TA67 · Juge unique (6) — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 17 février et  
 30 août 2021, l'Union départementale des associations familiales de la Moselle, agissant en qualité de tutrice de Mme D C, et représentée par Me Szturemski, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a refusé la prise en charge des frais de séjour de Mme C au titre de l'aide sociale à l'hébergement à compter du 22 octobre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Moselle d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à compter du 22 octobre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Moselle une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - Mme C remplit les conditions légales d'admission à l'aide sociale, ses ressources n'étant pas suffisantes pour faire face aux frais d'hébergement ;  
 - il convient, pour l'appréciation de ses ressources, de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui-même. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2021, le président du conseil départemental de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'Union départementale des associations familiales de la Moselle n'est fondé. 
 Le président du tribunal a désigné M. A B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. Lusset, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Serrano, substituant Me Szturemski, représentant l'Union départementale des associations familiales de la Moselle, 
 - le président du conseil départemental de la Moselle, régulièrement convoqué, n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, née le 6 janvier 1957, placée sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales de la Moselle depuis le 27 juin 2019, réside depuis le 15 novembre 2019 au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les quatre saisons " situé à Lorquin. Une demande d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à compter du 22 octobre 2020 a été déposée le 5 novembre 2020. Par une décision du 14 décembre 2020, le président du conseil départemental de la Moselle a refusé d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide sociale pour la période considérée. Par un courrier du 30 décembre 2020, l'Union départementale des associations familiales de la Moselle a présenté un recours administratif préalable au nom de Mme C contre cette décision. Par une décision du 11 janvier 2021, le président du conseil départemental de la Moselle a confirmé son refus de prise en charge les frais d'hébergement de Mme C au motif que sa situation financière ne justifiait pas une prise en charge au titre de l'aide sociale pour cette période. L'Union départementale des associations familiales de la Moselle demande au tribunal d'annuler cette décision et d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. 
 Sur le bien-fondé de la demande d'aide sociale :  
 2. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement () ". Aux termes de l'article L. 132-1 de ce code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire () ". Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme. ". Aux termes de l'article L. 231-4 de ce code : " Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics, soit dans un établissement privé. En cas d'admission dans un établissement public ou un établissement privé, habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le plafond des ressources () sera celui correspondant au montant de la dépense résultant de l'admission () ". Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. ". Aux termes de l'article R. 231-6 du même code : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche. Dans le cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3. Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C dispose de ressources mensuelles constituées de pensions de retraite à hauteur de 1 392,87 euros, que le solde de son compte courant s'élève à 2 238,18 euros et que ceux de ses livrets d'épargne s'élèvent au total à 11 748,84 euros. Ainsi, en application des dispositions précitées, son revenu mensuel doit être évalué à 1 422,24 euros (1 392,87 euros + 11 748,84 euros x 3 % / 12) auxquels s'ajoutent les intérêts générés par les capitaux placés sur ses livrets d'épargne. Ses frais d'hébergement s'élèvent à 1 698,18 euros et ses autres charges au total de 158,47 euros. Par suite, l'Union départementale des associations familiales de la Moselle est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée et à ce que Mme C soit admise au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à compter du 22 octobre 2020. En l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'association requérante devant le président du conseil départemental de la Moselle afin que ce dernier détermine le montant de l'aide sociale à l'hébergement dont Mme C était en droit de bénéficier. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Dès lors que le présent jugement admet Mme C au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement, il n'y a pas lieu d'enjoindre au président du conseil départemental de la Moselle de l'admettre au bénéfice de cette aide. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Moselle une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'Union départementale des associations familiales de la Moselle, agissant en qualité de tutrice de Mme C, et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 11 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a refusé d'admettre Mme C à l'aide sociale à l'hébergement est annulée. 
 Article 2 : Mme C est admise au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement pour la période à compter du 22 octobre 2020. L'Union départementale des associations familiales de la Moselle, agissant en qualité de tutrice de Mme D C, est renvoyée devant les services du département de la Moselle afin que soit déterminé le montant de l'aide sociale à laquelle cette dernière avait droit à compter du 22 octobre 2020. 
 Article 3 : Le département de la Moselle versera à l'Union départementale des associations familiales de la Moselle une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Union départementale des associations familiales de la Moselle, en sa qualité de tutrice de Mme D C, et au président du conseil départemental de la Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. B 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,