TA86 · 2ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril 2021 et 7 novembre 2022, la SCI Le Château de Balanzac, représentée par Me Leriche-Milliet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 17 juin 2020 par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Charente-Maritime et mettant à sa charge la somme de 723 euros pour le recouvrement de la taxe d'aménagement correspondant au permis de construire délivré le 28 mars 2019 par le maire de Balanzac, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de prononcer la décharge du paiement de la somme de 723 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le titre de perception n'est pas revêtu de la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le titre de perception a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dès lors que la base légale du titre de perception n'est pas précisée ; 
 - le titre de perception est entaché d'un défaut de base légale, dès lors qu'il n'y a pas eu de délibérations des organes délibérants ; 
 - la surface de plancher taxée est erronée, dès lors qu'il n'y a pas de création de surface ; 
 - le mémoire en observations de la commune de Balanzac est irrecevable, dès lors que le procès-verbal du conseil municipal du 2 juillet 2020 n'est pas signé par le maire et les conseillers municipaux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de Charente-Maritime conclut à ce qu'il soit déclaré incompétent en ce qui concerne l'annulation du titre de perception. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal de prendre acte de la décharge de la part départementale de la taxe d'aménagement d'un montant de 452 euros, par un titre d'annulation du 18 octobre 2021, et conclut au rejet de la requête pour le surplus. 
 Par des mémoires en observations enregistrés les 28 juillet 2021 et 5 mai 2023, la commune de Balanzac, représentée par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Le Château de Balanzac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bureau,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - les observations de Me Kolenc, représentant la commune de Balanzac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 28 mars 2019, le maire de Balanzac a délivré à la SCI Le Château de Balanzac un permis de construire pour la rénovation du Château de Balanzac. Un titre de perception de 723 euros correspondant à la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction a été émis le 17 juin 2020 par le directeur départemental des finances publiques de Charente-Maritime. Par la présente requête, la SCI Le Château de Balanzac demande au tribunal d'annuler ce titre de perception ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 19 février 2021 et de la décharger des sommes correspondantes. 
   Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que le 18 octobre 2021, soit postérieurement à l'introduction de la requête, un titre d'annulation d'un montant de 452 euros, relatif au montant de la taxe départementale de la taxe d'aménagement, a été émis à destination de la SCI Le Château de Balanzac. Les conclusions à fin d'annulation de la part départementale de la taxe d'aménagement du titre de perception ont ainsi perdu leur objet.  Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 3.  L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale () perçoivent une taxe d'aménagement ". Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : / 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ; / 2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la commune de Balanzac a, par délibération du 18 octobre 2011, institué sur l'ensemble de son territoire la taxe d'aménagement au taux de 3 %, cette délibération ayant été transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 2011. Par une nouvelle délibération du 25 novembre 2014, transmise en novembre 2014, la commune a réduit le taux à 1,5% et reconduit sa délibération annuellement de plein droit. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (). / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (). / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire () ". Aux termes de l'article L. 331-10 du même code : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. / La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que la taxe d'aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments. Doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée.  
 8. Il résulte de l'instruction que les travaux autorisés par le permis de construire du 28 mars 2019 ont consisté en la réalisation d'une chaufferie au rez-de-chaussée et de deux salles de bains aux premier et deuxième étages, après reconstitution des parties effondrées au début des années 2000. Si la société requérante fait valoir qu'il n'y a pas eu d'augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux ont été réalisés " sur des surfaces qui préexistaient ", ces travaux ont bien porté sur une reconstruction du bâtiment existant pour une surface de plancher de 24,35 mètres carrés. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette surface ne pouvait être prise en compte pour calculer la taxe d'aménagement dont elle était redevable. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". 
 10. En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de recettes lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 
 11. Il résulte de l'instruction que le titre de perception litigieux indique que la créance correspond à la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme. Il comporte, en dernière page, un encadré intitulé " détail de la somme à payer " qui comporte un descriptif du projet soumis à la taxe, et en particulier la surface taxable totale créée des constructions, ainsi que les montants et éléments de calcul.  Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la base légale du titre de perception n'est pas précisée. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Le B du V de l'article 55 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du  
 29 décembre 2010 dispose : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. L'autorité administrative concernée, dans le cas où un titre de perception reçu par son destinataire n'est pas lui-même signé, peut justifier de cette signature en produisant un état revêtu de la formule exécutoire comportant la signature de l'ordonnateur ou de son délégué. Lorsque l'état est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de perception individuel adressé au redevable. 
 14. Il résulte de l'instruction que le titre de perception individuel adressé à la SCI Le Château de Balanzac mentionne qu'il a été émis par M. D B, directeur départemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime. Or, l'état récapitulatif des créances de la direction départementale des territoires et de la mer du 17 juin 2020, revêtu de la formule exécutoire, a été signé, non par M. D B, mais par M. C A, chef d'unité " Urbanisme, Publicité, Bruit " qui avait reçu une délégation de signature de sa part. Par suite, la SCI Le Château de Balanzac est fondée à soutenir que le titre de perception contesté du 17 juin 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administrions.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le titre litigieux doit être annulé, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, sans que cela n'implique, compte tenu de la possibilité de régularisation par l'administration et dès lors que les moyens relatifs au bien-fondé de la créance ne sont pas susceptibles de remettre en cause cette dernière, que la société requérante soit déchargée de l'obligation de payer les sommes dont le titre attaqué l'a constitué débitrice. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SCI Le Château de Balanzac au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font, en tout état de cause, obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la SCI Le Château de Balanzac, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la part départementale de la taxe d'aménagement du titre de perception du 17 juin 2020 à hauteur de 452 euros. 
 Article 2 : Le titre de perception du 17 juin 2020 et la décision implicite de rejet du 19 février 2021 sont annulés. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SCI Le Château de Balanzac la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Le Château de Balanzac et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime, au directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime et à la commune de Balanzac. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
    Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 G. FAVARD