TA78 · 5ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2021 et le 31 mai 2021, la Copropriété AP 51, représentée par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 
 2°) d'ordonner la restitution des sommes acquittées assorties des intérêts moratoires au taux légal ; 
 3)° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - aucune décision ne lui ayant été régulièrement notifiée en réponse à sa réclamation du 19 décembre 2019, sa requête est recevable ;   
 -la délibération ayant fixé le taux de TEOM applicable sur la commune du Chesnay pour 2018 est illégale dès lors qu'il existe une disproportion entre le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçu par la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et les dépenses réellement supportées pour la collecte et le traitement des déchets. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête de la Copropriété AP 51 est tardive et n'est pas recevable dès lors que sa réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet datée du 7 septembre 2020 et avisée le 9 septembre au siège de la société. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 23 juin 2021, la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, représenté par la Selarl Landot et associés agissant par Me Landot, conclut également au rejet de la requête de la Copropriété AP 51 et demande que soit mis à la charge de celle-ci une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la requête est tardive ; 
 -le moyen soulevé par la Copropriété AP 51 n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 janvier 2023 à 10h00.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Huillet, représentant la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Estimant que sa réclamation contentieuse datée du 19 décembre 2019 a fait l'objet d'une décision implicite de refus, la Copropriété AP 51 demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018. 
 Sur la fin de non-recevoir  
 2. Aux termes de l'article R*. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ". Lorsque le contribuable soutient que l'avis d'accusé de réception d'un pli recommandé, portant notification de la décision prise sur sa réclamation contentieuse, n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit. Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer de tels avis, il ne peut être regardé comme ayant démontré que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner ce pli. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction l'administration a rejeté la réclamation présentée par la Copropriété AP 51 le 19 décembre 2019 par une décision datée du 7 septembre 2020. Il résulte également de l'instruction que le pli contenant cette décision a été avisé le 9 septembre 2020 au siège de la société. L'accusé de réception du pli litigieux, produit à l'instance par l'administration, porte en effet, dans l'encadré dédié sous la mention " signature du destinataire ", un tampon " Recommandé / 09 Sep. 2020 / Unibail - Rodamco ". 
 4. La société requérante fait valoir qu'elle a pour gérant la société Uni-commerce, dont le représentant légal est M. A B et dont la directrice générale est Mme E C, et que le pli litigieux n'a été réceptionné par aucune de ces deux personnes ni par l'un de leurs délégataires ayant qualité pour ce faire, mais par une société tierce et soutient que dans ces conditions l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que la décision lui aurait été régulièrement notifiée. Il résulte toutefois de l'instruction que M. A B, gérant de la société Uni-commerce, elle-même gérante de la Copropriété AP 51, est aussi le gérant de la société Unibail-Rodamco, domiciliée à la même adresse et dont le tampon figure sur l'avis de réception. Dans ces conditions, la société requérante, qui se borne à soutenir que le pli litigieux a été réceptionné par le représentant d'une société tierce, n'apporte pas la preuve que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner ce pli. 
 5. Il s'ensuit que l'administration est fondée à soutenir que la requête de la Copropriété AP 51 est tardive. 
 Au surplus, sur le bien-fondé de l'imposition :  
 6. Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions en cause : " I. Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ; () ". 
 7. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la collectivité mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la collectivité pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales. Il en résulte que le produit de cette taxe, et par voie de conséquence son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération des taux. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de rechercher si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations. 
 9. Par une délibération n° 2018-03-03, la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc a fixé à 5,39 % le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la commune de Versailles au titre de l'année 2018. 
 10. Il résulte de l'instruction que les dépenses prévisionnelles de fonctionnement consacrées aux ordures ménagères s'élevaient à 27 287 600 euros à la date du vote de la délibération des taux, ces dépenses correspondant aux dépenses réelles mais n'incluant pas les frais de structure. Ainsi qu'il a été dit au point 7, pour apprécier la proportionnalité du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par rapport aux dépenses que cette taxe a pour objet de couvrir, il y a lieu d'ajouter au montant des dépenses réelles de fonctionnement celui des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à ce service. Il ressort de la maquette intégrale du budget primitif de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc que ces dotations aux amortissements apparaissent au compte 68 du tableau de présentation des dépenses budgétaires, intitulée " Dotations aux amortissements et provisions ", pour un montant de 4 600 000 euros. Ce montant correspond à la totalité des dotations aux amortissements de l'ensemble des immobilisations de Versailles Grand Parc au titre de l'année 2018, toutes compétences confondues. Il ressort en outre de l'inventaire des immobilisations affectées au seul service des ordures ménagères, qui indique le montant de l'amortissement pratiqué au titre de l'année 2018 pour chacune de ces immobilisations, que le montant total des dotations aux amortissements des immobilisations affectées au service des ordures ménagères s'élève à 962 153,75 euros au titre de l'année 2018. Bien que l'inventaire ainsi produit ne constitue pas un document budgétaire, il doit être regardé comme établi, dans les circonstances de l'espèce, que le montant prévisionnel des dotations aux amortissements des immobilisations affectées au seul service des ordures ménagères s'élevait au titre du budget 2018 à 962 153 euros, ce qui représente un peu moins de 21% du total des dotations aux amortissements inscrites au budget primitif de Versailles Grand Parc. Il suit de là que le coût global du service s'élève à 28 249 753 euros.  
 11. Il résulte également de l'instruction, en particulier du budget primitif de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc que les recettes non fiscales affectées à ces opérations s'élevaient à 4 359 000 euros. 
 12. Ainsi, le produit estimé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 27 375 000 euros, excède de 3 484 247 euros, le montant de 23 890 753 euros des charges que cette taxe a pour objet de couvrir. Cet excédent de recettes représentant 14,58% des dépenses, le taux de la taxe litigieuse ne peut être regardé comme manifestement disproportionné. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la Copropriété AP 51 aux fins de décharge de l'imposition en litige doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions relatives aux frais d'instance présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, par ailleurs, obstacle à ce que la requérante verse une somme quelconque au bénéfice de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, qui a été mise dans la cause mais ne peut être regardée comme une partie au sens et pour l'application de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la Copropriété AP 51 est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Copropriété AP 51, au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et à la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc.  
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. D 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. Delage La greffière, 
 Signé 
                                               V. Retby  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.