TA77 · 2ème chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. B. 
 Par cette requête, enregistrée le 14 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Paulhac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, de lui verser directement la même somme si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée. 
 M. B soutient que : 
 - la décision méconnait le principe du contradictoire ; la décision suspendant les conditions matérielles d'accueil a pris effet le 16 octobre 2020 et lui a été notifiée le même jour ; il n'a pu disposer d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : elle est fondée sur le fait qu'il ne serait pas présenté à un vol du 8 septembre 2020 ; or son état de santé ne lui permettait pas de voyager à cette date ; son médecin traitant indique qu'il ne pouvait effectuer ce jour-là un déplacement long ; il souffre de troubles intestinaux importants ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il justifie d'une situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lalande, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen, né le 24 août 1988 à Forecariah (République de Guinée), a été placé en procédure dite " Dublin " le 6 janvier 2020. L'OFII l'a informé de son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil le 9 octobre 2020, ce qu'il a fait par une décision du 16 octobre suivant. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur (). 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil () sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. () ". Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article  
 L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article. ". 
 3. Dans sa décision du 31 juillet 2019, association La CIMADE et autres, nos 428530, 428564, le Conseil d'État a jugé que, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et  
 L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, jugées partiellement incompatibles avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, il reste possible à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 4. En premier lieu, si M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de la décision, il ressort des pièces du dossier que l'OFII, par un courrier du  
 9 octobre 2020, a informé l'intéressé de son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours, ce qu'il a fait par un courrier daté du 12 octobre 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par M. B, que ce dernier a bénéficié, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, d'un entretien de vulnérabilité à l'issue duquel sa situation a fait l'objet d'une évaluation, qui a conclu à une absence de problème de santé particulier. Ainsi, l'évaluation qui a été faite de sa situation n'a mis en évidence aucun élément particulier de vulnérabilité au regard de sa situation personnelle. Par ailleurs, si M. B soutient qu'il souffrait de maux intestinaux, qui ne lui permettaient pas de se rendre en Espagne, le requérant ne justifie avoir été reçu en consultation médicale que postérieurement à la date du 8 septembre 2020, la première fois, deux jours après, le  
 10 septembre 2020, puis le 23 septembre et le 25 septembre 2020. En outre, si le certificat médical du 22 septembre 2020 indique que l'état de santé de l'intéressé ne lui permettait pas, le  
 8 septembre, d'effectuer un " déplacement long ", un tel document n'est pas suffisant pour établir que le requérant ne pouvait se rendre par avion depuis l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle jusqu'à Madrid le 8 septembre 2020. Il en va de même de la prescription médicamenteuse de Spasfon et de Smecta, datée du 10 septembre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'évaluation de la vulnérabilité de M. B ne peut être accueilli. Par ailleurs, alors que  
 M. B ne soutient ni même n'allègue qu'il n'aurait pu recevoir des soins appropriés en Espagne, pays responsable de sa demande d'asile, les moyens tirés d'une méconnaissance des articles L. 744-6 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peuvent être accueillis. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil du  
 16 octobre 2020. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Paulhac et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président-rapporteur, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 D. LALANDE       L'assesseur le plus ancien, 
 E. ALLEGRE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,