TA95 · 2ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, M. C B, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial sur place au bénéfice de son épouse, Mme F ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme F, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dutertre, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant indien né le 4 juillet 1987 et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, a présenté une demande de regroupement familial sur le territoire français au bénéfice de son épouse, F. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, présente sur le territoire français depuis le 8 mai 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". Selon l'article L. 411-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ; 2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; 3° Un membre de la famille résidant en France. ". Aux termes de l'article R. 411-6 du code précité : " Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-5 leur est opposé. ". Par ailleurs, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1.- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Si l'autorité administrative peut légalement rejeter une demande de regroupement familial sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que l'intéressé ne remplirait pas l'une ou l'autre des conditions requises, il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter une telle demande, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que s'il s'est fondé sur la présence irrégulière en France de son épouse pour rejeter la demande de regroupement familial de M. B, le préfet du Val-d'Oise n'a toutefois pas examiné la situation de l'intéressé dans son ensemble, notamment au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a méconnu l'étendue du champ de sa compétence et que la décision du 4 décembre 2020 est subséquemment entachée d'une erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qui n'apparaissent pas, en l'état du dossier, de nature à fonder une annulation, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 4 décembre 2020 lui refusant le bénéfice du regroupement familial sur place au profit de son épouse. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet du Val-d'Oise du 4 décembre 2020 refusant à M. B le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de regroupement familial de M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Beaufaÿs, président, 
 Mme E et M. D, premiers conseillers,  
 Assistés de Mme Tainsa, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. E 
 Le président, 
 signé 
 F. BEAUFAYS  
 Le rapporteur, 
 M. A  
 La présidente, 
 C. ORIOL                             
 La greffière, 
 signé 
     A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2101010