TA59 · juge unique (5) — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2021, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille lui a refusé le bénéfice d'une aide à l'installation au titre du fonds de solidarité pour le logement. 
 Il soutient que la surface de son logement est justifiée par le fait qu'il reçoit ses deux enfants chaque fin de semaine et durant chaque période de vacances scolaires. 
 Par un mémoire enregistré le 3 février 2022, la métropole européenne de Lille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'argumentation de la requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; 
 - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; 
 - le décret n°2021-530 du 29 avril 2021 ; 
 - le décret n°2022-699 du 26 avril 2022 ; 
 - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement pour la métropole européenne de Lille ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a effectué le 29 juillet 2020 une demande d'aide à l'accès au logement au titre du fonds de solidarité pour le logement consistant en une garantie de loyer. Par une décision du 12 août 2020, le président de la métropole européenne de Lille a refusé de faire droit à sa demande. Le 18 octobre 2021, cette autorité a également rejeté le recours gracieux de l'intéressé. Par la requête susvisée, M. C demande que lui soit accordé le bénéfice de cette aide. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige.  
 3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement : " () Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. () ". Selon les dispositions de l'article 6 de cette loi : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en œuvre les dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée. () ". 
 4. Aux termes du c) de la section 2 l'article III du fonds de solidarité pour le logement de la métropole européenne de Lille relatif aux conditions d'attribution des aides à l'accès : " Les ménages éligibles sont définis par : / - le plafond des ressources : 2 fois le montant forfaitaire défini au titre du RSA ; / - et par une situation de logement particulièrement dégradée : en articulation avec les critères de mal logement définis dans le PDALHPD (détails en annexe 8). ". 
 5. En l'espèce, M. C a, au titre du fonds de solidarité pour le logement, sollicité une aide à l'accès au logement consistant en une garantie de loyer. Il ne résulte pas de l'instruction que M. C a engagé une quelconque somme pour pallier ce refus ni que la demande formulée par le requérant en vue de l'octroi d'une aide à l'accès au logement a perdu son objet. Il résulte de l'instruction que les ressources mensuelles de M. C, composée de son salaire, d'une rente d'accident du travail et de la prime d'activité, s'élèvent en moyenne à 1 324,36 euros par mois, soit un montant supérieur au plafond d'intervention du fonds de solidarité pour le logement et fixé à deux fois le montant forfaitaire défini au titre du revenu de solidarité active par les dispositions précitées. La circonstance que M. C accueille ses enfants durant les périodes de vacances scolaires et durant les fins de semaine est à cet égard sans incidence sur son droit à bénéficier d'une aide à l'installation. Dans ces conditions, M. C ne remplit pas l'ensemble des conditions fixées par l'article III du règlement du fonds de solidarité pour le logement de la métropole européenne de Lille afin de bénéficier de cette aide. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la métropole européenne de Lille. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 Q. LIENARD 
 La greffière, 
 Signé  
 M. D 
    
   La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,