TA101 · 2ème chambre — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 août 2021 et le 31 décembre 2021, M. B A, représenté par le cabinet Teissonière Topaloff Lafforgue Andreu et associés, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion à lui verser une somme totale de 30 000 euros, au titre des préjudices subis du fait de son exposition à l'amiante dans le cadre des activités professionnelles qu'il a exercées au sein de l'aéroport Roland Garros au cours des années 1991 à 2012 ; 
 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la CCI de La Réunion une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à la situation des agents contractuels de la CCI de La Réunion, qui est un établissement public administratif ; 
 - la prescription biennale ne lui est pas opposable, dès lors que son action indemnitaire est soumise aux règles du droit administratif ; mis à disposition de la société Aéroport de La Réunion Roland Garros en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005, il n'a en effet signé un contrat de droit privé avec cette société que postérieurement aux années d'exposition à l'amiante ; 
 - employé par la CCI de La Réunion et affecté sur le site de l'aéroport Roland Garros, il a, compte tenu de la nature de ses missions, été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante pendant de nombreuses années ; 
 - la CCI a commis une faute inexcusable en s'abstenant de se renseigner sur les conditions de travail de ses salariés au sein de la concession aéroportuaire, de s'assurer qu'elles ne présentaient pas un caractère dangereux pour leur santé physique et mentale, de l'informer des risques encourus et de le doter de moyens de protection adaptés ; 
 - des études et rapports démontrent qu'une exposition à cette fibre cancérigène est source de graves pathologies et d'une diminution de l'espérance de vie, laquelle est constatée en particulier chez les personnes travaillant ou ayant travaillé dans l'un des établissements inscrits sur une liste fixée par arrêté ministériel les rendant éligibles à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), comme c'est le cas en l'espèce ; 
 - son exposition prolongée à l'amiante est à l'origine d'une anxiété particulière, attestée par ses proches ; ce préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; elle est également à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence, compte tenu du suivi médical régulier auquel il est contraint de se soumettre ; ce préjudice distinct doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2021 et le 13 janvier 2022, la CCI de La Réunion, représentée par Me Avril, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la créance dont se prévaut M. A est prescrite, au regard des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, l'intéressé ayant eu connaissance du risque d'exposition à l'amiante, soit à la date de publication du décret n° 2000-963 du 23 octobre 2001 relatif à la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante, soit à la date à laquelle l'exposition à ce risque a pris fin, soit au plus tard à la date de l'attestation établie le 4 juillet 2017 ; 
 - l'attestation d'exposition à l'amiante ne suffit pas à faire état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents justifiant les préjudices qu'il invoque. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 
 - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ramin, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Depuis son recrutement, le 8 avril 1991, par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion, M. A était affecté à la maintenance générale de l'aéroport de La Réunion, dont le fonctionnement était alors géré par cet établissement public administratif. La concession aéroportuaire ayant été transférée à la société anonyme Aéroport de la Réunion Roland Garros (SA ARRG) constituée en 2011, cet agent public a poursuivi ses missions, à compter du 7 juin 2011, dans le cadre d'une mise à disposition d'une durée maximale de dix ans, avec la possibilité d'intégrer les effectifs de cette société de droit privé par la signature d'un contrat dans ce délai de dix ans. Le 20 avril 2021, M. A a demandé à la CCI de l'indemniser des préjudices subis du fait de l'exposition à l'amiante occasionnée par l'exercice de ses activités professionnelles au cours des années 1991 à 2012, avant son intégration dans les effectifs de la société ARRG. Par une décision du 2 juin 2021, la CCI a rejeté sa réclamation, en lui opposant la prescription quadriennale, ainsi que le caractère infondé, en tout état de cause, de ses prétentions indemnitaires. M. A demande au tribunal de condamner la CCI à lui verser une somme totale de 30 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence. 
 Sur l'exception de prescription : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". 
 3. M. A, ancien agent public de la CCI de La Réunion, recherche la responsabilité de cet établissement public administratif pour des faits générateurs intervenus du temps où, affecté sur le site de l'aéroport, il était employé par la CCI, y compris dans le cadre de sa mise à disposition de la société ARRG à compter du 7 juin 2011. Dès lors, si le défendeur excipe de la prescription de la créance, le délai de deux ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail, qui s'applique à l'exécution de contrats de travail de droit privé, ne lui est pas opposable. De même, le délai de prescription quadriennale prévu par les dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 n'est pas davantage opposable, dès lors que la CCI n'est pas un établissement disposant d'un comptable public. Par suite, l'exception de prescription doit être écartée. 
 Sur la responsabilité de la CCI : 
 4. Tandis que le caractère nocif des poussières d'amiante était connu depuis le début du XXème siècle et que le caractère cancérigène de celles-ci avait été mis en évidence dès le milieu des années cinquante, les autorités publiques n'avaient entrepris, avant 1977, aucune recherche afin d'évaluer les risques pesant sur les travailleurs exposés aux poussières d'amiante, ni pris de mesures aptes à éliminer ou, tout au moins, à limiter les dangers liés à une telle exposition. Si les mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque de maladie professionnelle liée à l'amiante, elles ont néanmoins été de nature à le réduire dans les entreprises dont l'exposition des salariés aux poussières d'amiante était connue, en interdisant l'exposition au-delà d'un certain seuil et en imposant aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail et de protéger les salariés exposés par des moyens adaptés, à savoir, pour les travaux occasionnels et de courte durée, que soient au moins utilisés des équipements de protection individuelle, notamment des appareils respiratoires anti-poussière. Ces mesures imposaient également l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers. A la suite de directives communautaires, la concentration maximale de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère a été abaissée successivement en 1987 puis en 1992. 
 5. Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, a interdit l'usage de l'amiante et imposé une vérification de la présence d'amiante dans les immeubles bâtis suivie, selon les résultats de cette vérification, d'un contrôle périodique de la conservation des matériaux concernés, d'une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère et de travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, a ensuite interdit, à compter du 1er janvier 1997, la fabrication et la vente de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. 
 6. S'il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers, l'employeur, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité. 
 7. En l'espèce, alors même que M. A ne justifie pas être éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) instituée par les dispositions du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité au profit des salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation d'exposition à l'amiante établie le 4 juillet 2017 par le médecin du travail et le président de la CCI de La Réunion, ainsi que du témoignage concordant d'un collègue affecté aux mêmes missions, que cet agent technique de la CCI affecté sur le site de l'aéroport a été chargé, entre 1991 et 2012, de travaux de maintenance consistant notamment, de manière occasionnelle, à découper ou réparer du fibro-ciment, des cloisons, faux-plafonds ou revêtements de sol de type Dalflex contenant de l'amiante. Il était en outre amené, de manière sporadique à compter de l'année 2000, à découper ou percer du carrelage de marbre contenant de l'amiante d'origine géographique. Par ailleurs, ce salarié a participé, entre 1996 et 2000, à des travaux de démolition l'exposant de manière discontinue mais régulière à l'amiante. Il ressort de ces mêmes documents que, pour procéder à ces travaux, les personnels disposaient, pour seuls équipements de protection individuels, de simples masques de protection contre la poussière, à l'exclusion de tout équipement de protection collectif. 
 8. Or la CCI n'apporte aucun élément de nature à justifier de l'effectivité des mesures qu'elle aurait prises, avant ou après les opérations susmentionnées, en vue de déterminer le risque d'exposition à l'amiante pour ses agents techniques travaillant sur le site de l'aéroport, susceptibles de manipuler des matériaux amiantés et d'inhaler des poussières nocives, de les informer des risques encourus et de les protéger contre les conséquences dommageables connues d'une telle exposition. 
 9. Dans ces conditions, et alors qu'il est admis que le risque de développer une maladie s'accroît en fonction de l'intensité de l'exposition à l'amiante, la CCI, qui ne justifie pas avoir satisfait à ses obligations, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur la réparation des préjudices : 
 10. La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance de vie, dont la conscience suffit à justifier l'existence d'un préjudice d'anxiété indemnisable, les personnes qui justifient avoir été, dans l'exercice de leurs fonctions, conduites à intervenir sur des matériaux contenant de l'amiante et, par suite, directement exposées à respirer des quantités importantes de poussières issues de ces matériaux. 
 11. M. A justifie avoir été, dans l'exercice de ses fonctions d'agent polyvalent puis de menuisier, conduit à intervenir sur des matériaux contenant de l'amiante, dans le cadre des travaux de maintenance susmentionnés et avoir en conséquence été directement exposé à respirer des poussières issues de ces matériaux, de manière occasionnelle entre 1991 et 2001, soit pendant une période de onze ans. Dans le cadre de travaux de démolition, il a été exposé à des quantités plus importantes de poussières d'amiante, de manière discontinue mais régulière sur une durée cumulée d'environ un an entre 1996 et 2000. Entre 2000 et 2012, il n'a été exposé à des poussières nocives que de manière sporadique, dans le cadre de travaux de découpe ou percement de carrelage de marbre contenant de l'amiante d'origine géographique. Le requérant fait ainsi état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'il a été, dans ces limites, exposé à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de son espérance de vie, dont la conscience suffit à justifier l'existence d'un préjudice moral d'anxiété indemnisable. Il sera fait une juste évaluation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 5 000 euros. 
 12. Par ailleurs, si M. A présentait lors d'un examen du 30 janvier 2020 un " petit nodule sous-pleural oblong de 5mm de grand axe du segment latéral du lobe moyen ", lésion pleurale qui ne figure pas au nombre des maladies reconnues d'origine professionnelle, dont il n'établit pas qu'elle présenterait un lien direct et certain avec son activité à l'aéroport, il n'est pas éligible à l'ACAATA et ne justifie pas, par les attestations de deux de ses proches et les documents médicaux versés au dossier, qu'il serait soumis à un suivi médical post-professionnel, dont la fréquence éventuelle de contrôles serait telle qu'elle entraînerait pour lui un trouble dans ses conditions d'existence, ni qu'il éprouverait une détresse telle qu'elle témoignerait d'une perte d'élan vital accompagnée de perturbation dans son projet de vie. Dans ces conditions, sa demande d'indemnisation au titre de ce chef de préjudice ne peut qu'être rejetée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la CCI de La Réunion doit être condamnée à payer à M. A une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et que le surplus des conclusions indemnitaires doit être rejeté. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 14. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 5 000 euros à compter du 20 avril 2021, date à laquelle il a demandé réparation à la CCI de La Réunion. 
 15. La capitalisation des intérêts a été demandée dès l'introduction de l'instance, le 2 août 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 avril 2022, date à laquelle il était dû une année d'intérêts. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la CCI de La Réunion au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 17.  Il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions en mettant à la charge de la CCI une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La CCI de La Réunion est condamnée à verser à M. A une somme de 5 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2021. Les intérêts échus le 20 avril 2022 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : La CCI de La Réunion versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la CCI de La Réunion présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 M. Ramin, premier conseiller, 
 M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. RAMIN 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 jb