure d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes n'était pas légalement fondée, il résulte de ce qui précède que M. A n'entrait ni dans le champ du 3° ni dans celui du 9° de l'article L. 423-15 précité du code de l'environnement et il est fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision retirant la validation de son permis de chasser fondée sur son inscription au FNIADA. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2021 en toutes ces dispositions ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux du 2 février 2021. 
 Sur les frais de justice : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Var du 4 janvier 2021 portant dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments et la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. A du 2 février 2021 sont annulés. 
 Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
     Signé 
        A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,