TA20 · 1ère chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2021 et le 12 mars 2022, et un mémoire non communiqué, enregistré le 14 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 juin 2021 par laquelle le maire de Cargèse lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction de trois maisons sur les parcelles cadastrées section F n°s 512, 513 et 520, situées au lieudit " San Supieru ". 
 La requérante soutient que : 
 - ses terrains sont situés en continuité du village de Cargèse, comme cela résulte du certificat d'urbanisme délivré le 7 février 2005 ; 
 - son terrain ne présente pas un caractère agricole et il est raccordé au réseau électrique et au réseau d'assainissement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2022 et le 2 novembre 2022, la commune de Cargèse, représentée par Me Nesa, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 juin 2021 par laquelle le maire de Cargèse lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction de trois maisons sur les parcelles cadastrées section F n°s 512, 513 et 520, situées au lieudit " San Supieru ". 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 
 3. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. En outre, le PADDUC prévoit, que, pour apprécier si un projet s'implante en continuité d'un village ou d'une agglomération, il convient de tenir compte de critères tenant à la distance de la construction projetée par rapport au périmètre urbanisé existant, à l'existence de ruptures avec cet ensemble, tels qu'un espace naturel ou agricole ou une voie importante, à la configuration géographique des lieux et aux caractéristiques propres de la forme urbaine existante. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 2.  
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des vues aériennes, que le terrain devant accueillir l'opération projetée s'implante en continuité d'un espace urbanisé ne présentant aucune rupture avec le village de Cargèse situé au sud-ouest et fait partie de la forme urbaine existante. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir qu'en lui opposant l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le maire a fait une inexacte application de ces dispositions telles que précisées par le PADDUC. 
 5. En deuxième lieu, L'article L. 122-10 du code de l'urbanisme dispose que : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ".  
 6. En se bornant à soutenir que sa famille soutient activement la préservation des terres agricoles dans la commune de Cargèse, en mettant gratuitement ses terrains à disposition des agriculteurs de la commune, mais que cette profession n'y est plus exercée Mme B n'assortit son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé au regard des dispositions de l'article L. 122-10 relatives à la préservation des terres agricoles.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. ". L'article R. 111-13 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics ". 
 8. La décision litigieuse indique que le projet n'est pas desservi en électricité de façon suffisante et que le concessionnaire n'est pas en mesure d'indiquer dans quels délais le projet sera desservi. Mme B se borne à soutenir que son terrain a été relié au réseau électrique à l'initiative d'un entrepreneur et que son compteur a été revendu à la société EDF. En outre, s'il ressort du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Cargèse le 7 février 2005 que le terrain en cause bénéficie d'une capacité électrique suffisante, il ressort de celui délivré le 8 avril 2015 que cette capacité est insuffisante. Dès lors, en l'absence d'élément permettant d'établir qu'eu égard à l'objet de l'opération litigieuse, visant à édifier trois maisons, ce projet serait desservi par un réseau électrique disposant d'une capacité suffisante, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a fait une inexacte application des dispositions d'urbanisme citées au point 7.  
 9. En quatrième lieu, Mme B ne saurait utilement soutenir que le terrain d'assiette est desservi par un réseau d'assainissement dès lors que si cette mention figure dans la décision litigieuse, elle ne constitue pas le motif de délivrance de ce certificat d'urbanisme négatif.  
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 8 que seuls sont fondés les motifs de la décision litigieuse tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme et des articles L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'urbanisme, notamment celui de l'article L. 111-11 qui plaçait le maire de Cargèse en situation de compétence liée pur refuser la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif. Toutefois, il résulte de l'instruction que le maire de Cargèse aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ces motifs ou l'un ou l'autre d'entre eux. Il s'ensuit que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du maire de Cargèse du 25 juin 2021. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 € au titre des frais exposés par la commune de Cargèse et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la commune de Cargèse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Cargèse. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ;  
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI