TA21 · 1ère chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 avril 2021, 27 juillet 2022, 8 septembre 2022 puis un mémoire récapitulatif enregistré le 11 octobre 2022 produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Arve Lotissements, représentée par Me Bornard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Crêches-sur-Saône a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa demande de permis d'aménager déposée le 31 juillet 2020 en vue de l'aménagement de dix-sept lots constructibles sur un terrain situé au lieu-dit " Les Martollets ", ensemble la décision du 8 février 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Crêches-sur-Saône de lui accorder le permis d'aménager sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins de statuer à nouveau sur cette demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Crêches-sur-Saône le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige ne vise pas le sens des avis recueillis au cours de l'instruction de sa demande de permis d'aménager, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peuvent fonder un sursis à statuer sur sa demande en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; 
 - la délibération approuvant les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme a eu lieu la veille de l'adoption de l'arrêté en litige et n'était pas exécutoire, faute d'avoir été transmise au contrôle de légalité, publiée et affichée ; 
 - le projet n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme, dans la mesure où les orientations très générales du projet d'aménagement et de développement durables ne traduisent pas un état suffisamment avancé de l'élaboration de ce plan et ne permettent pas de déterminer le zonage futur ; 
 - l'arrêté en litige est illégal par voie de conséquence de l'illégalité du plan local d'urbanisme, dès lors que la délibération approuvant les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables n'a pas été mise à la disposition du public, qu'aucun document n'a été publié sur le site internet de la commune et qu'un classement des parcelles AL 135 et AL 188 en zone agricole serait entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure ; 
 - ces deux derniers moyens sont recevables, dès lors que l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ne s'applique pas aux décisions contestées par le pétitionnaire. 
 Par deux mémoires en intervention enregistrés les 27 juillet et 7 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ichon, demande au tribunal : 
 1°) d'admettre son intervention volontaire à l'instance ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Crêches-sur-Saône a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager déposée le 31 juillet 2020 par la société Arve Lotissements, ensemble la décision du 8 février 2021 portant rejet du recours gracieux formé par cette société. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été régulièrement notifié dans le délai de trois mois prescrit par l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme et doit en conséquence être regardé comme le retrait d'un permis d'aménager tacite né le 31 octobre 2020 ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; 
 - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peuvent fonder un sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager pris sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire a commis d'une erreur d'appréciation, dès lors que les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ne traduisaient pas un état suffisamment avancé du futur plan local d'urbanisme et ne permettaient pas de déterminer le zonage futur. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2021, 16 août 2022 et 11 octobre 2022, la commune de Crêches-sur-Saône, représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête ainsi que de l'intervention de Mme A, et à ce que soit mise à la charge de la société Arve Lotissements la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, les moyens nouveaux tirés du défaut de signification régulière de l'acte attaqué, du défaut de motivation, de l'exception d'illégalité et du détournement de pouvoir et de procédure ont été invoqués plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense et sont dès lors irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Garaud, représentant la société Arve Lotissements et celles de Me Chardonnet, représentant la commune de Crêches-sur-Saône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Arve Lotissements a déposé en mairie de Crêches-sur-Saône, le 31 juillet 2020, un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de dix-sept lots constructibles sur un tènement composé des parcelles cadastrées AL 135 et AL 188, situées au lieu-dit " Les Martollets ". Par un arrêté du 30 octobre 2020, le maire de Crêches-sur-Saône a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans. La société Arve Lotissements demande l'annulation de cet arrêté et de la décision du 8 février 2021 portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur la recevabilité de l'intervention : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est propriétaire des parcelles cadastrées section AL 135 et 188, sur lesquelles la société Arve Lotissements projette d'aménager dix-sept lots constructibles. Ces parcelles ont fait l'objet d'une promesse de vente au profit de la société Arve Lotissements aux fins d'y réaliser un lotissement. Mme A justifie ainsi, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des intérêts de la société requérante. Par suite, son intervention doit être admise. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis () d'aménager () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés () ". Selon l'article R. 423-3 de ce code : " Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ". L'article L. 424-2 du même code prévoit : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". L'article R. 423-19 dudit code prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". En vertu de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis d'aménager est fixé à trois mois en application de l'article R. 423-23 du même code. Aux termes de l'article R. 424-1 : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () b) () permis d'aménager () tacite. () ". L'article R. 424-10 du code précité dispose quant à lui : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que le demandeur d'un permis d'aménager est réputé être titulaire d'un permis tacite lorsqu'aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai d'instruction prévu au b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme. Cette notification doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle le pli a été présenté pour la première fois à l'adresse du demandeur. La notification ultérieure d'une décision de refus, même prise avant l'expiration du délai d'acquisition d'un permis tacite, s'analyse comme portant retrait de cette autorisation implicite. Ces dispositions s'appliquent également à la décision par laquelle l'autorité administrative sursoit à statuer sur la demande ou le projet qui lui est soumis.  
 5. D'autre part, si l'article R 424-10 du code de l'urbanisme prévoit que la décision par laquelle l'autorité compétente refuse de délivrer un permis d'aménager doit être notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, une telle disposition ne rend pas irrégulière une notification par un autre procédé présentant des garanties équivalentes. 
 6. Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. / La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ". Aux termes de l'article 654 de ce code : " La signification doit être faite à personne. / La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit, la société Arve Lotissements a déposé une demande de permis d'aménager en mairie de Crêches-sur-Saône le 31 juillet 2020. Le délai d'instruction de cette demande, d'une durée de trois mois conformément aux dispositions du b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, venait à expiration le 31 octobre suivant. Par un arrêté signé le 30 octobre 2020, le maire de Crêches-sur-Saône a sursis à statuer sur cette demande sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. Cet arrêté a été signifié à la société pétitionnaire par voie d'huissier de justice le jour-même. Si Mme A fait valoir que cette signification est irrégulière dans la mesure où elle n'a pas été faite à l'adresse indiquée par la société Arve Lotissements dans sa demande de permis d'aménager, il ressort des mentions portées par l'huissier sur la signification qu'en raison d'un incendie à son siège social, la société pétitionnaire a été contrainte de déménager dans d'autres locaux et que l'acte a été remis à une assistante commerciale de la société ayant déclaré y être habilitée. La société Arve Lotissements ne conteste pas ces mentions. Dans ces conditions, l'arrêté du 30 octobre 2020 a été régulièrement signifié à la société pétitionnaire par voie d'huissier le jour-même, ce procédé présentant des garanties équivalentes à celles de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Dans la mesure où cette signification est intervenue avant l'expiration du délai d'instruction, cet arrêté ne saurait être regardé, contrairement à ce que soutient Mme A, comme opérant le retrait d'un permis tacite dont la société Arve Lotissements serait devenue titulaire. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis () d'aménager () prend la forme d'un arrêté ". Aux termes de l'article A. 424-2 de ce code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ;  / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ;  / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". Lorsqu'il est sursis à statuer sur la demande de permis, l'article A. 424-4 dudit code prévoit que " l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ". 
 9. En l'espèce, l'arrêté du 30 octobre 2020 vise la délibération du 30 mars 2018 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme communal et la délibération du 29 octobre 2020 approuvant les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables. Le maire de Crêches-sur-Saône y a indiqué, après avoir rappelé les termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, que le terrain n'est pas desservi par le réseau public d'électricité puisqu'une extension du réseau de 22 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération est nécessaire et que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai ces travaux doivent être exécutés. L'arrêté expose ensuite les objectifs poursuivis par la révision du plan local d'urbanisme, à savoir la maîtrise de l'étalement urbain, un développement démographique modéré et adapté au contexte communal, ainsi que la préservation des grands espaces naturels et agricoles par l'urbanisation quasi-exclusive des secteurs en renouvellement urbain. Il est en outre mentionné que, pour atteindre de tels objectifs, la commune souhaite privilégier le comblement des grands espaces résiduels au sein de l'enveloppe urbaine et les dents creuses et que les parcelles d'assiette du projet n'ont pas été retenues comme " espace résiduel " de cette enveloppe, de sorte qu'il est prévu de les classer en zone agricole, où les constructions à usage d'habitation ne sont admises qu'à la condition d'être directement liées et nécessaires à l'activité agricole. Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme, le maire en conclut que le projet de lotissement de la société pétitionnaire, " situé en dehors de l'enveloppe urbaine, ne répond pas aux enjeux en matière d'économie d'espace, de densité et de maîtrise de l'étalement urbain, et de préservation des espaces agricoles et naturels du futur PLU, et serait donc de nature à compromettre l'exécution de ce futur plan ". En outre, si l'arrêté du 30 octobre 2020 vise les avis des services consultés sans en préciser le sens, cette omission est sans incidence sur la légalité de l'acte contesté, alors en outre qu'il n'est pas allégué que ces avis n'auraient pas été sollicités. Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  En vertu de l'article L.  122-1 du même code, ces décisions " n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ".  
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 7, l'arrêté du 30 octobre 2020 ne procède pas au retrait d'un permis d'aménager tacite. Par suite, Mme A ne peut se prévaloir utilement, à son encontre, de la méconnaissance du principe du contradictoire et des dispositions précitées. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ". Aux termes de l'article L. 153-11 de ce code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". 
 13. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que si le projet d'aménagement et de développement durables n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire, il appartient à l'autorité compétente de prendre en compte les orientations d'un tel projet, dès lors qu'elles traduisent un état suffisamment avancé du futur plan local d'urbanisme, pour apprécier si une construction serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan. 
 14. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article ". 
 15. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Crêches-sur-Saône a prescrit, par délibération du 30 mars 2018, la révision générale de son plan local d'urbanisme communal datant de 2009. Il a par la suite été débattu, au sein de cette assemblée, des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, lors des réunions tenues le 29 mars 2019, le 25 septembre 2020, puis le 29 octobre 2020. Ainsi, à la date de la décision attaquée, le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du futur plan local d'urbanisme prévu par l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme avait déjà eu lieu. La circonstance que la délibération du 29 octobre 2020 n'ait pas été rendue exécutoire avant l'édiction de l'arrêté en litige est sans incidence sur la légalité de celui-ci, dès lors qu'aucune des dispositions du code de l'urbanisme n'impose l'adoption d'une délibération prenant acte de la tenue du débat prévu à l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme.  
 16. D'autre part, il ressort des trois versions successives du projet d'aménagement et de développement durables versées aux débats, datées des 29 janvier 2019, 6 mai 2019 et 29 octobre 2020, que la commune de Crêches-sur-Saône se donne pour objectif de maîtriser l'étalement urbain en veillant à ne pas étendre l'urbanisation sur les grands ensembles agricoles et naturels, notamment du Sud, où se situent des espaces agricoles cultivés et des prairies permanentes. Ces trois documents retiennent de façon constante l'objectif de protéger les espaces agricoles en les préservant de toute urbanisation et indiquent qu'il est nécessaire, en conséquence, de maîtriser le développement de la commune, le rythme d'urbanisation et l'étalement urbain, cela en " urbanisant prioritairement des secteurs en renouvellement urbain ". Ils soulignent ainsi le rythme d'urbanisation " effréné " que connaît depuis quelques mois la commune et affichent, afin de maîtriser " strictement " l'urbanisation, la volonté d'urbaniser prioritairement les " espaces résiduels " et les " dents creuses " au sein de l'enveloppe urbaine, jugés théoriquement suffisants pour garantir la réalisation d'une centaine de logements. Ces objectifs sont rappelés sur les cartes jointes au projet, lesquelles délimitent notamment l'enveloppe urbaine de la commune, dont sont clairement exclues les parcelles cadastrées AL 135 et AL 188. S'agissant du hameau de Dracé les Ollières, dont fait partie le tènement considéré, le projet d'aménagement et de développement durables prévoit de mobiliser les " espaces résiduels existants ". Le projet de plan de zonage, daté du 6 mai 2019, fait apparaître que les parcelles AL 135 et AL 188 ont vocation à être classées en zone agricole. Ce zonage est corroboré par les cartes de l'analyse du foncier élaborée dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme dans ses versions des 2 août 2018, 6 mai 2019 et 23 septembre 2020, lesquelles n'identifient pas les parcelles en cause comme constituant une " dent creuse " ni comme " foncier mobilisable " pour l'extension urbaine et propose en conséquence de les reclasser en zone A. Il est toutefois vrai que le conseil municipal de Crêches-sur-Saône a un temps envisagé de laisser ces terrains en zone constructible, ainsi qu'en témoigne le compte-rendu de sa réunion du 25 septembre 2020, au cours de laquelle il a entendu, à cet effet, retirer la précédente mouture du projet d'aménagement et de développement durables et en entériner une nouvelle, ce que reflète l'analyse du foncier dans sa version du 6 octobre 2019, qui propose de classer les parcelles concernées en zone à urbaniser (1AU), tout en maintenant de façon contradictoire la légende " foncier excédentaire ou existence de contraintes (reclassement en A ou N des extensions du PLU initial) ". Il est cependant revenu sur cette position lors de sa séance du 29 octobre 2020, actant une version du projet d'aménagement et de développement durables élaboré en considération du programme local de l'habitat et de nouvelles réglementations. Ainsi, dans cette ultime version du projet d'aménagement et de développement durables, la cartographie communale fait clairement apparaître que les parcelles litigieuses sont situées en dehors de l'enveloppe urbaine et n'ont, dès lors, pas vocation à être urbanisées compte tenu des objectifs précités. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de document graphique réglementaire élaboré en mai 2019 et qui, ainsi qu'il a été dit, classait les parcelles en zone agricole, ait été ultérieurement modifié dans le sens d'un classement en zone constructible. Dans ces conditions, au regard, d'une part, des orientations du projet d'aménagement et de développement durables telles qu'exposées ci-dessus ainsi que du projet de plan de zonage, qui traduisent sur ce point un état suffisamment avancé du futur plan, et, d'autre part, de l'importance du projet, lequel tend à aménager un lotissement sur un terrain de 12 631 mètres carrés en le divisant en dix-sept lots constructibles, et de la situation du terrain d'assiette en dehors des limites de l'urbanisation existante située plus au Sud-Ouest de la commune, le projet de la société Arve Lotissements était de nature à compromettre l'exécution du plan local d'urbanisme en cours de révision.  
 17. Il résulte de l'instruction que le maire de Crêches-sur-Saône aurait pris la même décision de sursis à statuer s'il s'était fondé uniquement sur le motif précité, qui est à lui seul de nature à la justifier légalement. Dès lors, le moyen de la société requérante critiquant le second motif de l'arrêté contesté, en l'occurrence la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, n'est en tout état de cause, pas susceptible d'entraîner l'annulation de cet arrêté.  
 18. En cinquième lieu, la société Arve Lotissements entend exciper de l'illégalité du futur plan local d'urbanisme par la voie de l'exception. 
 19. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. 
 20. D'une part, en application du principe précité, la société Arve Lotissements ne peut utilement invoquer, contre l'arrêté attaqué, les moyens tirés de ce que la délibération du 29 octobre 2020 approuvant les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables n'ait pas été mise à disposition du public et que ce document n'a pas été publié sur le site internet de la commune, dès lors que ces vices relèvent de la procédure de révision du plan local d'urbanisme, et non de la légalité des orientations et des règles prévues par ce futur plan. 
 21. D'autre part, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. 
 Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ". Selon l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".  
 22. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 23. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées AL 135 et AL 188, d'une contenance totale de 12 631 mètres carrés, sont enherbées et dépourvues de toute construction. La seule circonstance que ces parcelles ne soient pas actuellement exploitées est sans incidence sur leur potentiel agronomique, biologique ou économique, lequel n'est pas sérieusement remis en cause par la société requérante. En outre, cette unité foncière est située en bordure de la partie urbanisée sud de la commune, laquelle a considéré, ainsi qu'il a été dit, qu'elles étaient exclues de l'enveloppe urbaine. Contrairement à ce que fait valoir la société requérante, ces parcelles ne peuvent, eu égard à leur superficie et à leur localisation, être qualifiées de " dents creuses ". Si elles sont bordées, sur trois de leurs côtés, par des constructions, elles s'ouvrent néanmoins au Sud sur un vaste ensemble agricole, lequel a vocation à être classé en zone A. Dans ces conditions, et quand bien même elles seraient desservies par des voies d'accès et les réseaux publics, le potentiel classement de ces parcelles en zone agricole est cohérent avec le parti d'aménagement retenu par la commune, laquelle n'a pas entendu, ainsi qu'il a été dit au point 16, permettre le développement urbain en dehors de l'enveloppe urbaine, cela dans le but de préserver les zones agricoles et naturelles et de limiter l'étalement urbain. En outre, la société Arve Lotissements ne peut utilement se prévaloir des objectifs de croissance et de production de logements prévus par le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne, lequel n'a pas encore été approuvé. Dans ces conditions, et alors que la vocation agricole du secteur est avérée, le classement en zone agricole des parcelles cadastrées AL 135 et AL 188, envisagé par les auteurs du plan local d'urbanisme en cours de révision, n'est pas entaché d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation. 
 24. En dernier lieu, si la société Arve Lotissements soutient que la modification du projet d'aménagement et de développement durables intervenue le 29 octobre 2020 aurait pour unique but de faire obstacle à son projet, le détournement de pouvoir et procédure allégué n'est pas établi, alors au demeurant que le terrain d'assiette du projet avait vocation, depuis 2019, à être intégré à la zone agricole du futur plan local d'urbanisme de la commune.  
 25. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Crêches-sur-Saône à certains des moyens de la requête, que la société Arve Lotissements et Mme A ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2020, ensemble la décision du 8 février 2021. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par la société Arve Lotissements ne peuvent qu'être également rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Crêches-sur-Saône, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la société Arve Lotissements au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 27. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Arve Lotissements le versement de la somme de 1 500 euros à la commune de Crêches-sur-Saône en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de Mme A est admise. 
 Article 2 : La requête de la société Arve Lotissements est rejetée. 
 Article 3 : La société Arve Lotissements versera à la commune de Crêches-sur-Saône la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Arve Lotissements, à la commune de Crêches-sur-Saône et à Mme B A. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2100998