TA31 · 3ème Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires respectivement enregistrés les 22 février 2021, 16 février 2022 et 26 septembre 2022, M. E D, représenté par Me Manetti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 du maire de la commune de Toulouse accordant un permis de construire, valant permis de démolir, à la SCCV Premium Nord pour la construction de 16 logements et un bureau sur un terrain situé , ensemble la décision du 21 décembre 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 du maire de la commune de Toulouse accordant au même pétitionnaire un permis de construire modificatif pour le même projet, en en modifiant la façade nord ;  
 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Toulouse en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 31 août 2020 a été pris par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions du 7 du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 1 du titre 2 des dispositions communes applicables à l'ensemble des zones (partie 2) du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) de la métropole Toulouse Métropole, relatif aux périmètres de nuisances sonores ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions du 6 du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 1 du titre 2 des dispositions communes du même document, dès lors que la parcelle d'emprise du projet est concernée par une servitude relative aux zones de dépassement des valeurs de pollution au dioxyde d'azote et qu'aucune mesure n'est prise pour diminuer l'impact de cette pollution sur la façade la plus exposée au risque ;  
 - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car le maire de Toulouse aurait dû s'opposer à ce projet qui comporte des risques pour la santé publique ;  
 - cet arrêté est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation " Paleficat / Albi Rostand " du PLUi-H qui prévoit que les ouvrages techniques ne doivent pas être perceptibles depuis la rue, dès lors que le projet prévoit que le local de stockage des ordures ménagères sera visible et accessible depuis la voie publique ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions du 2.3 du paragraphe 1 de la section 2 du chapitre 1 du titre 2 des dispositions communes du règlement écrit du PLUi-H, dès lors que l'homogénéité de la pente de la toiture ne ressort pas des pièces du dossier de demande de permis de construire ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du même document, dès lors que la voie privée du projet n'est pas adaptée à l'importance de l'opération, ne permet pas de satisfaire aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile et n'est pas conforme aux exigences du cahier de prescriptions pour le classement des voies privées de Toulouse Métropole ;  
 - cet arrêté méconnaît le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 1 du règlement de la zone UM 10 du même document, dès lors que les commerces et activités de services sont interdites dans la zone alors que le projet prévoit l'édification d'un bureau qui pourra accueillir du public ;  
 - cet arrêté méconnaît le 1 du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 2 du règlement de la zone UM 10 du même document relatif à l'implantation des constructions en retrait de 4 mètres de la limite sur voie, dès lors que le local de stockage des ordures ménagères est implanté à une distance de 3,5 mètres de cette limite ;  
 - cet arrêté méconnaît le 3 du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 2 du règlement de la zone UM 10 du même document, relatif à l'implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière, dès lors que le local vélo, qui fait plus de 9 m² et ne peut être qualifié d'annexe, est implanté à moins de 4 mètres de la façade nord du bâtiment principal qui comporte des baies ;  
 - l'arrêté du 27 juillet 2022 accordant un permis de construire modificatif au pétitionnaire a été pris par une autorité incompétente ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions du 7 du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 1 du titre 2 des dispositions communes applicables à l'ensemble des zones (partie 2) du règlement écrit du PLUi-H, relatif aux périmètres de  nuisances sonores ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions du 6 du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 1 du titre 2 des dispositions communes du même document, dès lors que la parcelle d'emprise du projet est concerné par une servitude relative aux zones de dépassement des valeurs de pollution au dioxyde d'azote, alors qu'aucune mesure n'est prise pour diminuer l'impact de cette pollution sur la façade la plus exposée au risque ;  
 - cet arrêté méconnaît le 3 du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 2 du règlement de la zone UM 10 du même document, relatif à l'implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière, dès lors que le local vélo, qui fait plus de 9 m² et ne peut être qualifié d'annexe est implanté à moins de 4 mètres de la façade nord du bâtiment principal qui comporte des baies. 
 Par trois mémoires en défense, respectivement enregistrés les 5 mai 2021, 4 mars 2022 et 27 octobre 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Premium Nord, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;  
 - si le tribunal venait à regarder certains moyens comme fondés, il pourrait constater que, du fait de l'annulation du PLUi-H par ce tribunal, à la date à laquelle il statue, les vices ont été régularisés par la remise en vigueur du PLU de la commune de Toulouse qui prévoit des dispositions différentes qui ne sont pas méconnues ;  
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a été soulevé par le requérant en réplique plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense.  
 Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 28 mai 2021 et 2 mars 2022,la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a été soulevé par le requérant en réplique plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 novembre 2022.  
 Un mémoire enregistré le 10 novembre 2022 a été déposé par la commune de Toulouse et n'a pas été communiqué. 
 Le 11 mai 2023, une note en délibéré a été enregistrée pour la commune de Toulouse et n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Matteaccioli, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gournay, représentant M. D, de Me Brouqières représentant la SCCV Premium Nord et de Mme C, pour la commune de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCCV Premium Nord a déposé le 24 janvier 2020 une demande de permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier de 16 logements et d'un bureau sur un terrain situé  à Toulouse. Le 31 août 2020, le maire de cette commune a accordé ce permis de construire, valant permis de démolir, à la SCCV Premium Nord. Le 29 avril 2022, la SCCV Premium Nord a déposé une demande de permis de construire modificatif portant notamment modification de la façade nord du projet. Par un arrêté du 27 juillet 2022, le maire de la commune de Toulouse accordé ce permis de construire modificatif. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté accordant un permis de construire en date du 31 août 2020 : 
 2. En premier lieu, l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Par un arrêté du 16 juillet 2020, affiché en mairie et déposé en préfecture le même jour, le maire de la commune de Toulouse a donné délégation à Mme F B, adjointe de quartier et signataire de la décision litigieuse, à l'effet de signer notamment les autorisations en matière de droits du sol dont les permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, si le 7 du paragraphe unique de la section 1 du titre 2 de la partie 2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat de la métropole Toulouse Métropole, qui porte sur les périmètres relatifs aux nuisances sonores, prévoit que " Les constructions situées dans les axes classés bruyants reportés sur le  DGR 3C5 " Périmètre soumis aux risques et aux nuisances " (échelle 1/5000), doivent se soumettre aux exigences d'isolement acoustique conformément à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ", et s'il est constant que la parcelle d'emprise du projet se situe en zone de nuisances sonores, il n'appartient toutefois pas aux auteurs des plans locaux d'urbanisme d'insérer dans de tels documents, dont la fonction est de fixer des prescriptions d'urbanisme, des règles de construction des bâtiments par elles-mêmes dépourvues de lien avec les conditions d'occupation ou d'utilisation des sols. Par suite, M. D ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées du PLUi-H pour contester la légalité du permis de construire accordé à la SCCV Premium Nord. 
 4. En troisième lieu, le 6 du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 1 du titre 2 de la partie 2 du même document prévoit que : " Les périmètres relatifs à la qualité de l'air - / Les projets de constructions nouvelles à destination de logement, () situés à l'intérieur de la zone de dépassement des valeurs limites pour la protection de la santé en dioxyde d'azote (NO2) figurant sur le document graphique (DGR) 3C5, devront prendre en compte la pollution de l'air en adoptant des dispositions constructives appropriées (implantation, recul et orientation des bâtiments, conception des logements : emplacement des ouvertures, et des prises d'air etc). Ces mesures devront faire l'objet d'une explication dans la notice devant accompagner la demande d'autorisation d'occupation du sol ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet est implanté sur des parcelles partiellement situées à l'intérieur de la zone de dépassement des valeurs limites de dioxyde d'azote pour la protection de la santé, sur sa partie nord et ne rencontre la construction qu'en sa façade nord. Il ressort également des pièces du dossier que la notice du dossier de demande de permis de construire explique les différentes mesures qui ont été prises pour prendre en compte la pollution de l'air, comme l'implantation du bâtiment en retrait de la zone de dépassement des valeurs limites, mais également sa forme architecturale présentant une coursive sur la façade nord et rassemblant la plupart des ouvertures sur les façades tournées vers l'espace vert de la parcelle. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du PLUi-H de la métropole Toulouse Métropole doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été soulevé pour la première fois le 16 février 2022, soit plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense intervenue le 5 mai 2021. Il ne peut, par suite, qu'être écarté comme étant irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 7. En cinquième lieu, l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". Pour apprécier la compatibilité d'un projet autorisé par un permis de construire avec une orientation d'aménagement et de programmation (OAP), il convient de rechercher si, au regard des caractéristiques concrètes du projet et des buts et contraintes de l'OAP, ledit projet  contrarierait la réalisation des objectifs poursuivis par cette orientation.  
 8. Il est constant que le projet se situe au sein de l'OAP Paleficat / Albi Rostand, qui prévoit que les constructeurs doivent s'assurer que " les ouvrages techniques des logements ne soient pas perceptibles depuis la rue () ". Il ressort des pièces du dossier que l'aire de stockage des ordures ménagères du projet sera implantée à 3,5 mètres de la voie publique et sera perceptible depuis celle-ci. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que la partie du bâtiment ainsi implantée aura une hauteur réduite et revêtira le même coloris que le bâtiment principal, de sorte que son impact visuel depuis la voie publique sera minimisé. Ainsi, il ne contrarie pas la réalisation des objectifs poursuivis par l'orientation précitée. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de l'arrêté attaqué avec l'OAP Paleficat / Albi Rostand peut être écarté. 
 9. En sixième lieu, si les dispositions du paragraphe 1 de la section 2 du chapitre 2 du titre 2 de la partie 2 du même document prévoient que " lorsque le projet prévoit la construction d'une toiture en pente dotée d'une couverture en tuile, l'homogénéité avec les pentes des toitures mitoyennes ou avoisinantes doit être recherchée et pourra être imposée pour des motifs tenant à la bonne intégration du projet dans son environnement existant et/ ou projeté. () ". Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit une partie en toiture en pente dotée d'une couverture en tuile avec une pente de 33 % et une partie en toiture plate. Il ressort également des pièces du dossier que le projet se situe dans un environnement comprenant des toitures en pente ainsi que des toitures plates. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas l'absence d'homogénéité avec les pentes des toitures avoisinantes et le moyen qu'il soulève ainsi doit être écarté. 
 10. En septième lieu, le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 de la partie 2 du même document, relatif à la voirie prévoit que " Les voies publiques et voies privées susceptibles d'être ouvertes à la circulation publique devront être conformes aux spécificités édictées par Toulouse métropole et en particulier au Cahier de prescriptions pour le classement des voies privées de Toulouse. / Les voies privées doivent présenter des caractéristiques : / - adaptées à l'importance de l'opération projetée et au nombre total de logements desservis par cette voie ; / - permettant de satisfaire notamment aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile ; / - avec des aménagements permettant la collecte des ordures ménagères ". Il ressort des pièces du dossier que la voie interne du projet desservant les places de stationnement présente une largeur de 5 mètres, adaptée à l'importance de l'opération projetée. S'agissant en outre d'une voie privée disposant d'un portail au niveau de son accès et qui ne sera pas ouverte à la circulation publique, elle n'entre pas dans le champ d'application du cahier de prescriptions pour le classement des voies privées de Toulouse Métropole. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions précitées doit être écarté. 
 11. En huitième lieu, le règlement de la zone UM10 prévoit que " Sont interdites les destinations suivantes : / - les exploitations agricoles et forestières / - les commerces et activités de services, sous destinations artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, supérieures à 500 m² de surface de plancher et situés en dehors des zones préférentielles d'accueil des commerces mentionnés sur le document graphique () / - les industries / - les entrepôts / - les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier ". De plus, l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme prévoit que " Les destinations des constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création de 995 m² de surface de plancher à destination d'habitation ainsi que 43 m² de surface de plancher à destination d'autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, sous-destination bureau, et ne prévoit la création d'aucune surface de plancher à destination de commerce et activités de service, destinations non autorisées par le règlement de la zone UM 10. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 1, section 1 du chapitre 1 du règlement de la zone UM 10 du PLUi-H doit être écarté. 
 13. En neuvième lieu, les dispositions du règlement de la zone UM 10 relatives à l'implantation des constructions prévoient que " 1.1- Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite : / - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique () / ". Il est constant que le local de stockage des ordures ménagères du projet est implanté à une distance de 3,5 mètres de la limite sur voie, en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.  
 14. Par jugements des 30 mars et 20 mai 2021, le tribunal a annulé la délibération du 11 avril 2019 par laquelle l'assemblée délibérante de la métropole Toulouse Métropole a approuvé le PLUi-H. Il s'ensuit que le document d'urbanisme immédiatement antérieur a été remis en vigueur et est applicable à compter du 30 mars 2021. A cet égard, l'article 6.2.8 des dispositions communes du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouse prévoit que " Les locaux ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, des bâtiments () sont admis et ne sont pas soumis aux dispositions réglementaires de l'article 6 de la zone concernée ".  
 15. La délivrance, par arrêté du 27 juillet 2022, d'un permis modificatif sur le fondement du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouse remis en vigueur du fait de l'annulation du PLUi-H a régularisé l'illégalité qui entachait le permis initial résultant de la méconnaissance de la règle d'implantation de toute construction à 4 mètres minimum des voies ouvertes à la circulation publique. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux aurait été délivré en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat de la métropole Toulouse Métropole relatives à l'implantation des constructions en limite sur voie ne peut plus être utilement invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre le permis de construire initial.  
 16. En dernier lieu, le règlement de la zone UM 10 prévoit que l'implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière, si l'une au moins des façades en vis-à-vis comporte des baies, doit assurer une distance supérieure ou égale à 4 mètres entre les deux constructions concernées. Le règlement précise toutefois que " La distance n'est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d'annexes et piscines ". Il ressort des pièces du dossier que le local vélo du projet est implanté à moins de deux mètres de la façade nord du projet qui comporte des baies. Le nombre de baies que comporte cette façade a néanmoins été modifié par le permis de construire modificatif accordé le 27 juillet 2022, de telle sorte que le moyen soulevé contre le permis de construire initial est inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'arrêté accordant un permis de construire modificatif en date du 27 juillet 2022 :  
 17. En premier lieu, par un arrêté en date du 3 novembre 2020, affiché en mairie et déposé en préfecture le même jour, le maire de la commune de Toulouse a donné délégation à Mme F B, adjointe de quartier et signataire de la décision litigieuse, à l'effet de signer notamment les autorisations en matière de droits du sol dont les permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 18. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué n'apportant aucune modification sur l'implantation du projet au sein du périmètre soumis aux nuisances sonores, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à ce périmètre ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.  
 19. En troisième lieu, l'arrêté attaqué n'apportant aucune modification sur l'implantation du projet au sein du périmètre relatif à la qualité de l'air, le moyen tiré de la méconnaissance par cet arrêté des dispositions du 6 du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 1 du titre 2 des dispositions communes applicables à l'ensemble des zones (partie 2) du règlement écrit du PLUi-H ne peut qu'être écarté.  
 20. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif a, ainsi qu'il a été dit au point 16 ci-dessus, modifié la façade nord du projet en y supprimant une baie. En conséquence, la partie de cette façade faisant face au local destiné aux vélos est désormais aveugle et n'est ainsi pas réglementée en ce qui concerne la distance minimale d'implantation entre deux constructions non contiguës sur une même unité foncière, conformément aux dispositions reproduites au point 14 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement de la zone UM 10 précitées doit être écarté.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation du permis de construire accordé à la SCCV Premium Nord le 31 août 2020 et du permis de construire modificatif accordé le 27 juillet 2022. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle ce que soit mise à la charge de la commune de Toulouse, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par M. D au titre des frais exposés. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D les sommes demandées par la commune de Toulouse et par la SCCV Premium Nord sur le fondement de ces dispositions. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse et par la société Premium Nord sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à la société civile de construction vente Premium Nord et à la commune de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Matteaccioli, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
  L. MATTEACCIOLI  
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,