TA20 · 1ère chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, M. C A, représenté par Me Valentin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - la décision du 24 juin 2021 par laquelle le commandant de B étrangère a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de résiliation de son contrat d'engagement ; 
 - l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le commandant de B étrangère l'a rayé des contrôles d'office par mesure disciplinaire ;   
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le réintégrer au sein de B étrangère, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le réintégrer dans les contrôles ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision du 24 juin 2021 : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - il appartient au ministre de justifier de la régularité de la composition du conseil d'enquête réuni au regard des dispositions des articles L. 4137-3 et R. 4137-67 à R. 4137-71 du code de la défense ; 
 - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 28 juin 2021 :  
 - il est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il est illégal en raison de l'illégalité de la décision du 24 juin 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ;  
 - le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 ;  
 - l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires servant à titre étranger ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est entré en service dans l'armée de terre le 1er novembre 2016 pour une durée de cinq ans, a intégré le 9 mars 2017 le 2ème régiment étranger de parachutistes au sein du camp Raffali à Calvi en qualité de tireur de missile anti char de courte portée, puis a été promu au grade de caporal en octobre 2020. Par une décision du 24 juin 2021, le commandant de B étrangère a prononcé à l'encontre de M. A la sanction disciplinaire de résiliation de son contrat d'engagement puis l'a rayé des contrôles par un arrêté du 28 juin 2021. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2021 et l'arrêté du 28 juin 2021. 
 Sur le moyen commun dirigé contre les décisions attaquées :  
 2. Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles ". Aux termes de l'article L. 4139-14 de ce code : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : () / 3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat ; () ". 
 3. Aux termes de l'article 39 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger : " Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 1er, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 24 et 26 du présent décret au commandant de B étrangère. () ". Aux termes de l'article 15 de ce décret : " La résiliation du contrat d'un militaire servant à titre étranger est prononcée par le ministre de la défense : / 1° D'office : / a) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ; () ". 
 4. Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires servant à titre étranger : " En application des dispositions de l'article 39 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de B étrangère reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant les militaires servant à titre étranger concernant : () 8° La résiliation d'office du contrat d'engagement, prévue à l'article 15 du même décret : () e) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un militaire du rang servant à titre étranger, non décoré de B d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ; () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le commandant de B étrangère a reçu délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prononcer la sanction disciplinaire de résiliation du contrat d'engagement de M. A et par conséquent pour le rayer des contrôles. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués doivent être écartés. 
 Sur les moyens dirigés à l'encontre de la décision du 24 juin 2021 :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / () 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / () b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat () ". Aux termes de l'article L. 4137-3 de ce code : " Doivent être consultés : () 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe. / Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé. / Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des conseils mentionnés ci-dessus, ainsi que les règles de la procédure qui leur sont applicables ". Aux termes de l'article R. 4137-67 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 ". Aux termes de l'article R. 4137-68 de ce code : " Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est : () 3° Un militaire du rang : / a) Trois officiers ; / b) Un sous-officier ; / c) Un militaire du rang détenant le même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ". Aux termes de l'article R. 4137-70 de ce code : " Le président du conseil d'enquête est l'officier de carrière membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé. / Le président détient le grade minimum de : / 1° Pour les militaires du rang : capitaine ; () ". Aux termes de l'article R. 4137-71 de ce code : " Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête : / 1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; / 2° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'enquête ; / 3° Les auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ; / 4° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire ; / 5° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant ; / 6° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire ".  
 7. Il ressort du procès-verbal de la séance du conseil d'enquête du 28 mai 2021 que ce dernier était présidé par un lieutenant-colonel du commandement de B étrangère et composé d'une commandante de B étrangère, d'un commandant du 1er régiment étranger, d'un sergent-chef du 1er régiment étranger et d'un caporal du 2ème régiment étranger de parachutistes conformément aux dispositions des articles L. 4137-3, R. 4137-67, R. 4137-68 et R. 4137-70 du code de la défense. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition de ce conseil d'enquête ne serait pas conforme aux dispositions de l'article R. 4137-71 du code de la défense. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du conseil d'enquête prévu à l'article L. 4137-3 du code de la défense doit être écarté.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité () ". Aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le blâme du ministre ; / 2° Les sanctions du deuxième groupe sont : / a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; / b) L'abaissement temporaire d'échelon ; / c) La radiation du tableau d'avancement ; / 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ; / b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat () ". 
 9. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le 17 décembre 2020 vers 01h00 du matin, M. A, qui se trouvait en état d'ivresse, a réveillé plusieurs légionnaires, leur a demandé de se vêtir de leur tenue de combat puis de leur tenue de sortie, puis les a fait sortir à l'extérieur de la compagnie. L'intéressé s'est alors emporté contre un légionnaire puis a frappé ce dernier qui a alors lui-même porté plusieurs coups à M. A. Un tel comportement est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. 
 11. M. A fait valoir qu'il a fait l'objet de notations favorables qui mettent en avant sa motivation, son dynamisme, son intégration au sein de sa section et ses aptitudes au commandement et que le conseil d'enquête, réuni le 28 juin 2021, a émis un avis favorable à ce que la sanction de réduction de grade soit prononcée à son encontre. Il se prévaut, en outre, du fait que le commandant d'unité a, postérieurement aux faits en cause, attesté que l'intéressé a réalisé une année exceptionnelle, qu'il se montre particulièrement motivé et polyvalent, qu'il transmet ses connaissances avec humanité et efficience aux plus jeunes légionnaires de la section et qu'il présente toutes les qualités nécessaires à des fonctions plus importantes. Toutefois, compte tenu de la nature et de la particulière gravité des faits commis par l'intéressé alors qu'il occupait une position hiérarchiquement supérieure par rapport aux autres légionnaires et alors qu'il s'agissait d'une récidive en matière de consommation d'alcool avec dérive comportementale dès lors qu'il avait, au cours de l'année 2017, été sanctionné de huit jours d'arrêts pour un état d'ivresse à l'extérieur d'une enceinte militaire et malgré la circonstance que la sanction soit intervenue plus de six mois après les faits, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en infligeant à M. A, la sanction du troisième groupe, de résiliation de son contrat d'engagement. 
 Sur les moyens dirigés à l'encontre de l'arrêté du 28 juin 2021 :  
 12. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant l'arrêté du 28 juin 2021 ne mentionne pas que l'intéressé est rayé des contrôles en raison d'une mesure disciplinaire en date du 30 juin 2021 mais fait état de ce qu'il est rayé des contrôles par mesure disciplinaire à compter de cette date. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 13. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant ne peut exciper de l'illégalité de la décision de résiliation de son contrat d'engagement pour demander l'annulation de l'arrêté le rayant des contrôles.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. C A et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président, 
 M. Jan Martin, premier conseiller, 
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 P. MULLER 
   
 Le président, 
 signé 
 T. VANHULLEBUS  
 Le greffier, 
 Signé 
 A. AUDOUIN 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. AUDOUIN