TA64 · JUGE UNIQUE 2 — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 avril 2021 et le 9 août 2022, Mme E A, représentée par Me Noël, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 6 500,71 euros en réparation des préjudices moral et économique qu'elle impute aux fautes commises par le directeur départemental de la cohésion et de la protection de la population des Landes, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2019, et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée est illégale ; cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - son employeur n'a pas respecté le délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 et a commis, à ce titre, une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - l'administration lui a délivré les pièces nécessaires à son inscription à Pôle emploi avait un retard fautif de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - le préjudice économique subi correspond à la perte de rémunération du mois de juillet 2020 ainsi qu'à la différence entre l'allocation chômage accordée au titre des mois d'août et de septembre 2020 et le salaire qu'elle aurait perçu si son contrat avait été renouvelé, soit une somme de 1 500,71 euros ; 
 - le préjudice moral subi peut être évalué à la somme de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 30 mars 2023 à 14 heures en présence de Mme Dangeng, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Latour, substituant Me Noël, représentant Mme A ; 
 - et les observations de Mme C, représentant la préfète des Landes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes pour remplacer l'agent titulaire d'un des postes du secrétariat du service, en vertu d'un contrat à durée déterminée couvrant la période du 1er janvier 2020 au 22 mars 2020, renouvelé jusqu'au 30 juin 2020. Par la présente requête et après le rejet de sa réclamation gracieuse, Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500,71 euros en réparation de son préjudice économique et une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, qu'elle estime résulter de diverses fautes commises par son administration. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. Toute illégalité est fautive et est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur en réparation des seuls préjudices qui présentent un lien direct et certain avec le vice retenu. 
 S'agissant de l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée :  
 3. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. 
 4. Il résulte de l'instruction que le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes (DDCSPP ) a décidé de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de Mme A, selon le courriel du 5 juillet 2020 exposant les motifs de sa décision, en raison " de sa volonté constante d'accueillir au sein du service des personnes en cours de reconversion ou formation professionnelle et que [sa] période d'accueil au sein de la DDCSPP de janvier à mars a pleinement répondu à ces objectifs " et qu'en conséquence, il a " estimé qu'un renouvellement de contrat supplémentaire ne s'avérait pas nécessaire pour consolider [son] parcours professionnel. Une autre personne nécessitant un accompagnement identique à celui dont [elle a] bénéficié est donc accueillie depuis le 1er juillet ". 
 5. Mme A a occupé des fonctions d'accueil au secrétariat de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes en étant présente dans le service jusqu'à ce qu'elle bénéficie, à raison de la pathologie auto-immune dont elle est atteinte, d'une autorisation spéciale d'absence dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, pour la période du 11 mai au 30 juin 2020, soit jusqu'à fin de la période de son contrat en cours. Il ne résulte pas de l'instruction que le poste occupé par la requérante, vacant du fait du placement en congé de longue durée de sa titulaire, était particulièrement orienté ni destiné à être occupé par des personnes en reconversion professionnelle. Par conséquent, le motif qui fonde le non-renouvellement du contrat de Mme A, tiré de la nécessité de faire bénéficier une tierce personne d'un accompagnement dans le cadre d'une reconversion professionnelle ne peut être regardé comme un motif tiré de l'intérêt du service. En revanche, contrairement à ce qui est soutenu, la présomption du caractère discriminatoire de ce motif n'est pas suffisamment étayée pour permettre de retenir cette seconde cause d'illégalité. Il s'ensuit que Mme A est fondée à soutenir que la décision de ne pas renouveler son contrat de travail est illégale, et donc fautive. 
 S'agissant de la méconnaissance du délai de prévenance :  
 6. Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; /- deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; /- trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A, dont la durée totale d'engagement était de six mois à compter du 1er janvier 2020, a été informée du non renouvellement de son contrat par un courrier du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes du 14 mai 2020 qu'elle a reçu le 26 mai suivant, soit un mois avant l'expiration de la période de travail, conformément aux dispositions précitées. La circonstance invoquée par la requérante que sa chef de service lui aurait indiqué de ne pas tenir compte de ce courrier est sans incidence sur son existence effective. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme ayant correctement accompli la formalité prescrite par les dispositions énoncées au point 6 et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée. 
 S'agissant du retard fautif dans la délivrance des pièces administratives :  
 8. Mme A soutient que la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes lui a tardivement communiqué les documents nécessaires pour faire valoir ses droits au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi auprès de Pôle emploi. Il est constant que l'administration a transmis à la requérante l'avenant à son contrat de travail initial du 24 février 2020, seulement le 6 juillet 2020 et ne lui a délivré les bulletins de paie, le certificat employeur et l'attestation employeur destinés à Pôle emploi que le 24 juillet 2020. Pour s'exonérer de sa responsabilité, l'Etat prétend avoir été dans une situation de force majeure à raison de la crise sanitaire. Toutefois, il n'est pas démontré que la crise sanitaire a eu pour effet de stopper complètement le fonctionnement du service départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes. Il s'ensuit que la force majeure ne peut être retenue comme une cause exonératoire de la responsabilité de l'Etat et que l'accomplissement des formalités administratives avec retard est constitutif d'une faute également susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison de l'illégalité de la décision de non renouvellement de son contrat de travail et du retard fautif dans la communication de pièces administratives. 
 Sur les préjudices :  
 10. Il résulte de l'instruction que la nécessité de pourvoir le poste occupé par Mme A a perduré après le 30 juin 2020, date de fin de la période de renouvellement. A cette période, la crise sanitaire cessait et ne s'opposait donc plus à ce que la requérante soit présente dans le service pour accomplir ses fonctions d'accueil au secrétariat. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le non renouvellement de son contrat, à raison de l'illégalité du motif dont il est entaché, est la cause de la perte d'une chance de bénéficier de son ultime reconduction, d'ailleurs administrativement préparée, du 1er juillet au 30 septembre 2020. Il s'ensuit que, sans qu'il soit dès lors nécessaire de tenir compte du retard fautif de l'Etat dans la délivrance à Mme A des documents utiles pour faire valoir ses droits à l'allocation chômage, il sera fait une juste appréciation du préjudice économique subi, correspondant à la perte de rémunération alléguée, ainsi que du préjudice moral en lui allouant une indemnité réparatrice globale de 2 500 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 11. D'une part, il y a lieu d'assortir l'indemnité mise à la charge de l'Etat des intérêts au taux légal à compter, non de la date du 18 novembre 2019 indiquée à tort par Mme A mais à compter du 23 décembre 2020, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable. 
 12. D'autre part, en application de l'article 1154 du code civil, la demande de capitalisation des intérêts demandée par Mme A dès l'enregistrement de la requête, le 16 avril 2021, prend effet seulement lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière, soit à compter du 23 décembre 2021 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au procès :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros qui sera versée à Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat versera à Mme A une indemnité de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020. Les intérêts échus à la date du 23 décembre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et à la préfète des Landes. 
 Copie pour information en sera adressée à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023.  
 La présidente, 
 Signé 
 V. QUEMENERLa greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffère, 
 Signé : M. B