TA59 · 1ère Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2021, M. A B, représenté par Me Maricourt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle la maire de la commune de Lille a rejeté sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 11 480 euros en réparation des préjudices subis ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus du 14 décembre 2020 est insuffisamment motivée ; 
 - la responsabilité de la commune est engagée à raison du harcèlement moral subi ainsi que l'atteste le rapport du 8 février 2020 du médecin psychiatre expert ; 
 - il a déjà subi un accident de service le 6 novembre 2015 en raison d'un harcèlement moral et une invalidité permanente partielle à hauteur de 10 % lui a été alors reconnue ; 
 - il a alerté sa hiérarchie à plusieurs reprises sans que son employeur remédie à sa situation ; 
 - il a été contraint de faire valoir son droit de retrait le 20 septembre 2019 et de déposer une main courante à l'encontre de son responsable hiérarchique direct ; 
 - la commune n'a pris aucune mesure pour faire cesser le comportement de son supérieur à son égard et, a contrario, a décidé de le sanctionner ; 
 - il est fondé à rechercher la responsabilité de la commune dès lors qu'elle reconnaît l'imputabilité au service de l'accident du 20 septembre 2019 ; 
 - il devra obtenir réparation de son préjudice moral à hauteur de la somme de 3 500 euros ; 
 - il a subi des pertes financières durant les périodes de novembre 2015 à septembre 2017 et de septembre 2019 à septembre 2020 dès lors qu'il n'a pas pu travailler le dimanche. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, la commune de Lille, représentée par Me Boussier, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle a motivé sa décision de refus d'indemnisation ; 
 - M. B ne justifie pas de faits répétitifs constitutifs de harcèlement moral ; 
 - la commune n'a pas manqué à ses obligations de sécurité à l'égard du requérant ;  
 - la réalité des préjudices invoqués n'est pas justifiée. 
 Par ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° du 10 juin 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guyard, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Maricourt, représentant M. B, et de Me d'Ettore substituant Me Boussier, représentant la commune de Lille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, adjoint d'animation principal de 2ème classe, employé par la commune de Lille depuis 1998, a sollicité le 8 novembre 2019 la reconnaissance en accident de service d'un incident survenu le 20 septembre 2019 à l'occasion de l'animation d'un atelier d'initiation à l'escalade destiné aux enfants. Par un courrier du 6 octobre 2020, le requérant a par ailleurs sollicité de son employeur l'indemnisation des préjudices financier et moral qu'il estimait avoir subis en raison de faits de harcèlement moral et de manquements de la commune dans son obligation de sécurité et de protection, ainsi que la mise en œuvre de la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'accident reconnu comme imputable au service. Par la présente requête, M. B demande, d'une part, l'annulation de la décision du 14 décembre 2020 lui refusant l'indemnisation demandée et, d'autre part, la condamnation de la commune à lui verser 3 500 euros en réparation de son préjudice moral et 7 980 euros en réparation de son préjudice financier.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 14 décembre 2020 : 
 2. La décision prise par la commune le 14 décembre 2020 a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. B qui, en formulant les conclusions reprises au point 1, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Dès lors où l'objet d'une telle demande conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir les sommes qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige et, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus du 14 décembre 2020 prise en réponse à cette réclamation préalable, est inopérant. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Lille : 
 S'agissant du harcèlement moral : 
 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.  
 4. M. B fait valoir qu'il a été victime de propos humiliants tenus en public par son supérieur hiérarchique direct à l'occasion d'un atelier d'escalade qu'il devait animer le 20 septembre 2019 et pour lequel il a fait usage de son droit de retrait, compte tenu de l'absence de sécurisation suffisante de l'atelier en dépit des alertes qu'il avait formulées quelques jours avant. Il se prévaut également d'une situation similaire rencontrée avec ce même chef de service le 6 novembre 2015, pour laquelle il avait obtenu la reconnaissance d'un accident imputable au service.  
 5. S'il résulte de l'instruction qu'il existait un climat professionnel tendu entre le requérant et ses deux supérieurs hiérarchiques directs, conduisant l'ensemble des intéressés à déposer des mains courantes croisées, les incidents dénoncés par M. B présentent un caractère isolé. De la même manière, la circonstance que la commune a, le 1er octobre 2020, prononcé à l'encontre de M. B la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours pour absence de respect des consignes hiérarchiques et exercice irrégulier du droit de retrait n'est pas davantage de nature à caractériser des agissements de harcèlement moral dès lors qu'il n'est pas démontré que cette sanction serait mal fondée. Enfin, la circonstance que M. B a douloureusement vécu sa situation professionnelle, ce qui a conduit à la reconnaissance de ses congés pour maladie à compter du 8 novembre 2019 en rechute de l'accident reconnu imputable au service de 2015, ne suffit pas à faire présumer que les troubles dont il souffre auraient pour origine des faits de harcèlement moral, tolérés ou aggravés par les décisions de la commune de Lille. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les éléments avancés par M. B ne sont pas susceptibles de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune de Lille à l'indemniser d'un préjudice qui en résulterait et les conclusions indemnitaires présentées, à ce titre, doivent par suite être rejetées.  
 S'agissant de la méconnaissance par la commune de son obligation de protection de la santé et de la sécurité de son agent : 
 7. Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. " et aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". En outre, aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ". Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que la commune a, dès la semaine suivant le 20 septembre 2019, organisé un dédoublement des effectifs de l'atelier d'escalade. Elle a par ailleurs proposé à M. B, le 10 octobre 2019, de l'affecter uniquement à l'animation des ateliers de badminton pour lesquels il était également qualifié. Enfin, le requérant a été muté, à compter du 1er février 2021, dans un autre service, sur des missions correspondant à son cadre d'emploi.  L'administration établit ainsi avoir mis en œuvre des mesures visant à améliorer les conditions de travail de M. B puis à l'éloigner de ses deux supérieurs hiérarchiques avec qui la mésentente était flagrante. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retenir un manquement de la commune de Lille à ses obligations en matière de sécurité et de santé au travail.  
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune de Lille à raison de la reconnaissance d'un accident de service : 
 9. Les dispositions instituant la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité ont pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces chefs de préjudices sont réparés forfaitairement dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 10. Dès lors que la commune de Lille a, par un courrier du 27 avril 2020, repris à son compte les conclusions du 8 février 2020 du médecin expert concluant à l'imputabilité au service des éléments contextuels intervenus en septembre 2019, ces derniers ayant réactivé le traumatisme né de l'accident du 6 novembre 2015 dont l'imputabilité au service avait été reconnue, M. B est fondé à obtenir, comme il le soutient, réparation, même en l'absence de faute, des souffrances et des troubles dans ses conditions d'existence endurés à raison de sa maladie, à la seule condition qu'il en démontre la réalité et le lien direct et certain existant entre ses souffrances et sa pathologie reconnue comme maladie professionnelle. 
 S'agissant des préjudices financiers : 
 11. M. B demande la réparation des pertes de revenus résultant de l'impossibilité pour lui de percevoir, durant ses congés pour maladie imputables au service intervenus entre les mois de septembre 2015 et septembre 2017, et novembre 2019 à septembre 2020, les indemnités complémentaires correspondant aux ateliers sportifs qu'il animait le dimanche.  
 12. Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent cette prestation déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Par suite, M. B, qui perçoit une allocation temporaire d'invalidité avec un taux fixé à 10 % attribuée à compter du 8 mars 2018 pour une durée de cinq années, n'est pas fondé à obtenir réparation de la perte financière alléguée.  
 S'agissant du préjudice moral : 
 13. Il résulte de l'instruction, notamment des deux rapports établis les 8 février et 27 décembre 2020 par un médecin expert psychiatre, que la situation conflictuelle vécue le 20 septembre 2019 lors de l'atelier d'escalade et, en particulier, les remarques humiliantes faites publiquement par le responsable hiérarchique de M. B, ont réactivé l'anxiété et le syndrome dépressif réactionnel dont souffrait l'intéressé, imposant un arrêt de travail pour la période du 8 novembre 2019 au 8 février 2020, date de consolidation de la maladie.  Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral vécu par le requérant en l'évaluant à la somme de 800 euros qui sera mise à la charge de la commune de Lille. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à obtenir réparation du préjudice moral résultant de son accident de service du 20 septembre 2019. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".      
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lille, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La commune de Lille versera à M. B la somme de 800 (huit cents) euros.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Guyard, première conseillère, 
 M. Borget, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023.    
 La rapporteure, 
 signé 
 S. GUYARD 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S.  SING        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                       
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,