TA106 · 1ère Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, Mme A C, représentée par Me Marciguey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 14 avril 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'annuler la décision orale du 14 décembre 2020 par laquelle un agent de la préfecture a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) A défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de la décision implicite portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la légalité de la décision orale de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 311-4, R. 311-4, R. 311-6 et R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un courrier du 8 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Cano, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été implicitement abrogé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Marciguey, représentant Mme C.  
 Le préfet de la Guyane n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, née en 1993, de nationalité dominicaine, a déclaré être entrée en France en janvier 2014. En janvier 2018, l'intéressée a sollicité une première fois son admission au séjour qui a fait l'objet d'un rejet par un arrêté du préfet de la Guyane du 17 décembre 2018, non contesté. Par un courrier, réceptionné le 23 décembre 2020 par les services de la préfecture, elle a à nouveau sollicité son admission au séjour sur le fondement du 6° et du 7° de l'article L. 313-11 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ainsi que la décision orale en date du 14 décembre 2020 par laquelle un agent de la préfecture a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Il ressort de l'extrait de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), produit par la requérante le 22 août 2022, que le préfet de la Guyane lui a délivré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, une carte de séjour temporaire valable du 24 janvier 2022 au 23 janvier 2023. Toutefois, la requérante fait valoir que les décisions en litige ont reçu une exécution dès lors notamment qu'elles l'ont privée de la possibilité d'effectuer des démarches auprès de la caisse d'allocations familiales. Ainsi, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ne sont pas devenues sans objet. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision orale de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour :  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été convoquée le 14 décembre 2020 à la préfecture afin de déposer sa demande de titre de séjour et de se voir délivrer un récépissé correspondant. Elle soutient qu'un agent du guichet a refusé d'enregistrer sa demande et de lui délivrer ledit récépissé. A cet égard, les éléments qu'elle produit dans la présente instance, et notamment un courrier du 16 décembre 2020 par lequel elle adresse à nouveau son dossier de demande au préfet en raison du refus opposé par l'agent lors de son rendez-vous en préfecture, et qui ne sont pas contredits par le préfet, doivent être regardés comme établissant l'existence d'une décision orale de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.  
 5. En l'absence d'élément sur la délégation octroyée aux agents administratifs du bureau d'accueil et du séjour des étrangers et sur les éventuelles pièces manquantes à l'examen du dossier de Mme C, la requérante est fondée à soutenir que le refus de délivrance d'un récépissé, qui lui a été opposé par un agent dont l'identité n'est au demeurant pas précisée, est entachée d'incompétence.  
 6. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, que la décision orale du 14 décembre 2020 doit être annulée.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour :  
 7. Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Il est constant que Mme C a sollicité, par un courrier du 16 décembre 2020, réceptionné le 23 décembre 2020 par les services de la préfecture, un titre de séjour sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 313-11 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'aucune réponse ne lui a été apportée par le préfet. Ainsi, une décision implicite de rejet de sa demande est née du silence gardé par l'administration au terme d'un délai de quatre mois.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est arrivée sur le territoire français en 2014, à l'âge de 18 ans, et qu'elle y réside de manière continue depuis cette date. Elle établit également, d'une part, être la mère d'un enfant français, Jeremy Quemon, né en 2015 de sa relation avec un ressortissant français et, d'autre part, s'être mariée en 2019 avec un ressortissant péruvien en situation régulière avec lequel elle a eu un second enfant, né en 2017. Par ailleurs, Mme C qui se prévaut notamment d'attestations d'assurances scolaires et de factures de cantine doit être regardée comme justifiant contribuer de manière effective à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants. Il ressort enfin des pièces du dossier que l'intéressée qui a été recrutée par la société " Le Pain de Sucre " à compter du 1er janvier  2018 puis par la société " Baba au Rhum " en qualité de pâtissière par un contrat à durée indéterminée depuis le 19 octobre 2019, démontre ainsi son intégration par le travail. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la requérante est fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, que la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour doit être annulée.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d'enjoindre au préfet de la Guyane, de délivrer à Mme C une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision orale du 14 décembre 2020 portant refus de délivrance à Mme C d'un récépissé de demande de titre de séjour est annulée.  
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de délivrer à Mme C un titre de séjour est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme C une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois, à compter du présent jugement.   
 Article 4 : L'Etat versera à Mme C une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6: Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de la Guyane. 
 Une copie du présent jugement sera communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. B 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN Le greffier, 
 Signé 
 J. LEBOURG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 N°2100968