TA87 · JUGE UNIQUE JB BOSCHET — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2100982, par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juin 2021 et 25 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler son titre de pension de retraite au titre de l'invalidité n° B 20 046534 W du 13 juillet 2020, la décision portant rejet implicite de son recours gracieux formé contre ce titre de pension et la décision du 16 avril 2021 du service des retraites de l'Etat refusant de réviser les bases de liquidation de sa pension, à tout le moins en ce que sa pension n'a pas été liquidée sur la base de l'indice majoré de 534 et que 6 trimestres au moins ont été omis de la durée de services et bonifications prise en considération pour cette liquidation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réviser son titre de pension avec effet rétroactif au 2 février 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions en litige sont dépourvues de motivation en droit et en fait ; s'agissant en particulier de la décision du 16 avril 2021, celle-ci est bien entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle n'a répondu que sur les droits à pension relatifs à la reconnaissance de qualité de fonctionnaire handicapée ;  
 - sa pension de retraite pour invalidité aurait dû être calculée sur la base de l'indice majoré 534 et non de l'indice majoré 521, en méconnaissance tant de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite que de ses " droits acquis " au bénéfice de l'indice majoré 534 ; le ministre reconnaît en défense qu'elle a effectivement détenu plus de six mois le 13ème échelon de la classe supérieure du grade de secrétaire administrative à compter de sa promotion du 14 mai 2013, donc après l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 qu'il invoque, et au moins jusqu'en février 2017 ; dès lors qu'il appartient à l'administration de prendre en compte l'indice de référence en vigueur pour l'échelon considéré à la date de la liquidation de la pension, et non à la date à laquelle il a cessé d'occuper effectivement cet échelon, nonobstant le fait que l'agent n'en a pas bénéficié lui-même, la revalorisation indiciaire résultant du décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 doit être prise en considération pour le calcul de sa pension selon l'indice de liquidation en vigueur au 2 février 2020, soit l'indice nouveau majoré 534, afférent au 13ème échelon de la classe supérieure du grade de secrétaire administrative, applicable depuis le 1er janvier 2019 ; l'indice de liquidation aurait dû être l'indice majoré 534, applicable au 2 février 2020, ou, à tout le moins, l'indice majoré 529, dont le ministre reconnaît en défense qu'elle y avait droit en janvier 2017 dès lors qu'il n'importe pas, aux fins de la liquidation de sa pension, que le fonctionnaire ait effectivement bénéficié, en activité, de l'indice en cause, ni même pendant une durée minimale de six mois ; 
 - le nombre de trimestres retenus pour la liquidation de ses droits à pension est erroné ; en méconnaissance de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, le service des retraites de l'Etat a omis de lui accorder quatre trimestres de bonification au titre de l'éducation de son enfant, né en 1986, qu'elle a élevé seule après son divorce en 1988 ; quant à la période du 7 juin 2010 au 18 avril 2011, elle ne saurait donner lieu à une prise en compte à hauteur de seulement 80 % dans la mesure où elle ne peut avoir été rétroactivement privée, par l'arrêté du 17 avril 2012, du bénéfice de leur assimilation à des services à temps plein, y compris pour la liquidation de la pension, par l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 2009, dont l'autorisation de temps partiel était tacitement renouvelable pendant trois ans, qui n'a pas été retiré par l'administration, notamment par celui du 17 avril 2012, et dont les droits acquis ainsi créés devaient être pris en compte lors de la liquidation de sa pension.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 février 2022 et 14 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer sur les demandes de Mme A relatives aux services accomplis entre le 3 août 1982 et le 1er octobre 2008 et entre le 1er septembre 2006 et le 30 septembre 2007 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - au vu du nouveau titre de pension établi le 4 octobre 2021, qui fait partiellement droit à la demande de révision de la pension de Mme A, il n'y a plus lieu de statuer sur ses demandes relatives aux services accomplis entre le 3 août 1982 et le 1er octobre 2008 et entre le 1er septembre 2006 et le 30 septembre 2007 ;  
 - aucun des moyens soulevés par Mme A n'est de nature à entraîner, d'une part, l'annulation des décisions qu'elle conteste et, d'autre part, la révision de sa pension de retraite au titre de l'invalidité telle qu'elle a été liquidée par l'arrêté du 4 octobre 2021 ; le moyen tiré du défaut de motivation des actes attaqués est soit inopérant soit, pour ce qui concerne la décision du 16 avril 2021, non fondé ; c'est à bon droit que la pension civile de retraite de la requérante a été liquidée sur la base de l'indice majoré 521 qu'elle avait antérieurement détenu pendant au moins six mois dès lors que pour la détermination de ses droits à pension, elle n'a effectivement bénéficié de l'indice majoré 529 que durant un mois avant sa mise en disponibilité d'office pour raisons de santé et n'a jamais pu effectivement bénéficier de l'indice majoré 534 ; le dispositif prévu à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, applicable aux seuls salariés relevant du régime général, permet d'obtenir, sous conditions, non pas une bonification au titre des services liquidables permettant d'augmenter le taux de pension, mais une majoration de durée d'assurance qui va servir à déterminer si la pension est assortie ou non d'une décote ou d'une surcote ; à défaut pour Mme A de justifier d'avoir surcotisé à 100 % pendant la période du 7 juin 2010 au 18 avril 2011, et conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est à bon droit que mes services ont retenu pour la liquidation de sa pension une durée de services correspondant à un temps partiel sur autorisation à 80% sur cette période.  
 II. Sous le n° 2101791, par une requête et un mémoire enregistrés les 10 novembre 2021 et 25 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 septembre 2021 par laquelle un refus a été opposé à sa demande de révision de son titre de pension n° B 20 046534 W du 13 juillet 2020 ;  
 2°) d'annuler son titre de pension n° B 21 058063 A du 4 octobre 2021 en tant, d'une part, que sa pension a été calculée sur la base d'un indice majoré 521 et non d'un indice majoré 534, d'autre part, que six trimestres au moins ont été omis de la durée des services et bonifications à prendre en compte ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réviser son tire de pension avec effet rétroactif au 2 février 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - dépourvus de la motivation, en droit et en fait, imposée par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, le titre de pension de retraite au titre de l'invalidité n° B 21 058063 A du 4 octobre 2021 émis par le service des retraites de l'Etat et le refus implicite de faire droit à sa demande reçue le 19 juillet 2021, tendant à la révision de son titre de pension n° B 20 046534 W du 13 juillet 2020, et dont la communication des motifs est ici requise au titre de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, sont entachés d'une illégalité externe de nature à justifier leur annulation ;  
 - sa pension de retraite pour invalidité aurait dû être calculée sur la base de l'indice majoré 534 et non de l'indice majoré 521, en méconnaissance tant de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite que de ses " droits acquis " au bénéfice de l'indice majoré 534 ; le ministre reconnaît en défense qu'elle a effectivement détenu plus de six mois le 13ème échelon de la classe supérieure du grade de secrétaire administrative à compter de sa promotion du 14 mai 2013, donc après l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 qu'il invoque, et au moins jusqu'en février 2017 ; dès lors qu'il appartient à l'administration de prendre en compte l'indice de référence en vigueur pour l'échelon considéré à la date de la liquidation de la pension, et non à la date à laquelle il a cessé d'occuper effectivement cet échelon, nonobstant le fait que l'agent n'en a pas bénéficié lui-même, la revalorisation indiciaire résultant du décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 doit être prise en considération pour le calcul de sa pension selon l'indice de liquidation en vigueur au 2 février 2020, soit l'indice nouveau majoré 534, afférent au 13ème échelon de la classe supérieure du grade de secrétaire administrative, applicable depuis le 1er janvier 2019 ; l'indice de liquidation aurait dû être l'indice majoré 534, applicable au 2 février 2020, ou, à tout le moins, l'indice majoré 529, dont le ministre reconnaît en défense qu'elle y avait droit en janvier 2017 dès lors qu'il n'importe pas, aux fins de la liquidation de sa pension, que le fonctionnaire ait effectivement bénéficié, en activité, de l'indice en cause, ni même pendant une durée minimale de six mois ; 
 - le nombre de trimestres retenus pour la liquidation de ses droits à pension est erroné ; en méconnaissance de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, le service des retraites de l'Etat a omis de lui accorder quatre trimestres de bonification au titre de l'éducation de son enfant, né en 1986, qu'elle a élevé seule après son divorce en 1988 ; quant à la période du 7 juin 2010 au 18 avril 2011, elle ne saurait donner lieu à une prise en compte à hauteur de seulement 80 % dans la mesure où elle ne peut avoir été rétroactivement privée, par l'arrêté du 17 avril 2012, du bénéfice de leur assimilation à des services à temps plein, y compris pour la liquidation de la pension, par l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 2009, dont l'autorisation de temps partiel était tacitement renouvelable pendant trois ans, qui n'a pas été retiré par l'administration, notamment par celui du 17 avril 2012, et dont les droits acquis ainsi créés devaient être pris en compte lors de la liquidation de sa pension. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 février 2022 et 14 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer sur les demandes de Mme A relatives aux services accomplis entre le 3 août 1982 et le 1er octobre 2008 et entre le 1er septembre 2006 et le 30 septembre 2007, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - au vu du nouveau titre de pension établi le 4 octobre 2021, qui fait partiellement droit à la demande de révision de la pension de Mme A, il n'y a plus lieu de statuer sur ses demandes relatives aux services accomplis entre le 3 août 1982 et le 1er octobre 2008 et entre le 1er septembre 2006 et le 30 septembre 2007 ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme A n'est de nature à entraîner, d'une part, l'annulation des décisions qu'elle conteste et, d'autre part, la révision de sa pension de retraite au titre de l'invalidité telle qu'elle a été liquidée par l'arrêté du 4 octobre 2021 ; le moyen tiré du défaut de motivation des actes attaqués est inopérant ; c'est à bon droit que la pension civile de retraite de la requérante a été liquidée sur la base de l'indice majoré 521 qu'elle avait antérieurement détenu pendant au moins six mois dès lors que pour la détermination de ses droits à pension, elle n'a effectivement bénéficié de l'indice majoré 529 que durant un mois avant sa mise en disponibilité d'office pour raisons de santé et n'a jamais pu effectivement bénéficier de l'indice majoré 534 ; le dispositif prévu à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, applicable aux seuls salariés relevant du régime général, permet d'obtenir, sous conditions, non pas une bonification au titre des services liquidables permettant d'augmenter le taux de pension, mais une majoration de durée d'assurance qui va servir à déterminer si la pension est assortie ou non d'une décote ou d'une surcote ; à défaut pour Mme A de justifier d'avoir surcotisé à 100 % pendant la période du 7 juin 2010 au 18 avril 2011, et conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est à bon droit que mes services ont retenu pour la liquidation de sa pension une durée de services correspondant à un temps partiel sur autorisation à 80% sur cette période. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 2008-836 du 26 août 2008 ; 
 - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;  
 - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ;  
 - le décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 ;  
 - le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet, 
 - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Secrétaire administrative de classe supérieure au sein du ministère de la culture et de la communication, Mme A a été reclassée dans le corps commun des secrétaires administratifs de la fonction publique d'Etat, au grade de secrétaire administrative de classe supérieure, à compter du 1er janvier 2012. Par un arrêté en date du 14 mai 2013, elle a été promue au 13ème échelon de ce grade à compter du 3 février 2013. Placée en disponibilité pour raisons de santé du 2 février 2017 au 1er février 2020, Mme A a été admise à la retraite pour invalidité non imputable à ses fonctions à compter du 2 février 2020. Par un arrêté du 13 juillet 2020, elle s'est vu concéder une pension civile de retraite au titre de l'invalidité à compter du 2 février 2020 calculée sur la base d'un indice majoré 521, d'un total de 139 trimestres et d'une durée d'assurance de 142 trimestres, dont il résultait un pourcentage de pension de 62,425 % et un montant brut mensuel de pension de 1 524,05 euros. Par un courrier du 14 septembre 2020, reçu le 21 septembre 2020, Mme A a formé un recours gracieux contre cet arrêté dans lequel elle faisait notamment état de ce que sa pension devait être calculée sur la base de l'indice majoré 534, que des trimestres soumis à retenue pour pension n'avaient pas été pris en compte et que la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ne figurait pas sur son relevé de carrière. Après rejet implicite de ce recours gracieux par une décision née le 21 novembre 2020, et des courriels de relance des 23 février et 26 mars 2021 de Mme A, le service des retraites de l'Etat, par un courriel du 16 avril 2021, a indiqué à l'intéressée que sa qualité de travailleur handicapé ne justifiait pas une révision de sa pension de retraite au titre de l'invalidité. Par courrier du 9 juillet 2021, reçu le 19 juillet 2021, Mme A a à nouveau demandé la révision de sa pension de retraite au titre de l'invalidité. Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 19 septembre 2021. Toutefois, le 4 octobre 2021, un nouvel arrêté de concession à Mme A d'une pension civile de retraite au titre de l'invalidité à compter du 2 février 2020 a été établi afin de tenir compte de ses demandes de prise en compte de trimestres supplémentaires au titre de services accomplis entre le 3 août 1982 et le 1er octobre 2008 et entre le 1er septembre 2006 et le 30 septembre 2007.  
 2. Par une première requête, enregistrée sous le n° 2100982, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2020 lui concédant sa pension de retraite au titre de l'invalidité à compter du 2 février 2020, la décision portant rejet implicite de son recours gracieux formé contre ce titre de pension et la décision du 16 avril 2021 du service des retraites de l'Etat, à tout le moins en ce que sa pension n'a pas été liquidée sur la base de l'indice majoré de 534 et que six trimestres au moins ont été omis de la durée de services et bonifications prise en considération pour cette liquidation. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2101791, elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 19 septembre 2021 par laquelle un nouveau refus a été opposé à sa demande de révision de son titre de pension du 13 juillet 2020 ainsi que l'arrêté du 4 octobre 2021 lui concédant cette même pension de retraite au titre de l'invalidité après prise en compte d'une partie de ses demandes, en tant, d'une part, que sa pension a été calculée sur la base d'un indice majoré 521 et non d'un indice majoré 534, d'autre part, que six trimestres au moins ont été omis de la durée des services et bonifications à prendre en compte.  
 Sur la jonction :  
 3. Les requêtes n° 2100982 et n° 2101791 sont relatives à la situation d'un même agent retraité, posent à juger des questions analogues et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision du 16 avril 2021 :  
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le courriel du 16 avril 2021 du service des retraites de l'Etat constitue uniquement une réponse à une demande adressée également par un courriel par Mme A et ayant comme objet " demande de correction de compte ". Dans ce courriel, qui rappelle notamment que l'intéressée a " demandé une rectification de [son] relevé de carrière en juillet 2020 et interrogé [le service des retraites de l'Etat] sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ", ce service lui a indiqué, en exposant de manière assez claire et circonstanciée les motifs de droit et de fait fondant cette décision, que la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé n'était pas susceptible de lui ouvrir un droit à un départ anticipé à la retraite ou un droit à majoration de sa pension. Alors que Mme A n'établit ni même n'allègue qu'elle a abordé d'autres points que ceux relatifs à sa qualité de travailleur handicapé dans son courriel ayant comme objet " demande de correction de compte ", elle n'est pas fondée, en l'état, à soutenir que cette décision du 16 avril 2021 est entachée d'un défaut de motivation.  
 5. En second lieu, Mme A ne soulève aucun autre moyen susceptible de remettre utilement en cause la légalité de cette décision du 16 avril 2021.  
 En ce qui concerne la demande de prise en compte de trimestres supplémentaires :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : / 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5, exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'article L. 77. La période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ". L'article 11 bis de ce code prévoit que : " Par dérogation au 1° de l'article L. 11, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein ". Selon l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions ".  
 7. Par un arrêté du 17 avril 2012 du ministre de la culture et de la communication, Mme A a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel de droit à 80 %, pour la période du 7 juin 2010 au 6 juin 2011. L'article 5 de cet arrêté ministériel précisait expressément que : " en ce qui concerne la détermination des droits à pension de retraite, les services accomplis à temps partiel sont considérés à temps plein pour la constitution du droit à pension de retraite mais comptabilisés au taux réellement effectués pour la liquidation de cette pension ". En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait surcotisé pendant cette période du 7 juin 2010 au 6 juin 2011. Dans ces conditions, et au regard de ce qui est prévu par le 1° de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que les services qu'elle a accomplis du 7 juin 2010 au 18 avril 2011 selon une quotité de 80 % devaient être pris en compte, pour la liquidation de ses droits à pension, comme des services accomplis à temps plein. 
 8. En second lieu, aux termes l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale: " I.- Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement. / II.- Il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. (). / III.- Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée, pour chaque enfant adopté durant sa minorité, à ses parents au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à celui-ci. () ". 
 9. Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale prévoit, pour éviter que les assurés ne bénéficient d'un cumul de majorations de la durée d'assurance pour enfants dans le cas où ils auraient cotisé successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes de sécurité sociale, un mécanisme de coordination consistant à attribuer la priorité à l'un des régimes auxquels l'assuré a été affilié, selon trois situations qu'il distingue respectivement à ses trois premiers alinéas. Le premier alinéa prévoit ainsi que lorsque les régimes auxquels l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément incluent le régime général de la sécurité sociale, outre un ou plusieurs autres régimes parmi les régimes de protection sociale agricole, les régimes des travailleurs indépendants non agricoles ou le régime des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, les majorations de durée d'assurance sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale. Le deuxième alinéa prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un ou plusieurs des mêmes régimes qu'au premier alinéa, à l'exception du régime général, les majorations de durée d'assurance sont accordées par le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d'attribuer la pension la plus élevée. Enfin, le troisième alinéa prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un ou plusieurs des mêmes régimes qu'au premier alinéa, mais que l'intéressé a également été affilié à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d'assurance au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, cette majoration est accordée en priorité par le régime spécial si celui-ci est susceptible d'accorder en vertu de ses propres règles une pension à l'intéressé.  
 10. Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : () / b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". 
 11. Mme A fait valoir qu'en application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, elle devait se voir reconnaître, dans le cadre de la liquidation de la pension civile de retraite au titre de l'invalidité qui lui a été concédée en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite, le bénéfice d'une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres supplémentaires compte tenu du fait qu'à compter de l'année 1988, elle a élevé seule son fils unique né en 1986. Cependant, d'une part, Mme A ne justifie pas d'une période d'affiliation au régime général ou à l'un des régimes alignés sur ce dernier. D'autre part, la bonification d'un an prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui a déjà été appliquée à Mme A lors de la liquidation de ses droits à pension civile de retraite au titre de l'invalidité ne peut se cumuler avec la majoration de même nature prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.  
 En ce qui concerne l'indice majoré devant servir de base au calcul de la pension :  
 12. Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire ". Selon l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ".  
 13. Il résulte du I. de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un fonctionnaire ne peut légalement prétendre à ce que sa pension soit liquidée sur la base du traitement afférent au dernier indice obtenu avant sa radiation des cadres que dans la mesure où il justifie à cette date de six mois de services effectifs dans les grade, classe et échelon correspondant à cet indice.  
 14. Alors que, contrairement à ce qui est indiqué en défense, le I. de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne pose pas une " condition de six mois de détention effective de l'indice afférent à l'échelon fixé [par ces dispositions] ", il résulte de l'instruction que, au moment de la cessation des services valables pour la retraite, Mme A justifiait bien de six mois de services effectifs au 13ème échelon du grade de secrétaire administrative de classe supérieure dans lequel elle avait été classée à compter du 3 février 2013. Il n'est ni établi ni même soutenu qu'au titre de ces six mois de services effectivement accomplis à cet échelon, le traitement perçu par l'intéressée n'aurait pas été soumis à retenue pour pension. Par ailleurs, ni l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ni aucune autre disposition ne faisait obstacle à ce que les droits à pension de Mme A à compter du 2 février 2020 soient calculés sur la base de l'indice majoré 534, associé depuis le 1er janvier 2019 au 13ème échelon du grade de secrétaire administrative de classe supérieure, quand bien même la requérante a été placée en disponibilité pour raisons de santé à compter du 2 février 2017 et que la revalorisation depuis le 1er janvier 2016 de l'indice associé à ce même échelon, passé de 521 à 529, puis à 534, s'intégrait dans le cadre d'une " réforme statutaire ". Il s'ensuit que Mme A est fondée à soutenir que sa pension de retraite au titre de l'invalidité qui lui a été concédée à compter du 2 février 2020 devait être calculée sur la base de l'indice majoré 534 et non de l'indice majoré 521.  
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation des arrêtés des 13 juillet 2020 et 4 octobre 2021 lui concédant une pension civile de retraite au titre de l'invalidité à compter du 2 février 2020 et des décisions implicites de rejet nées les 21 novembre 2020 et 19 septembre 2021, en tant seulement que sa pension a été calculée sur la base d'un indice majoré 521 et non d'un indice majoré 534 et qu'elle s'est vu opposer un rejet à ses demandes tendant à ce que sa pension soit révisée afin d'être calculée sur la base de cet indice majoré 534.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 16. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder à la liquidation de la pension civile de retraite au titre de l'invalidité de Mme A sur la base de l'indice 534 à compter du 2 février 2020. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante, une somme de 1 800 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les arrêtés des 13 juillet 2020 et 4 octobre 2021 concédant à Mme A une pension civile de retraite au titre de l'invalidité à compter du 2 février 2020 et les décisions implicites de rejet nées les 21 novembre 2020 et 19 septembre 2021 sont annulés en tant seulement que sa pension a été calculée sur la base d'un indice majoré 521 et non d'un indice majoré 534 et que l'intéressée s'est vu opposer un rejet à ses demandes tendant à ce que sa pension soit révisée afin d'être calculée sur la base de cet indice majoré 534. 
 Article 2:Il est enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder à la liquidation de la pension civile de retraite au titre de l'invalidité de Mme A sur la base de l'indice 534 à compter du 2 février 2020. 
 Article 3 :L'Etat versera une somme de 1 800 (mille huit cents) euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 :Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J.B. BOSCHET 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 2,2101791 
 mf