TA101 · 2ème chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, M. C A, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion l'a affecté sur un poste à temps plein ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision mettant fin à sa décharge pour activité syndicale, sur laquelle se fonde l'acte attaqué, n'est pas motivée, n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, est dépourvue de base légale, dès lors que le syndicat dont il est membre a la personnalité morale et est indépendant du syndicat CFTC santé sociaux, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision l'affectant sur un poste à temps plein est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard aux fonctions syndicales qu'il continue d'exercer ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'elle vise à sanctionner son engagement syndical. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, le CHU de La Réunion, représenté par Me Paraveman avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 150 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ramin, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Paraveman, avocate du CHU de La Réunion. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 23 novembre 2020, le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion a mis fin, à compter du 1er décembre 2020, à la décharge pour activité syndicale dont bénéficiait M. A, aide-soignant principal, en sa qualité de représentant de la section syndicale CFTC Santé-Sociaux CHU Sud Réunion. Après avoir vainement contesté cette première décision, sa requête ayant été rejetée par jugement du 15 février 2022, M. A a saisi le tribunal d'une nouvelle requête, enregistrée sous le n° 2100968, dirigée contre la décision du 20 mai 2021 par laquelle le directeur général du CHU l'a affecté sur un poste à temps plein au sein de l'unité " 8490 - P Neuroréanimation HC ". 
 Sur la compétence de l'auteur de l'acte : 
 2. Aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () / Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel () ". Aux termes de l'article D. 6143-33 du même code : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature. ". L'article D. 6143-34 de ce code dispose que : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation ". Aux termes de l'article D. 6143-35 de ce code : " Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables. Elles sont communiquées au conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses ". 
 3. Par une décision du 23 avril 2021, publiée sur le site internet du CHU de La Réunion, le directeur général de cet établissement a donné délégation à Mme B, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer notamment les décisions de changement d'affectation concernant les agents du " CHU Sites Sud ". Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en cause aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 
 Sur l'exception d'illégalité de la décision mettant fin à la décharge d'activité : 
 4. Aux termes de l'article 16 du décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : " I. - Un crédit global de temps syndical est déterminé, au sein de chaque établissement à l'issue du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique hospitalière. () / III. - Le crédit global de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité () / V. - Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi leurs représentants en activité dans l'établissement. Elles en communiquent la liste nominative au directeur de l'établissement ou à son représentant. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le directeur de l'établissement est en situation de compétence liée pour mettre fin à la décharge d'activité de service des agents qui ne sont plus désignés comme devant bénéficier de crédits de temps syndical par l'organisation syndicale qui est à l'origine de leur placement dans cette position. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le directeur général du CHU a mis fin à la décharge syndicale de M. A sur la base d'un courrier en date du 22 octobre 2020 par lequel le président et le secrétaire général du syndicat multi-départemental CFTC Santé-Sociaux public et privé Réunion Mayotte l'informaient que, selon une décision du bureau syndical du 14 octobre 2020, cet agent n'était plus au nombre des agents désignés par le syndicat comme devant bénéficier, dans l'établissement, des crédits de temps syndical au titre de l'article 16 du décret du 19 mars 1986. Si le requérant fait valoir que la section syndicale dont il est membre possède la personnalité morale et est autonome par rapport au syndicat multi-départemental CFTC Santé-Sociaux et qu'ainsi, la section syndicale est en situation de pouvoir procéder directement à la désignation des agents bénéficiaires de la décharge syndicale, d'une part, il ressort des statuts de la section syndicale que celle-ci " adhère au syndicat départemental " et, d'autre part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la compétence pour désigner les agents bénéficiaires de la décharge appartiendrait à la section syndicale et non au syndicat départemental, que ce soit à la date à laquelle M. A avait bénéficié d'une telle décharge ou à la date de la décision d'abrogation. Par suite, régulièrement informé par le syndicat multi-départemental que M. A ne devait plus être bénéficiaire d'une décharge d'activité de service au nom de cette organisation syndicale, le directeur général était en situation de compétence liée pour mettre fin à sa décharge d'activité de service. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision du 23 novembre 2020 serait dépourvue de base légale doit être écarté et les autres moyens dirigés contre cette décision, à savoir le défaut de motivation, l'absence de procédure contradictoire et l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés comme inopérants. 
 7. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision du 23 novembre 2020 mettant fin à sa décharge d'activité. 
 Sur les autres moyens visant la décision d'affectation : 
 8. Le retrait de ses crédits de temps syndical dont bénéficie un représentant syndical sur le fondement de l'article 16 du décret du 19 mars 1986 n'entraîne pas, en lui-même, la fin du mandat nominatif de l'agent siégeant au sein du comité technique d'établissement, qu'il tient de son élection. En vertu de l'article 15 du décret du 19 mars 1986, il continue de bénéficier, sur simple présentation de sa convocation, d'une autorisation d'absence lorsqu'il est appelé à siéger. Par suite, la circonstance que M. A, déchargé de ses crédits de temps syndical par la décision susmentionnée du 23 novembre 2020, conserve son siège nominatif au comité technique d'établissement du CHU de La Réunion, est sans incidence sur la légalité de la décision du 20 mai 2021 l'affectant sur un poste à temps plein. 
 9. M. A fait valoir en outre que son affectation sur un poste à temps plein repose sur une discrimination en raison de son engagement syndical, liée notamment à la plainte déposée au vu des défaillances dans la gestion de l'établissement, révélées par le rapport émis en 2016 par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et confirmées par le rapport du 9 octobre 2018 de la chambre régionale des comptes. Toutefois, au vu du courrier du 22 octobre 2020 par lequel le président et le secrétaire général du syndicat multi-départemental CFTC Santé-Sociaux l'informaient que, selon une décision du bureau syndical du 14 octobre 2020, M. A n'était plus au nombre des agents désignés par cette organisation syndicale comme devant bénéficier, dans l'établissement, des crédits de temps syndical au titre de l'article 16 du décret du 19 mars 1986, le directeur général du CHU se trouvait, comme il a été dit au point 6, en situation de compétence liée pour mettre fin à la décharge d'activité de service et aux crédits d'heures dont bénéficiait cet agent. En conséquence, il appartenait à cette même autorité de rétablir M. A sur un emploi à temps plein, comme il l'a fait par la décision d'affectation du 20 mai 2021. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'un détournement de pouvoir doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 mai 2021 l'affectant sur un emploi à temps plein. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le CHU de La Réunion au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du CHU de La Réunion présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 M. Ramin, premier conseiller, 
 M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. RAMIN 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.