TA45 · 1ère chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2021, des pièces complémentaires enregistrées le 20 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 6 avril 2023, M. A B, représenté par Me Viegas, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme provisoirement estimée à 190 000 euros, sous réserve d'expertise, en réparation de l'entier préjudice qu'il a subi du fait des accusations portées contre lui et de son incarcération, subsidiairement, du fait des carences et fautes commises dans la gestion de sa situation administrative à compter du 10 octobre 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le ministre a méconnu les dispositions des articles 11 et 30 de la loi du 13 juillet 1983 en lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle, en le privant de sa rémunération à compter du 10 octobre 2014 et en ne procédant pas à sa réintégration avant le 1er septembre 2020 ; 
 - il y a lieu de condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi du fait de la perte de ses revenus, provisoirement estimé à 150 000 euros ainsi que le préjudice résultant de la perte à hauteur de 15 000 euros du remboursement des frais de déménagement accordés aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaires préalablement affectés à la maison d'arrêt de Chartres et ayant vocation à être affectés à la maison d'arrêt de Tours du fait de la fermeture de l'établissement ; 
 - il justifie d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence qu'il évalue à 25 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la juridiction administrative est incompétente ; 
 - il n'était pas tenu de lui verser son traitement en l'absence de service fait, dès lors que le requérant a été placé en détention ; 
 - il n'était pas tenu de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, dès lors que le requérant n'établit pas l'avoir sollicité et que les faits pour lesquels il a fait l'objet de poursuites pénales revêtent le caractère de faute personnelle détachable du service ; 
 - l'administration n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et les conclusions indemnitaires formées par le requérant doivent être rejetées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Viegas, représentant M. B. 
 Une note en délibéré, présentée par M. B, a été déposée le 19 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, surveillant pénitentiaire, titularisé depuis le 5 mars 2013, affecté à la maison d'arrêt de Chartes, a été incarcéré à la suite de l'engagement d'une procédure judiciaire à son encontre et de sa mise en examen prononcée le 10 octobre 2014. Le tribunal correctionnel de Chartres l'a relaxé par un jugement du 11 mars 2019, confirmé par la cour d'appel de Versailles le 22 avril 2020. M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 190 000 euros au titre des traitements, primes et indemnités non versées pour la période du 10 octobre 2014 au 31 août 2020, date à laquelle il a été autorisé à réintégrer ses fonctions à la maison d'arrêt de Tours, et au titre de son préjudice moral. 
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux terme de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. / Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ". 
 3. Le ministre de la justice soutient que les conclusions indemnitaires présentées par M. B sont portées devant un ordre de juridiction incompétent dès lors qu'il sollicite notamment la réparation des préjudices en lien avec son incarcération. Toutefois, si les conclusions présentées par le requérant sont, à titre principal, aux fins de réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait des accusations portées contre lui et de son incarcération, ainsi que le requérant le précise, notamment aux termes de son mémoire complémentaire, il demande à titre subsidiaire la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis, non en qualité de justiciable et de détenu, mais en qualité d'agent de l'administration pénitentiaire et liés aux carences et fautes commises dans la gestion de sa situation administrative à compter du 10 octobre 2014. Par suite, contrairement à ce qu'oppose le ministre de la justice, ces conclusions relèvent de la compétence du juge administratif. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. En premier lieu, le requérant, dont il est constant qu'il n'a perçu aucun traitement pour la période du 10 octobre 2014, date de son incarcération, au 31 août 2020, date de sa réintégration à la maison d'arrêt de Tours, soutient que le ministre a méconnu les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 en le privant de sa rémunération à compter du 10 octobre 2014 et en ne procédant pas à sa réintégration avant le 1er septembre 2020. 
 5. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version alors applicable : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ". Si aux termes de ces dispositions l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut prononcer la suspension d'un fonctionnaire, en cas de faute grave, le fonctionnaire suspendu conservant alors son traitement jusqu'à la décision prise à son égard, qui doit intervenir dans les quatre mois, ces dispositions ne font pas obligation à l'administration de prononcer la suspension qu'elles prévoient et ne l'empêchent pas d'interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement d'un fonctionnaire pour absence de service fait, notamment en raison de l'incarcération de l'intéressé. 
 6. Tout d'abord, si le requérant soutient qu'au moment de son incarcération il a été oralement informé de sa suspension par un représentant de l'administration pénitentiaire, il n'établit pas cette allégation, alors qu'il résulte de l'instruction qu'il a été immédiatement privé de traitement et s'est même vu notifier un titre de perception aux fins de récupération de l'indu de traitement perçu pour la période du 10 au 30 octobre 2014. Par suite, et dès lors qu'en raison de son incarcération, il était dans l'impossibilité d'accomplir son service, c'est à bon droit que l'administration, qui n'a pas pris de mesure de suspension le concernant, ne lui a plus versé de traitement pendant cette période d'incarcération. 
 7. Ensuite, si M. B a été remis en liberté par une ordonnance du vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Chartres du 27 mai 2015, il résulte également de l'instruction que cette ordonnance précisait qu'il était placé sous contrôle judiciaire et devait se soumettre à ce titre à des obligations, notamment celle de ne pas se livrer à l'activité professionnelle de surveillant pénitentiaire en milieu carcéral. Par suite, et dès lors qu'en raison de cette obligation, il était dans l'impossibilité d'accomplir son service, c'est à bon droit que l'administration ne l'a pas réintégré et ne lui a pas versé de traitement pendant cette période. 
 8. En revanche, il résulte de l'instruction que M. B a été relaxé le 11 mars 2019. A compter de cette date, le contrôle judiciaire tombant automatiquement, il aurait dû être réintégré. Dès lors, en ne le réintégrant pas à compter de cette date, l'administration a commis une faute. Par suite, M. B est fondé à obtenir réparation du préjudice financier constitué par sa perte de rémunération entre le 11 mars 2019, date de sa relaxe par le tribunal de grande instance de Chartres, et le 31 août 2020, veille de sa réintégration à la maison d'arrêt de Tours. 
 9. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. En l'absence de service fait le fonctionnaire ne peut prétendre qu'aux éléments de rémunération qui y sont mentionnés et au nombre desquels ne figure aucune prime. 
 10. D'une part, la réparation due à M. B pour la période du 11 mars 2019 au 31 août 2020 pendant laquelle il a été irrégulièrement évincé n'incluant pas les primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions et au service fait, ses conclusions relatives à l'indemnité de mutation à la maison d'arrêt de Tours en lieu et place de celle de Chartres et à l'indemnité compensatrice des frais de déménagements doivent être rejetées. 
 11. D'autre part, les seuls éléments produits par le requérant ne permettent pas d'évaluer de manière exacte le préjudice financier qu'il a subi, il y a lieu de le renvoyer devant le ministère de la justice afin que celui-ci procède, dans un délai de deux mois, à la liquidation de l'indemnité correspondant au plein traitement qui aurait dû lui être versé entre le 11 mars 2019 et le 31 aout 2020 inclus, en tenant compte de l'indice correspondant à son échelon et son grade ainsi que d'un avancement normal. 
 12. Enfin, si M. B demande réparation d'un préjudice moral lié à l'absence de réintégration et de rémunération, il n'apporte aucun élément au soutien de cette prétention en se bornant aux termes de ses écritures à indiquer qu'il a subi une atteinte à sa réputation et des troubles dans les conditions d'existence en lien avec sa mise en cause. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / () ". 
 14. Si M. B soutient que l'administration a commis une faute en ne lui accordant pas le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur, il résulte de l'instruction qu'il n'a demandé ce bénéfice qu'à l'appui de sa réclamation indemnitaire préalable du 17 novembre 2020. Par suite, et alors qu'au demeurant il résulte de l'instruction qu'il n'a sollicité cette protection qu'aux fins de préparer un contentieux soit à l'égard des collègues l'ayant dénoncé soit à raison de la faute commise selon lui par l'Etat en tant qui l'a incarcéré et soumis à un contrôle judiciaire strict, aucune responsabilité ne peut être retenue dans le cadre de la présente instance relative aux préjudices en lien avec son éviction du service en qualité d'agent de l'administration pénitentiaire. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme correspondant à la perte de traitements qu'il a subie pour la période du 11 mars 2019 au 31 août 2020. M. B est renvoyé devant le garde des sceaux, ministre de la justice aux fins de calcul et de liquidation, dans un délai de deux mois, de cette indemnité. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSETLa greffière, 
 Lucie BARRUET 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.