TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 janvier 2021 et le 7 juillet 2021, l'Ecole européenne de bien-être, représentée par Me Riquelme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, d'une part, en application de l'article L. 6351-4 du code du travail, a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation professionnelle, d'autre part, lui a ordonné de verser au Trésor public la somme globale de 926 319,22 euros, pour avoir méconnu plusieurs dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par l'Ecole européenne de bien-être ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Castéra ; 
 - et les conclusions de Mme Ménéménis, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Ecole européenne de bien-être (EEBE), spécialisée dans le domaine de la formation professionnelle, a fait l'objet par les agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE d'Ile-de-France) d'une opération de contrôle pour la période 2016-2019 au sein de ses locaux situés au 65, rue Desnouettes dans le 15ème arrondissement. Le rapport de contrôle lui a été notifié le 5 octobre 2019. Le 30 juillet 2020, le préfet de la région Ile-de-France a pris une première décision annulant l'enregistrement de la déclaration d'activité de la société et lui ordonnant de verser au Trésor public la somme globale de 926 319,22 euros pour avoir méconnu plusieurs dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle. La société EEBE a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, en application de l'article R. 6362-6 du code du travail. Par une décision du 1er décembre 2020, le préfet de région a confirmé la décision initiale et a repris les mêmes sanctions. La société EEBE demande l'annulation de cette dernière décision du 1er décembre 2020.   
 Sur la légalité externe de la décision du 1er décembre 2020 :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Contrairement à ce que soutient la société requérante, la motivation de la décision d'annulation de la déclaration d'activité, prise en application de l'article L. 6351-4 du code du travail, figure pages 17 et 18 de la décision attaquée. Ensuite, la décision attaquée explique, pages 37 et 38, les éléments de calcul de la sanction de 64 735,22 euros décidée en application de l'article L. 6362-5 du code du travail. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit donc être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6362-8 du code du travail : " Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. ". Aux termes de l'article L. 6362-10 du même code : " Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée. ". Le caractère contradictoire des contrôles menés conformément à ces dispositions impose à l'autorité administrative de mettre l'organisme intéressé à même de prendre connaissance du dossier le concernant. Si l'administration entend se fonder sur des renseignements obtenus auprès de tiers, il lui incombe alors d'informer l'organisme intéressé de l'origine et de la teneur de ces renseignements, avec une précision suffisante pour lui permettre, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander, le cas échéant, la communication des documents qui les contiennent.  
 4. En l'espèce, d'une part, la société EEBE a été mise à même de présenter ses observations à la suite du rapport de contrôle. Elle a d'abord fait part de ses observations écrites après avoir sollicité un report du délai initial de trente jours, son président et son conseil ont ensuite été reçus dans les locaux de la DIRECCTE d'Ile-de-France le 15 janvier 2020 et enfin, la société requérante a produit de nouvelles observations dans le cadre de son recours administratif préalable obligatoire. 
 5. D'autre part, la société requérante soutient que le principe contradictoire n'a pas été respecté en raison de l'imprécision de la teneur et/ou de l'origine de six témoignages mentionnés dans la décision attaquée. Pourtant, l'origine et la teneur des informations contenues dans ces témoignages ont été précisées dans le rapport de contrôle, puis dans la décision du 30 juin 2020 et enfin dans la décision attaquée. En outre, la société n'établit ni même n'allègue avoir demandé la communication des entretiens ou des courriels, à la base des éléments d'information relevés par le préfet dans la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.  
 Sur la légalité interne de la décision du 1er décembre 2020 : 
 En ce qui concerne la sanction prise en application de l'article L. 6362-3 du code du travail d'un montant de 2 500 euros :  
 6. Aux termes de l'article L. 6362-3 du code du travail : " En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l'organisme ou de la personne qui les a financées. /A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées. ". En vertu de l'article L. 6313-3 du code du travail, les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : " 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ; 2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ; 3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ; 4° De favoriser la mobilité professionnelle. ".  
 7. En l'espèce, le préfet de la région Ile-de-France a retenu dans la décision attaquée que sept formations dispensées par la société EEBE ne relevaient pas du champ de la formation professionnelle. Toutefois, seules deux d'entre elles - massage prénatal et massage énergétique chinois par des techniques de Tui Na - ont fait l'objet de financement d'un organisme paritaire collecteur agréé et ont donc donné lieu à une injonction de remboursement de la part du préfet. Par suite, l'argumentation de la société requérante relative aux cinq autres formations, qu'elle considère comme ne pouvant être exclues du champ de la formation professionnelle, est inopérante.  
 S'agissant de la formation " massage prénatal " :  
 8. Pour exclure du champ de la formation professionnelle cette formation, le préfet de la région Ile-de-France a estimé que ce type de massages ne peut être réalisé que par des masseurs-kinésithérapeutes diplômés, compte tenu des risques potentiels de tels massages pour l'enfant à naître, et qu'une telle formation ne pouvait donc pas être dispensée à des professionnels du bien-être. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment d'une attestation d'une esthéticienne formatrice, que cette formation " massage prénatal " n'avait pas de visée thérapeutique, ce qui est corroboré par le support de formation qui indique qu'il s'agit d'une formation à un massage doux et décontractant, sans que le ventre soit touché, et qui se borne à enseigner aux professionnels du bien-être les gestes adaptés aux femmes enceintes, dans un unique but de bien-être. Cette formation n'ayant pas de visée thérapeutique, elle pouvait donc être enseignée aux professionnels du secteur bien être. Par suite, la société EEBE est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant que cette formation devait être exclue du champ de la formation professionnelle. 
 S'agissant de la formation " massage énergétique chinois- techniques du TUI NA" : 
 9. Pour estimer que cette formation n'entrait pas dans le champ de la formation professionnelle, le préfet s'est fondé sur le fait que la MIVILUDES (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a recensé dans son guide les pratiques de médecine et de massage énergétique comme " pratiques de soin ou de bien-être non réglementées et non validées scientifiquement ". Il ressort du guide de la MIVILUDES que la pratique du massage Tui Na, branche de la médecine chinoise, " au-delà du risque de la mise en danger de certains malades, apparaît comme susceptible de donner lieu à la commission de nombreuses infractions, telle que l'exercice illégal de la kinésithérapie ". Compte tenu de cet élément, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que cette formation ne pouvait entrer dans le champ de la formation professionnelle doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la société EEBE est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er décembre 2020 en tant qu'elle considère que la formation " massage prénatal " n'entre pas dans le champ de la formation professionnelle et en tant qu'elle lui ordonne le versement au Trésor public de la somme de 1 700 euros.  
 En ce qui concerne les sanctions prises en application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail d'un montant total de 429 542 euros :  
 11. Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues. " Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. " 
 12. Il appartient à l'administration d'apprécier, au regard des pièces produites par l'organisme prestataire de formation sur lequel pèse la charge de la preuve, et sous le contrôle du juge, la réalité des activités conduites en matière de formation professionnelle continue. Il s'ensuit que l'autorité préfectorale est en droit de remettre en cause la fiabilité ou l'authenticité des pièces que l'organisme a fournies, en particulier les feuilles d'émargement signées par les stagiaires, et de se fonder sur les anomalies ou les incohérences existant entre les divers justificatifs pris en compte pour regarder des actions de formation comme n'étant pas réalisées. 
 13. En l'espèce, le préfet de la région Ile-de-France a déterminé 108 formations dont l'organisme de formation ne justifiait pas de la réalité. Elles se répartissent en quatre types : " créateur-repreneur d'entreprise " pour 2016-2017 et 2018-2019, " conseiller en image " pour 2016-2017 et 2018-2019, " installation et prospection commerciale " pour 2016-2017 et " responsable bien-être et spa " pour 2016-2017. Pour estimer que ces formations devaient être réputées inexécutées, la décision attaquée s'est fondée, d'une part, sur la méthode du faisceau d'indices, et, d'autre part, sur une analyse exhaustive des dossiers de formation, à partir des noms du stagiaire et du formateur ainsi que la qualité de ce dernier, de l'intitulé et la durée de la formation, des mentions incohérentes portées sur les feuilles d'émargement, le contrat de prestation et les factures présentées par le sous-traitant à l'organisme de formation.  
 S'agissant de la méthode du faisceau d'indices :  
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6353-8 du code du travail : " Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leur inscription définitive. / Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais. ". Ainsi que le fait valoir le préfet de la région Ile-de-France, la société EEBE n'établit pas avoir transmis aux stagiaires, pour les 108 dossiers contrôlés, les éléments prévus à l'article précité du code du travail, à savoir les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur applicable à la formation. 
 15. En deuxième lieu, l'article L. 6353-1 du code du travail, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, prévoyait qu'à l'issue de la formation, le prestataire délivrait au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. 
 16. D'une part, la société requérante ne produit pas les modalités pratiques d'évaluation des stagiaires concernés par le contrôle. Les évaluations qu'elle produit ne concernent pas les prestations ayant fait l'objet de constats d'inexécution. En outre, la circonstance que les formateurs soient des sous-traitants ne saurait la dispenser de produire les modalités d'évaluation mises en œuvre par ces derniers. D'autre part, en se bornant à produire, s'agissant des formations réputées inexécutées, trois extraits de contrats de prestation mentionnant que le formateur enverra au stagiaire une fiche d'évaluation à l'issue de la formation, que la société EEBE recevra également par courriel, cette dernière n'établit pas que les stagiaires ont effectivement reçu une attestation de fin de formation. 
 17. En troisième lieu, le préfet a relevé dans la décision attaquée que la société EEBE n'atteste pas de l'existence de supports pédagogiques pour les formations considérées comme inexécutées, eu égard au fait que les stagiaires de ces formations ont transmis des supports de formation différents des formations financées. Si la société requérante produit un support pédagogique d'une formation " conseil en image " non daté et plusieurs exemples de supports de formation " création d'entreprise de bien-être ", ces supports ont été produits tardivement, après les dites formations et après le contrôle alors que ce motif était déjà invoqué dans le rapport de contrôle. En outre, la société ne conteste pas l'affirmation du préfet selon laquelle les stagiaires qui ont reçu ces formations ont indiqué avoir participé à une autre formation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans son approche globale des dossiers de formations réputées non exécutées. 
 S'agissant de l'analyse exhaustive des dossiers de formation :  
 Sur la réalité de certaines formations " création-reprise d'entreprise " : 
 19. En premier lieu, la société EEBE soutient que la formation dispensée à Mme O par Mme AB était une formation de massages de bien-être et non de " création-reprise d'entreprise " contrairement à ce que fait valoir le préfet. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notification d'inscription de Mme O à la formation massage bien-être de Pôle emploi, du contrat de prestation et de la feuille d'émargement, qu'il s'agissait d'une formation " praticien bien-être ". Si le préfet fait valoir que Pôle emploi lui a communiqué une attestation d'inscription en stage qui mentionne l'intitulé " création-reprise d'entreprise ", cette attestation est non datée et non nominative. En outre, le préfet ne produit pas les pièces établissant le fait que la demande de financement auprès de Pôle emploi aurait été faite pour une formation " création-reprise d'entreprise ". Par suite, la société EEBE est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que cette formation devait être réputée non exécutée et en lui ordonnant le versement au Trésor public d'un montant de 3 125 euros.  
 20. En deuxième lieu, pour établir la réalité de la formation dispensée par Mme AO à Mme Q, la société EEBE produit le contrat de prestation de services conclu avec Mme AO, signé après la prestation, la feuille d'émargement signée par le stagiaire et le formateur avec pour intitulé " créateur d'entreprise de bien-être option massages ". Toutefois, la société ne produit ni l'évaluation, ni la facture établie par la formatrice. En outre, la formatrice, titulaire d'un CAP esthétique, ne dispose pas des compétences nécessaires pour assurer une formation de 150 heures portant notamment sur la connaissance des bases du marketing, la communication et la vente, la détermination d'une stratégie commerciale en fonction du marché et la capacité à choisir le statut juridique de la société. La création de son entreprise, qui n'est au demeurant pas établie, ne suffit pas à considérer qu'elle est suffisante pour dispenser une telle formation, qui comprend des aspects techniques, notamment en termes juridiques et de management. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté.  
 21. En troisième lieu, pour établir la réalité des formations dispensées par Mme S à M. I, Mme AC et Mme AP, la société EEBE produit les contrats de prestation de services signés, les feuilles d'émargement et les factures. En outre, il ressort des pièces du dossier que la formatrice est titulaire d'un CAP esthétique et qu'elle a créé son institut de beauté à domicile. Elle se prévaut sur son CV de compétences en " prospection clients ", " techniques de vente ", " réalisation de devis ", " fidélisation du client ", " gestion des activités et du chiffre d'affaires " et elle a par ailleurs réalisé en 1997 un mémoire de fin d'études portant sur la création d'entreprise. Dans ces conditions, Mme S, la formatrice, doit être regardée comme ayant les compétences pour réaliser la formation " création-reprise d'entreprise " et les pièces apportées par la société requérante suffisent à établir la réalité des prestations. Par suite, la société EEBE est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que ces formations devaient être réputées inexécutées et en lui ordonnant le versement au Trésor public des montants de 3 750 euros et de 1 750 euros.  
 22. En quatrième lieu, pour établir la réalité de la formation dispensée par Mme AN à Mme W, la société requérante produit le contrat de prestation, la feuille d'émargement et la facture. En outre, la formatrice possède un BTS de comptabilité-gestion, en plus d'un CAP administration commerciale et comptable, elle a suivi une spécialisation en contrôle de gestion et travaille à domicile et en cabinet. Ces éléments sont suffisants pour établir la réalité de la prestation. Par suite, la société EEBE est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que cette formation devait être réputée inexécutée et en lui ordonnant le versement au Trésor public d'un montant de 1 400 euros. 
 23. En cinquième lieu, la société EEBE soutient que les formations " Installation et prospection commerciale " reçues par Mesdames AK, AL et AQ AA ont été effectivement dispensées en tant qu'elles faisaient partie intégrante des modules de la prestation " créateur-repreneur d'entreprise ". Il ressort toutefois des pièces du dossier que deux programmes différents existent pour ces deux types de formation. En outre, s'agissant de la formation dispensée par Mme E G à Mme Dias AA, la feuille d'émargement indique " prospection commerciale " pour deux jours de formation tandis que le contrat de prestation mentionne l'intitulé " créateur d'entreprise de bien-être ". S'agissant des formations dispensées par Mme U à Mme AK et Mme AL, la société requérante produit les feuilles d'émargement, le contrat de prestation et les factures de la formatrice qui mentionnent bien l'intitulé " prospection commerciale ". Toutefois, la formatrice est titulaire d'un BTS " assistant de gestion PME-PMI " et a eu un parcours commercial chez SFR avant d'effectuer des " missions de bien-être ". Elle ne semble ainsi pas avoir les compétences requises pour assurer une formation dont les finalités sont, aux termes de son programme, de " réussir dans l'univers particulier et complexe du bien-être " et d'apprendre " des méthodes efficaces pour conquérir puis fidéliser " une clientèle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 24. Il résulte de ce qui précède que la société EEBE est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er décembre 2020 en tant qu'elle considère que les formations " création-reprise d'entreprise " mentionnées aux points 19, 21 et 22 du présent jugement, sont réputées inexécutées et en tant qu'elle lui ordonne le versement au Trésor public d'un montant de 10 025 euros.   
 Sur la réalité de certaines formations " image et bien-être " : 
 25. En premier lieu, pour établir la réalité de la formation réalisée par Mme AI, la société produit une attestation de la formatrice en date du 5 novembre 2019, détaillant le nombre d'heures et le contenu de la formation, la feuille d'émargement et le plan de la formation. S'agissant des formations réalisées par Mme AE à Mme P M et à Mme D, la société produit, pour chaque formation, la feuille d'émargement, les contrats de prestations, les factures et le CV de la formatrice. Ces éléments sont suffisants pour établir la réalité de l'exécution de ces formations. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que ces formations devaient être réputées inexécutées et en lui ordonnant le versement au Trésor public des montants de 3 920 euros et de 9 080 euros.  
 26. En deuxième lieu, pour établir la réalité de la formation dispensée par Mme B à Mme AM, la société produit un contrat de prestation et les feuilles d'émargement, elle ne produit pas la facture de la prestation. Ces éléments sont insuffisants pour établir la réalité de l'exécution de ladite formation et le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.   
 27. Il résulte de ce qui précède que la société EEBE est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er décembre 2020 en tant qu'elle considère que les formations " image et bien-être " mentionnées au point 25 du présent jugement, sont réputées inexécutées et en tant qu'elle lui ordonne le versement au Trésor public d'un montant de 13 000 euros.   
 Sur la réalité de la formation " responsable de centre de bien-être et spa " dispensée par Mme AO à Mme AJ : 
 28. Il ressort des pièces du dossier que si le programme de formation mentionne l'enseignement de matière comme l'accueil, le suivi de la clientèle et la gestion des ventes, l'évaluation faite par la formatrice, le contrat de prestation et le devis de la formatrice ne concernent que des formations de massages. La formatrice possède d'ailleurs des compétences dans ce seul domaine Le préfet de la région Ile-de-France n'a donc pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que, compte tenu des incohérences dont elle était entachée, cette formation n'avait pas été effectivement dispensée. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que la société EEBE est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er décembre 2020 en tant qu'elle lui ordonne le versement au Trésor public d'un montant global de 23 025 euros.  
 En ce qui concerne les sanctions prises en application des articles L. 6362-5 et  
 L. 6362-7 du code du travail d'un montant total de 64 735,22 euros :  
 30. Aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ; / 2° De justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales et réglementaires régissant ces activités. / A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses ou les emplois de fonds considérés, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10. " Aux termes de l'article L. 6362-7 du même code : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10. " 
 31. La décision attaquée fixe à 96 619,74 euros le montant des dépenses rejetées comme non rattachables à une activité de formation professionnelle. A cette somme a été appliqué un taux de 67 % correspondant à la part des produits issus de la formation professionnelle pour la société EEBE. Ce taux, non contesté par la société requérante, a été déterminé par le préfet de la région Ile-de-France à partir du bilan pédagogique de 2017. 
 32. Les dépenses rejetées concernent des honoraires versés à des formateurs pour des formations estimées hors champ de la formation professionnelle, entachées de manœuvres frauduleuses, non exécutées, réalisées par des individus non enregistrés comme prestataires de formation ou dont les documents s'y rattachant sont entachés de contradictions. La société EEBE se borne à contester le rejet de 15 dépenses, pour un montant de 7 568,80 euros.  
 33. En premier lieu, cinq des quinze dépenses contestées ont été considérées comme rattachables aux activités de formation : il s'agit des honoraires de M. Y pour les formations de Mme X (786 euros + 1 574 euros), ceux de Mme Z pour la formation de Mme C (568 euros), de M. R et de Mme AH pour celles de Mme AF (270 euros et 405 euros). L'argumentation de la société requérante qui les vise est donc sans objet. 
 34. En deuxième lieu, certaines des dépenses contestées ont été considérées comme étant exclues du champ de la formation professionnelle. En ce qui concerne les formations en hypnose eriksonienne, le plan de formation, en prévoyant un programme de méthode et d'applications en hypnothérapie, indique une formation à visée thérapeutique que seuls des professionnels de soins peuvent dispenser. La société requérante n'établit pas que Mme L et Mme F sont de telles professionnelles, les formations qu'elles ont dispensées respectivement pour Mme K et Mme J ne sont donc pas rattachables à une action de formation, et leurs honoraires (778,80 euros et 540 euros) ont été à bon droit rejetés. Ensuite, le plan de formation en anatomie palpatoire indique que les thèmes abordés concernent les éléments de l'anatomie humaine et qu'il est prévu des " exercices d'anatomie palpatoire ". Cette formation doit donc être regardée comme relevant de professions paramédicales règlementées, ne pouvant être réalisée que par un formateur agréé, ce que n'établit pas la société requérante. Les honoraires de Mme R pour la formation de Mme AG (405 euros) ont ainsi pu être rejetés à bon droit. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, la formation en " massage énergétique chinois- techniques du tui na " ne saurait être rattachée au domaine de la formation professionnelle. Le préfet a donc pu, à bon droit, rejeter les honoraires de Mme N (576 euros).  
 35. En troisième lieu, les autres dépenses concernent des formations pour lesquelles un faisceau d'indices tend à démontrer leur inexécution. Ainsi qu'il a été dit au point 28 du présent jugement, la formation " responsable de centre bien-être et spa " dispensée par Mme AO à Mme AJ doit être regardée comme inexécutée (2 540 euros). Ensuite, la société requérante ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de la formation dispensée par Mme AE à Mme D (700 euros) dès lors que la pièce annoncée par la société concerne une autre formation. La facture produite par la société requérante pour établir la réalité des honoraires (1 080 euros) de Mme AE pour la formation qu'elle a dispensée à Mme P ne correspond pas à ladite formation. Enfin, pour établir la réalité du rattachement à une formation professionnelle des honoraires de Mme H pour une formation dispensée à Mme AM (1 500 euros), la société ne produit pas la facture permettant d'établir la réalité de cette formation.  Par suite, le préfet a pu, à bon droit, rejeter l'ensemble de ces dépenses.  
 36. En quatrième lieu, pour établir la réalité des formations dispensées par Mme AE à Mme D (1 255 euros d'honoraires) et par Mme V à Mme AD (2 500 euros d'honoraires), la société EEBE produit le contrat de prestation de services, la feuille d'émargement, la facture et le CV des formatrices. La première formatrice est diplômée " coach en image " de l'Institut relooking international et la seconde certifiée en conseil en image, ce qui les qualifie pour la réalisation de cette formation " conseil en image ". L'Ecole européenne de bien-être établit ainsi que les formations ont été exécutées et qu'elles sont rattachables au domaine de la formation professionnelle. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le préfet de région a commis une erreur d'appréciation en rejetant ces deux dépenses.  
 37. Il résulte de ce qui précède que la société EEBE est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er décembre 2020 en tant qu'elle lui ordonne le versement au Trésor public d'un montant de 3 755 euros.  
 En ce qui concerne les sanctions prises en application de l'article L. 6362-7-2 du code du travail d'un montant total 429 542 euros : 
 38. Aux termes de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : " Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants indûment reçus. " La sanction instaurée par ces dispositions réprime l'établissement ou l'utilisation intentionnelle de documents de nature à éluder les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle ou à obtenir indûment le versement d'une aide en ce domaine. En instituant une sanction d'un montant correspondant aux sommes imputées à tort sur l'obligation en matière de formation ou indûment reçues par le moyen de tels documents, le législateur a instauré une sanction dont la nature présente un lien avec celle du manquement réprimé et dont le montant n'est pas manifestement disproportionné. 
 39. En premier lieu, le préfet de la région Ile-de-France a produit la liste de toutes les prestations concernées par l'application de l'article L. 6362-7-2 du code du travail, en précisant, pour chacune d'entre elles, les incohérences relevées tant au regard du contrat de prestation que des feuilles d'émargement, des compétences des formateurs et des factures produites. 
 40. En deuxième lieu, la société requérante soutient que le préfet n'établit pas la réalité de son intention frauduleuse. D'une part, le préfet pointe une volonté claire de dissimulation de la part de la société EEBE, en cours de procédure de contrôle, comme l'indique la transmission d'un programme de formation " créateur-repreneur d'entreprise " à une stagiaire, après la fin de sa formation et une fois le contrôle débuté. En outre, une stagiaire a indiqué avoir suivi une formation en réflexologie sous l'intitulé de " créateur-repreneur d'entreprise ". Ces éléments ne sont pas sérieusement contestés par la société requérante. D'autre part, le préfet fait valoir, sans être sérieusement contredit, que sur 73 formations " créateur-repreneur d'entreprise ", 44 contrats de sous-traitance mentionnent des prestations relatives au bien-être et qu'il en est de même pour la moitié des formations " image et bien-être ". En outre, 26 feuilles d'émargement indiquent une nature de prestation différente de celle pour laquelle le financement a été sollicité, de nombreuses factures de sous-traitants contredisent les mentions portées sur les feuilles d'émargement, enfin, plusieurs formateurs n'ont pas les compétences requises pour dispenser les formations qu'ils sont censés effectuer. Le nombre important d'incohérences, et la variété de celles-ci, non sérieusement contestées par la société EEBE, sont de nature à établir la réalité de son intention frauduleuse.  
 41. En troisième lieu, la société requérante ne conteste pas précisément la matérialité des manœuvres frauduleuses reprochées par le préfet. Toutefois, dès lors que ces manœuvres se rapportent aux mêmes formations que celles qui ont été contestées par la société requérante, au titre de l'article L. 6362-6 du code du travail, il n'y a pas lieu de retenir de telles manœuvres pour les formations dont la réalité a été établie par la société. Par suite, la société EEBE est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en retenant l'existence de manœuvres frauduleuses pour les formations considérées comme exécutées aux points 11 à 29 du présent jugement.  
 42. Il résulte de ce qui précède que la société EEBE est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de région du 1er décembre 2020 en tant qu'elle lui ordonne le versement au Trésor public de la somme de 23 025 euros au titre des manœuvres frauduleuses.  
 Sur les frais liés au litige :  
 43. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par l'Ecole européenne de bien-être au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er décembre 2020 du préfet de la région Ile-de-France est annulée en tant qu'elle ordonne à l'Ecole européenne de bien-être le versement au Trésor public des sommes de 1 700 euros au titre des formations exclues du champ de la formation professionnelle, 23 025 euros au titre des formations réputées inexécutées, 3 755 euros au titre des dépenses rejetées et 23 025 euros au titre des manœuvres frauduleuses. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Ecole européenne de bien-être et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Giraudon, présidente, 
 - Mme Marcus, première conseillère, 
 - Mme Castéra, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Castéra 
 La présidente, 
 M.-C. GiraudonLe greffier, 
 Y. Fadel 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.