TA51 · 3ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 avril, 7 mai, 28 septembre, 2 novembre et 15 décembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier de Troyes et le centre hospitalier universitaire de Reims à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa prise en charge par ces établissements de santé à partir du 12 janvier 2019. 
 Il soutient que : 
 - ces deux hôpitaux ont commis une faute liée au retard dans sa prise en charge au regard de l'urgence de sa situation, alors notamment qu'à son arrivée aux urgences du centre hospitalier de Troyes, sa vision était encore intacte ; 
 - ils n'ont pas pris en compte dans l'évaluation de sa situation ni l'urgence de celle-ci ni la circonstance qu'il prenait un traitement anti-coagulant à base de xarelto/rivaoxaban, qui a accentué le phénomène hémorragique de la rétine et renforçait la nécessité de sa prise en charge rapide, ce qui est constitutif d'un retard de diagnostic ; 
 - il a été invité à se rendre au centre hospitalier universitaire de Reims par ses propres moyens où il n'a été pris en charge que le lendemain, l'ophtalmologue d'astreinte n'était pas sur place et a mis 45 minutes à venir à l'hôpital ; 
 - la plaie à l'origine de l'hémorragie n'a été découverte que 24 heures après sa prise en charge ; 
 - ce retard a accentué la difficulté de l'opération pratiquée le 13 janvier 2019 ; 
 - ce retard lui a fait perdre une chance d'éviter une aggravation de son état, le traumatisme initial n'étant pas seul à l'origine de la perte de son œil ; 
 - les pièces établissant un tel retard ont été retirées par le centre hospitalier universitaire de Reims et ce retrait a été avalisé par l'expert ; 
 - il était ainsi acquis que l'expertise lui serait défavorable ; 
 - l'opération n'a pas été conduite dans les règles de l'art compte tenu du délai pour sa réalisation ; 
 - le diagnostic de décollement total de la rétine n'a été posé que le 7 mai 2019 par un autre médecin consulté sur Paris rendant toute opération inutile ;  
 - l'expert a fixé son taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique à 26 % alors que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne a retenu un taux de 24 %, sans explication ; 
 - il doit vivre avec une infirmité et son dossier n'a pas été traité avec objectivité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2021, le centre hospitalier de Troyes, représenté par Me Journé-Léau, conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute de contenir une demande précise et motivée, notamment indemnitaire ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 octobre et 29 novembre 2021, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par Me Cariou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute de préciser son fondement et de contenir une demande indemnitaire ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les caisses primaires d'assurance maladie de l'Aube et de la Haute-Marne, à qui la procédure a été communiquée, n'ont pas produit de mémoire. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022 par une ordonnance du 3 août précédent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sammut pour le centre hospitalier de Troyes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans la nuit du 11 au 12 janvier 2019, M. B, né en 1947, s'est levé et a chuté, se cognant l'œil gauche contre un meuble. Le 12 janvier 2019 à 12h 03, il s'est présenté au service des urgences du centre hospitalier de Troyes (CHT). Il a été vu par un interne à 14 h 57. Ce dernier, à 15 h 12, a sollicité l'avis de l'ophtalmologue de permanence du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, qui a recommandé la réalisation d'un scanner cérébral sans injection et d'un scanner massif facial, lesquels ont été pratiqués à 15 h 28. Un décollement choroïdien avec hématome sous-choroïdien et cristallin sub luxé, mais sans plaie du globe oculaire, ont été mis en évidence. M. B a alors été invité à se rendre au service des urgences du CHU de Reims pour être examiné par un ophtalmologue afin de vérifier qu'il n'y avait pas de plaie à l'œil. L'intéressé a quitté le CHT à 16 h 03 puis a été enregistré auprès du service des urgences du CHU de Reims à 17 h 45. Après examen par ce spécialiste, l'intéressé a été hospitalisé, un traitement antibiotique, anti-hypertonique et antalgique a été mis en place et une intervention chirurgicale programmée le lendemain. Le 13 janvier 2019, une exploration de son œil gauche a permis de déceler une plaie sclérale très postérieure de 1 h à 3 h, qui a fait l'objet d'une suture sclérale et d'un lavage de chambre antérieure. M. B a pu retourner à son domicile le 16 janvier 2019. Le 25 février 2019, une sclerectomie a été pratiquée en vue de traiter le décollement choroïdien avec un drainage de l'hématome. L'intéressé a perdu la vue de l'œil gauche. La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) Champagne-Ardenne, saisie par M. B d'une demande d'indemnisation le 4 novembre 2019, a ordonné, le 9 juin 2020, une expertise confiée au docteur C, spécialiste en ophtalmologie et expert agréé. Après remise du rapport, la commission a rendu un avis défavorable à l'indemnisation de l'intéressé le 26 juin 2021, au motif que la prise en charge de M. B n'avait notamment pas été fautive et que le dommage ne résultait pas d'un accident médical non fautif. M. B demande au tribunal que la responsabilité du CHT et du CHU de Reims soient reconnues. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la prise en compte du rapport d'expertise du docteur C : 
 2. Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.  
 3. M. B soutient que l'expertise de la CCI Champagne-Ardenne serait entachée de partialité dans la mesure où l'expert aurait déclaré au cours de la réunion d'expertise " il suffit d'évoquer ces problèmes de prises en charges, les hôpitaux font avec les moyens mis à leur disposition " et qu'il a très vite pris conscience que l'expertise lui serait défavorable. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'expert a rempli la mission qui lui a été confiée en répondant à toutes les questions qui lui étaient posées et la lecture du rapport ne permet pas de faire douter de son impartialité. 
 4. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier.  
 5. Il résulte de l'instruction que l'expertise a été réalisée par le docteur C, ophtalmologiste et expert près la cour d'appel de Paris à l'occasion de la procédure amiable devant la CCI de Champagne-Ardenne, qui avait été saisie par M. B le 4 novembre 2019. A supposer que le requérant conteste l'opposabilité de cette expertise, le rapport est néanmoins susceptible d'être pris en compte dans le cadre de la présente procédure en tant qu'élément d'information, dès lors, d'une part, qu'il a été soumis au contradictoire et, d'autre part, que les éléments qu'il comporte sont corroborés par les autres éléments du dossier, en particulier l'avis de la CCI de Champagne-Ardenne du 26 janvier 2021. 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 6. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 7. Il résulte de l'instruction qu'en dépit de l'urgence et de la gravité de sa situation, ainsi que de la circonstance qu'il prenait un traitement anti-coagulant favorisant les hémorragies, élément dont M. B a informé l'hôpital au moment de son enregistrement au services des urgences du CHT le 12 janvier 2019 à 12 h 03, l'intéressé a été seulement vu par un interne à 14 h 57. Il résulte également de l'instruction, qu'invité à se rendre par ses propres moyens au service des urgences du CHU de Reims pour être examiné par un ophtalmologue afin de vérifier qu'il n'y a pas de plaie à l'œil, le requérant a été pris en charge à 17 h 45, mais n'a été opéré que le lendemain, alors que la présence d'une plaie sclérale implique qu'elle soit suturée dans les délais les plus brefs. Dans ces conditions, la prise en charge de M. B par le CHT et le CHU de Reims a été fautive. 
 8. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert, dont la position a été reprise par la CCI de Champagne-Ardenne, que le dommage subi à l'œil gauche par M. B ne trouvait pas son origine dans les fautes commises tant par le CHT que par le CHU de Reims au moment où ces établissements de santé l'ont respectivement pris en charge, mais avait pour cause le traumatisme lui-même, majeur, intervenu dans la nuit du 11 au 12 janvier 2019, l'expert soulignant à deux reprises que les lésions présentées par l'intéressé étaient au-delà de toute ressource thérapeutique, M. B ayant notamment tardé à se présenter dans un service des urgences. Dans ces conditions, et alors que les constatations de l'expert ne sont contredites par aucune pièce médicale figurant au dossier venant appuyer les allégations de M. B, la responsabilité du CHT et du CHU de Reims ne saurait en l'espèce être engagée.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer les fins de non-recevoir opposées par le CHT et le CHU de Reims, que M. B n'est pas fondé à engager la responsabilité de ces établissements de santé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CHU de Reims présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du CHU de Reims présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au centre hospitalier de Troyes, au centre hospitalier universitaire de Reims, ainsi qu'aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Aube et de la Haute-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Poujade, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. H. MALEYRELe président, 
 signé 
 A. POUJADE 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT