TA67 · 1ère chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 16 juillet 2021, M. A D, représenté par Me Perrey, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Université de Strasbourg à lui verser la somme totale de 36 262,30 euros composée de 807,19 euros au titre des indemnités compensatrices de congés payés restant dues, de 455,11 euros au titre du trop-perçu de rémunération dont le remboursement lui est demandé, de 10 000 euros au titre des pertes de revenus subis du fait de son placement en congé maladie, avec demi-traitement puis sans aucun traitement, de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral, du trouble dans ses conditions d'existence et du préjudice de carrière qu'il a subis ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Université de Strasbourg la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les carences et agissements de l'Université de Strasbourg sont constitutifs de fautes, directement à l'origine des postes de préjudices subis ;  
 - en l'absence de versement de la totalité de l'indemnité compensatrice de congés payés que l'Université s'engageait à verser selon les termes de sa décision du 28 octobre 2019, la responsabilité pour faute de l'administration doit être engagée ; seule la somme de 859,09 euros lui a été payée et il est fondé à demander le paiement de la somme de 807,19 euros restant due ;  
 - l'indu de rémunération d'un montant de 455,11 euros résulte exclusivement du retard accumulé par l'Université dans le traitement de ses arrêts de travail, qu'il avait pourtant transmis dans le respect des délais impartis ; pour cette raison et au regard de la précarité de ses revenus causée directement par les agissements de l'Université, cette dernière doit lui rembourser la somme en litige ;  
 - l'Université ne peut pas procéder à une saisie directe sur salaire en l'absence de titre exécutoire émis par le comptable public ;  
 - ses arrêts de travail sont directement imputables aux mauvaises conditions de travail et aux agissements de l'Université à son encontre ; il remplit les conditions pour bénéficier d'un congé de longue maladie avec maintien de son plein traitement pour une durée d'au moins un an ; il est fondé à demander une indemnité de 10 000 euros au titre de la perte de revenus résultant de sa rémunération à demi-traitement à compter du 11 avril 2019 puis de l'absence de rémunération à compter du 11 mai 2019 ;  
 - il a subi un lourd préjudice moral du fait des nombreuses vexations, humiliations et dénigrements de la part de sa hiérarchie ;  
 - alors qu'il a quitté un emploi stable dans le secteur privé pour servir au sein du secteur public, ses efforts et projets professionnels ont été anéantis du fait des agissements fautifs de l'Université ; ses conditions d'existence ont été largement troublées et ses perspectives de carrière ont été bouleversées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, le président de l'Université de Strasbourg conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;   
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;  
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public,  
 - les observations de Me Perrey, représentant M. D et de M. B, représentant l'Université de Strasbourg.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D a été recruté par l'Université de Strasbourg en qualité d'agent contractuel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour une durée d'un an du  
 8 octobre 2018 au 7 octobre 2019. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 18 février 2019 et jusqu'à la date de fin de son contrat. Par une lettre du 5 octobre 2019 adressée au président de l'Université, il a affirmé avoir été victime de propos et d'agissements humiliants et vexatoires de la part de sa hiérarchie, à l'origine de la dégradation de ses conditions de travail et de l'affection ayant nécessité un placement en congé de maladie. Il a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une lettre du 6 novembre 2019, le président de l'université de Strasbourg a rejeté sa demande de protection fonctionnelle au motif que les éléments matériels invoqués ne démontraient pas l'existence d'un préjudice subi dans le cadre de ses fonctions. M. D a présenté le 15 octobre 2020 une demande indemnitaire préalable aux fins d'obtenir réparation des divers préjudices, financier, moral et professionnel, qu'il estime avoir subis. Face au silence gardé par l'administration sur sa demande, M. D demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 36 262,30 euros.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne l'indemnité de 10 000 euros demandée en réparation de la perte de revenus :   
 2. Aux  termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () ". 
 3. Dans le cadre de l'emploi contractuel occupé par M. D au sein de l'Université de Strasbourg, la situation de l'intéressé était régie par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi précitée du 11 janvier 1984, ainsi que cela ressort des visas de son contrat de recrutement conclu le 4 octobre 2018. Dès lors, il ne pouvait bénéficier du régime de congé, et notamment du congé de longue maladie prévu par l'article 34 de la loi précitée du 11 janvier 1984, réservé aux fonctionnaires en position d'activité.   
 4. Aux termes de l'article 12 du décret précité du 17 janvier 1986 : " L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : / Après quatre mois de services : / - un mois à plein traitement ; / - un mois à demi-traitement ; / Après deux ans de services : / - deux mois à plein traitement ; / - deux mois à demi-traitement ; / Après trois ans de services : / - trois mois à plein traitement ; / - trois mois à demi-traitement. " Aux termes de l'article 13 de ce même décret : " L'agent non titulaire en activité et comptant au moins trois années de service, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. / Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. () ".  
 5. Il résulte de l'instruction qu'à la date de son placement en arrêt de travail le 18 février 2019, M. D avait effectué quatre mois de services effectifs en qualité d'agent contractuel de l'Etat. A supposer que le requérant ait entendu invoquer le congé de grave maladie prévu pour les agents non titulaires de l'Etat, il ne peut utilement s'en prévaloir dès lors qu'il ne comptait pas trois années de service au sein de la fonction publique de l'Etat. Dans ces conditions, l'administration n'a pas commis d'erreur de droit en décidant de ne plus maintenir le plein traitement du requérant à compter du 11 avril 2019 puis de cesser de le rémunérer à compter du 11 mai 2019.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre d'une perte de revenus.  
 En ce qui concerne la somme de 807,19 euros demandée au titre des indemnités compensatrices de congés payés restant dues et la demande de restitution de la somme de 455,11 euros retenue en répétition d'un indu de rémunération :   
 7. Il résulte de l'instruction que par une décision du 28 octobre 2019, le président de l'Université de Strasbourg a décidé d'attribuer à M. D une indemnité d'un montant de 1 666,28 euros bruts correspondant à 24,5 jours de congés payés non pris pour la période du 8 octobre 2018 au 7 octobre 2019. A ce titre, le requérant s'est vu verser en décembre 2019, la somme de 859,09 euros, correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés non pris, déduction faite d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 455,11 euros et des cotisations sociales dues.  
 8. M. D soutient que la retenue sur traitement ainsi opérée par l'Université est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de titre exécutoire émis au préalable par le comptable public.  
 9. Aux termes de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 : " Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses. () " Aux termes de l'article 11 de ce même décret : " Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. () Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent. " Aux termes de l'article 28 de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. () " 
 10. Il résulte de l'instruction que M. D a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 18 février 2019 et avait épuisé ses droits à une rémunération à plein traitement dans cette position à compter du 11 avril 2019. Ainsi qu'il a été dit au point 5, c'est à bon droit que l'administration a décidé de ne lui verser qu'un demi-traitement à compter du 11 avril 2019. La prise en compte de ce passage en demi-traitement n'a toutefois été effective qu'à compter de la paie du mois de mai 2019 et un indu de rémunération d'un montant de 455,11 euros a été constaté sur la paie du mois d'avril 2019, correspondant à la différence entre la rémunération versée et le montant effectivement dû en demi-traitement. Il résulte de l'instruction qu'avant de procéder, en décembre 2019, à la retenue sur traitement dont la régularité est contestée par le requérant, le président de l'université de Strasbourg lui avait notifié un ordre de recouvrement l'informant de la mise à sa charge de la somme de 455,11 euros correspondant à la rémunération perçue à tort à la suite du placement en demi-traitement à compter du 11 avril 2019. Par cette même lettre, il était demandé à l'intéressé de procéder au versement de cette somme à l'agent comptable de l'Université de Strasbourg. Il résulte de ces éléments que l'ordonnateur a constaté une créance liquide, certaine et exigible et qu'un ordre de recouvrer a été valablement adressé au débiteur. Par ailleurs, le montant des sommes dues à M. D par l'Etat au titre des indemnités compensatrices de congés payés non pris et le montant des sommes dues par cet agent à l'Etat au titre du trop-perçu de rémunération datant d'avril 2019 portent sur des créances et dettes de même nature, de sorte que la compensation effectuée par le comptable public a pu intervenir de plein droit. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées du décret du 7 novembre 2012 que la retenue sur le traitement de M. D a été opérée. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que le comptable public ne pouvait procéder au recouvrement de la dette que par l'émission d'un titre exécutoire. Il en résulte que c'est par une procédure régulière que l'Université de Strasbourg s'est libérée de sa dette envers l'intéressé en lui versant la somme de 859,09 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, après déduction de la somme de 455,11 euros en répétition de l'indu de rémunération en litige. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à demander le paiement de la somme complémentaire de 807,19 euros ni la restitution de la somme de 455,11 euros retenue à bon droit sur son traitement. Il résulte de l'instruction que l'Université de Strasbourg a correctement exécuté la décision du 28 octobre 2019 constatant une créance de 1 666,28 euros au bénéfice du requérant.  
 11. Par ailleurs, dans la mesure où la créance de l'Université de Strasbourg résultait d'un trop-versé isolé, récupéré dans l'année de son versement, le délai dans lequel l'administration a procédé au recouvrement de cet indu n'est pas anormalement long et n'est par suite pas constitutif d'une carence fautive de l'administration. Le requérant n'est pas fondé à invoquer une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 En ce qui concerne l'indemnité demandée en réparation des préjudices moral et professionnel et des troubles dans les conditions d'existence :  
 12. Les certificats médicaux produits par M. D se bornent à retranscrire le ressenti de l'intéressé concernant la dégradation de ses conditions de travail et le prétendu contexte humiliant dans lequel il évoluerait et à relater les faits tels que le requérant les a décrits aux praticiens concernés. Les éléments de fait soumis dans la présente instance ne permettent pas de faire présumer de l'existence d'agissements humiliants ou vexatoires ni d'établir que l'administration aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Dès lors, les conclusions du requérant à fin de condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du préjudice moral, du préjudice professionnel et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis ne peuvent qu'être rejetées.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions indemnitaires présentées par M. D doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :   
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Université de Strasbourg, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. D au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à l'Université de Strasbourg. Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.  
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère.  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. C 
  Le premier conseiller, faisant fonction de président, 
 T. GROS 
 Le greffier, 
 S. BRONNER 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier