TA45 · 1ère chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mars 2021 et le 9 septembre 2021, la société BVL Architecture, représentée par Me Rigoreau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune d'Olivet à lui verser une somme de 4 974,44 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts de droit, à titre de solde d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réhabilitation de la piscine découverte du Poutyl située sur le territoire communal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Olivet la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'elle a été précédée par une demande indemnitaire préalable réceptionnée par la commune le 17 mars 2021 ; 
 - l'ensemble des réserves ayant été levé, la société SMAC en charge de l'exécution des travaux ayant été intégralement réglée et le délai de garantie de parfait achèvement étant expiré, elle a droit au paiement du solde de ses honoraires conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et aux stipulations de l'article 5.3 de l'acte d'engagement liant les parties ; 
 - les opérations d'expertise en cours, qui ne sont suivies d'aucune réclamation indemnitaires, ne peuvent faire échec à la demande en paiement de ses honoraires. 
 Par des mémoires enregistrés le 1er septembre 2021 et le 24 mars 2022, la commune d'Olivet, représentée par Me Longqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société BVL Architecture la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête, qui n'a pas a été précédée par un mémoire en réclamation exposant les motifs du désaccord et le montant des sommes réclamées conformément aux stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles, est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, la demande est infondée : 
 * en l'absence d'établissement d'un décompte général par le maître d'ouvrage conformément aux dispositions de l'article R. 2192-6 du code de la commande publique, ainsi qu'aux stipulations de l'article 6-2 du cahier des clauses administratives particulières liant les parties ; 
 * en raison de la saisine du juge des référés de ce tribunal à fin de désignation d'un expert à la suite de la constatation de désordres susceptibles d'être imputés à la maîtrise d'œuvre, qui l'autorise à surseoir à l'établissement du décompte général ; 
 * en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de la créance revendiquée. 
 Par ordonnance du 25 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; 
 - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Joos, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Barthalais, représentant la société BVL Architecture. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 30 juin 2015, la commune d'Olivet a confié la maîtrise d'œuvre d'une opération de réhabilitation de la piscine découverte du Poutyl, située sur le territoire communal, à un groupement conjoint ayant pour mandataire la société BVL Architecture moyennant paiement d'un prix de 326 040 euros toutes taxes comprises (TTC). Par un avenant n° 2, les parties, après avoir modifié le coût prévisionnel définitif des travaux, ont porté la rémunération définitive du maître d'œuvre à la somme de 360 000 euros TTC. La réception des travaux a été prononcée avec réserves au titre des lots n° 12 " Traitement d'eau " et 16 " Revêtement asphalte des plages " à effet au 22 mai 2017. Le 8 octobre 2019, la société BVL Architecture a transmis à la commune d'Olivet un " décompte général " faisant état d'un solde dû égal à 14 276,26 euros TTC. Par un courrier en réponse du 5 décembre 2019, la commune d'Olivet a demandé au titulaire du marché d'établir une nouvelle situation afin de tenir compte de l'existence de réserves non levées. La société BVL Architecture, par un courrier du 20 novembre 2020, a ensuite mis en demeure la commune de lui régler à titre de solde du marché la somme visée au décompte. Le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande. La société BVL Architecture demande à la suite du règlement d'une somme de 9 296,82 euros le 22 mars 2021, le paiement d'un solde d'honoraires égal à 4 979,44 euros TTC. 
 Sur les conclusions à fin de paiement : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 6-2 du cahier des clauses administratives particulières qui prévalent sur celles du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles (CCAG PI) : " Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l'article 26 du CCAG PI, le maître d'œuvre adresse au maître de l'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final () / Le maître d'ouvrage établit le décompte général () / Le maître de l'ouvrage notifie au maître d'œuvre le décompte général et l'état du solde. / Le décompte général devient définitif dès l'acceptation par le maître d'œuvre ". 
 3. D'autre part, il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves. A défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte.  
 4. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 8 octobre 2019, la société BVL Architecture a adressé à la commune d'Olivet le " décompte général " du marché de maîtrise d'œuvre comportant des honoraires d'un montant total de 14 276,26 euros TTC. Il résulte également de l'instruction qu'après avoir fait procéder le 16 octobre 2019 à une recherche de dysfonctionnements techniques affectant les plages et les filtres à diatomées de la piscine, objet du marché, la commune, par un courrier du 5 décembre 2019, se prévalant de la persistance d'une réserve afférente au lot n° 16 " revêtement asphalte des plages " a indiqué être dans l'impossibilité d'" accepter le décompte en l'état " et a invité la maîtrise d'œuvre à établir une nouvelle situation afin de lui régler une partie de ses missions avec une retenue pour la mission " AOR - levée des réserves ". Il résulte également de l'instruction, d'une part, que la commune d'Olivet, qui n'a ensuite approuvé aucun décompte, même assorti de réserves, a saisi le juge des référés de ce tribunal le 21 décembre 2020 pour que soit prescrit une expertise afin d'établir les causes de la dégradation accélérée des plages extérieures et d'engager éventuellement la responsabilité des constructeurs de l'ouvrage et, d'autre part, que les opérations d'expertise sont toujours en cours. Dans ces circonstances, la commune d'Olivet est fondée à se prévaloir d'un sursis à l'établissement du décompte jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions de la société BVL Architecture, qui ne bénéficie pas d'un décompte général et définitif, tendant à la condamnation de la commune au paiement de la somme de 4 979,44 euros à titre d'un solde d'honoraires ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Olivet, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société BBL Architectures demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société BVL Architectures la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Olivet et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société BVL Architecture est rejetée. 
 Article 2 : La société BVL Architectures versera à la commune d'Olivet la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société BVL Architecture et à la commune d'Olivet. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller ; 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel JOOS 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.