TA35 · 1ère Chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 24 février, le 17 septembre et 1er novembre 2021 ainsi que le 15 mars et le 13 avril 2022, M. D A, Mme E de Belleville, M. D d'Audiffret, la SAS Sogeven, M. C F et la SCI Nomim, représentés par la SAS Huglo Lepage Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 du maire de la commune de Saint-Pierre Quiberon accordant à la société SCCV Beg Rohu un permis de construire 6 maisons à usage d'habitation individuelle, ensemble la décision du 30 décembre 2020 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 du maire de Saint-Pierre-Quiberon accordant à la société SCCV Beg Rohu un permis de construire modificatif ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Pierre-Quiberon de communiquer toute déclaration préalable ou toute décision ayant autorisé l'abattage des arbres sur les parcelles d'implantation du projet ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-Quiberon le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délivrance de l'arrêté du 1er septembre 2020 a été frauduleusement obtenue en l'absence de qualité du pétitionnaire pour solliciter l'autorisation de construire et dès lors que le pétitionnaire a volontairement dissimulé l'existence de plusieurs arbres sur le terrain avant qu'ils ne soient abattus et la demande présentée ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub3 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub4 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub11 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub12 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub13 du plan local d'urbanisme ; 
 - les prescriptions du pôle technique et infrastructures d'Auray Quiberon Terre Atlantique relatives à la collecte des ordures ménagères, imposées par l'arrêté du 1er septembre 2020, ne sont pas réalisables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, la commune de Saint-Pierre-Quiberon, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête, en tant qu'elle est présentée par M. d'Audiffret et M. F est irrecevable dès lors qu'ils n'établissent pas le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien ; 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 12 juillet 2021 et le 4 avril 2022, la SCCV Beg Rohu, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête, en tant qu'elle est présentée par M. d'Audiffret et M. F est irrecevable dès lors qu'ils n'établissent pas le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien ; 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sageloli, de la SAS Huglo Lepage Avocats, représentant M. A et autres, de Me Cazo, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Saint-Pierre-Quiberon, et de Me Hauuy, de la SELARL Cabinet Coudray, représentant la SCCV Beg Rohu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 mars 2020, la SCCV Beg Rohu a déposé à la mairie de Saint-Pierre-Quiberon une demande de permis de construire un ensemble immobilier constitué de 6 maisons à usage d'habitation sur un terrain situé impasse des Courlis et constitué des parcelles cadastrées section AP nos 910, 912, 913 et 116. Par un arrêté en date du 1er septembre 2020, le maire de la commune de Saint-Pierre-Quiberon a délivré l'autorisation sollicitée. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 24 février 2021, M. A, Mme de Belleville, M. d'Audiffret, la SAS Sogeven, M. F et la SCI Nomim demandent l'annulation du permis de construire délivré le 1er septembre 2020, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune et la société pétitionnaire : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". 
 3. La commune et la société pétitionnaire font valoir que la requête est tardive en ce qu'elle est présentée par la SCI Nomim dès lors que M. F a exercé le 26 octobre 2020 un recours gracieux en son nom propre à l'encontre de la décision contestée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. F se prévaut également de sa qualité de gérant de la SCI Nomim, domiciliée impasse des Courlis. Cette dernière a nécessairement eu connaissance du permis de construire litigieux compte tenu du recours exercé par son gérant M. F en son nom propre, par un courrier en date du 26 octobre 2020. Cette dernière n'a d'ailleurs pas formé de recours gracieux distinct susceptible de proroger le délai du recours contentieux. En conséquence, le délai de recours de deux mois a commencé à courir le 27 octobre 2020 pour s'achever le 28 décembre 2020. La requête déposée par la SCI Nomim le 24 février 2021 est ainsi tardive et irrecevable. 
 5. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la SAS Sogeven, propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n° 723, que M. d'Audiffret occupe au bénéfice d'un bail de location, est distante de près de 80 mètres de la parcelle d'assiette du projet. Il est en de même pour M. F, gérant de la SCI Nomim, qui est propriétaire de la parcelle cadastréesection AP n° 392, distante de près de 100 mètres des futures constructions. En raison de cet éloignement du projet et de la végétation arborée des espaces environnants, ces requérants ne disposeront d'aucune vue directe sur les constructions envisagées. En outre, les parcelles appartenant aux sociétés requérantes sont séparées du terrain d'assiette du projet par des terrains bâtis susceptibles de masquer le projet de construction. Il en résulte que la SAS Sogeven, M. d'Audiffret et M. F, gérant de la SCI Nomim, ne disposent pas d'un intérêt à agir pour contester les arrêtés en litige. 
 8. En revanche, M. A, propriétaire des parcelles cadastrées section AP nos 934 et 935, et Mme de Belleville, propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n° 119, qui se prévalent à juste titre de la qualité de voisin immédiat, auront nécessairement, malgré de hautes haies, des vues sur les constructions envisagées en raison de leur hauteur excédant 7 mètres au faitage. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de M. A et Mme de Belleville ne peut être accueillie. 
 9. Il s'ensuit que le requête est irrecevable en tant seulement qu'elle est présentée par M. d'Audiffret, la SAS Sogeven, M. F et la SCI Nomim. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : 
 10. Aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eaux intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. () ". 
 11. Aux termes du règlement littéral du plan local d'urbanisme : " La zone Ub est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d'urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels. / Elle comprend les sous-secteurs : - Ub1, Ub2, Ub3 et Ub4: correspondant à des secteurs d'extension urbaine en périphérie des centres anciens de Saint Pierre Quiberon. Ces secteurs présentent des densités variées dont les règles de constructions sont définies en fonction de la densité attendue pour garantir l'intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement. ". 
 12. Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction se situe dans un espace caractérisé par une densité significative des constructions est constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci. 
 13. En l'espèce, le terrain d'emprise du projet est entouré en ses quatre points cardinaux de parcelles bâties qui sont desservies par la rue du Petit Rohu, l'impasse Beg Rohu se prolongeant par l'impasse des Genêts et le chemin du Men Du ainsi que par l'impasse des Courlis. 
 14. Le projet porté par la SCCV Beg Rohu a pour objet l'édification de six maisons à usage d'habitation pour une surface de plancher totale de 781,19 m² sur un terrain développant une superficie totale de 2 673 m². 
 15. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan PC5b, que le projet aurait un coefficient d'emprise au sol de 26,97 % et une densité de 22 logements à l'hectare. Les requérants soutiennent par ailleurs sans être sérieusement contestés que le coefficient d'emprise au sol serait, pour les parcelles à proximité immédiate du projet de 7,89 % pour une densité de 6 logements à l'hectare et un coefficient d'emprise au sol de 11,70 % et une densité de 10 logements à l'hectare pour le plus large périmètre du quartier incluant l'école nationale de voile au nord et le camping du Rohu au sud. 
 16. En défense, la commune et la société pétitionnaire font valoir que le coefficient d'emprise au sol du projet reste inférieur au seuil maximal de 50 % autorisé par le plan local d'urbanisme en zone Ub, avec un coefficient au demeurant égal à celui de la zone Uab correspondant aux espaces urbanisés de développement des hameaux historiques présents au sein de l'agglomération et qui borde, à l'ouest, la zone Ub4. 
 17. Il ressort toutefois des plans de situation comme des photos aériennes que le projet est situé dans un compartiment construit d'une vingtaine de maisons bâties sur de larges parcelles arborées ou engazonnées, d'une surface généralement supérieure à 1 000 m². Ce quartier en front de mer, longeant la plage du Petit Rohu dont elle n'est séparée que par une zone naturelle, fait l'objet d'un zonage spécifique Ub4 au plan local d'urbanisme. Ce secteur résidentiel se trouve de plus situé à une centaine mètres du lotissement de la rue du Petit Rohu, dont les maisons accolées forment un autre groupement de constructions se distinguant nettement de l'organisation des maisons individuelles à proximité immédiate du terrain d'implantation du projet. 
 18. Si le gabarit des constructions envisagées de type rez-de-chaussée plus combles est similaire à celui des constructions néo-bretonnes avoisinantes, l'implantation des 6 maisons, sous forme d'un hameau constitué d'habitations, pour trois d'entre elles mitoyennes et resserrées sur un terrain d'une surface de 2 673 m² réparti en lots de 258 à 410 m², ne correspond pas à la morphologie urbaine très aérée de ce secteur en bordure de rivage et augmente dès lors significativement la densité de cet espace, marquant ainsi une nette rupture dans l'homogénéité du quartier. 
 19. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'autorisation délivrée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 
 20. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 1er septembre 2020, et par voie de conséquence l'arrêté de permis de construire modificatif du 7 mars 2022, doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. Les requérants demandent qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Pierre-Quiberon de communiquer les dossiers de demandes relatifs aux abattages des arbres de la parcelle. Toutefois, d'une part, la prise d'une telle mesure d'instruction relevant d'un pouvoir propre du juge, de telles conclusions sont irrecevables et, en toute hypothèse, les pièces concernées n'existent pas dès lors que la commune comme la société pétitionnaire font valoir qu'aucune autorisation d'urbanisme n'était requise pour la coupe d'arbres sur les parcelles d'assiette du projet puisqu'aucun élément paysager n'était identifié par le plan local d'urbanisme sur le tènement foncier. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A et Mme de Belleville, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à la commune de Saint-Pierre-Quiberon et à la SCCV Beg Rohu une somme que celles-ci demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-Quiberon le paiement d'une somme de 750 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-Quiberon le paiement d'une somme de 750 euros à verser à Mme de Bellevile au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 26. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M. d'Audiffret, de la SAS Sogeven, de M. F ainsi que de la SCI Nomim le paiement d'une somme à verser à la commune de Saint-Pierre-Quiberon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée en tant qu'elle est présentée pour M. d'Audiffret, la SAS Sogeven, M. F et la SCI Nomim. 
 Article 2 : Les arrêtés du 1er septembre 2020 et du 7 mars 2022 sont annulés, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 1er septembre 2020. 
 Article 3 : La commune de Saint-Pierre-Quiberon versera à M. A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La commune de Saint-Pierre-Quiberon versera à Mme de Belleville la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre-Quiberon et la SCCV Beg Rohu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, premier dénommé, représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la SCCV Beg Rohu et à la commune de Saint-Pierre-Quiberon. 
 Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vannes en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 M. Bozzi, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. B 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.