TA64 · 1ère Chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 avril 2021, 1er décembre 2021, et 26 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Rougé Guichard, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son opposition à l'encontre de la saisie à tiers-détenteur émise le 6 novembre 2020 pour paiement de la somme de 257 242, 70 euros correspondant au restant dû des cotisations d'impôt sur le revenu et cotisations sociales au titre des années 2005, 2006 et 2007 ;  
 2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme et d'en ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à compter du 10 février 2011.   
 Il soutient que : 
 - les sommes dont le paiement est exigé ont fait l'objet d'un dégrèvement total le 10 février 2011;  
 - lorsqu'elle a consenti un dégrèvement à tort, l'administration doit avertir le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer, et émettre un nouveau titre en vue de procéder au recouvrement des impositions qu'elle entend rétablir, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;  
 - la décision par laquelle l'administration a accordé un dégrèvement constitue un acte créateur de droits au profit du contribuable ; dès lors qu'il n'a pas été rapporté par le service dans les délais de reprises prévus par le livre des procédures fiscales, il est devenu définitif ;  
 - cette décision de dégrèvement a eu pour effet d'annuler le rôle initial par lequel les impositions en litige ont été mises en recouvrement ;  
 - l'émission d'un nouveau rôle rapporte le rôle initialement mis en recouvrement ;  
 - l'administration fiscale ne saurait se fonder sur l'existence de la reconnaissance, par l'intéressé, de sa dette fiscale, qui n'a d'effet que sur les délais de prescription ;  
 - à supposer que l'existence d'une reconnaissance de dette soit retenue en l'espèce, l'administration ne saurait poursuivre une action en recouvrement dès lors que le délai de reprise a expiré le 31 décembre 2020.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 octobre 2021 et 11 mars 2022, le directeur général des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête, et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B les entiers dépens.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 23 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Neumaier, 
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL B, dont M. A B était le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007. Les impositions supplémentaires mise à sa charge à l'issue de ce contrôle ont été mises en recouvrement les 31 décembre 2009, 31 juillet 2010 et 30 octobre 2010. Pour le recouvrement de ces impositions, le comptable public a notifié à l'intéressé divers actes de poursuite entre 2018 et 2020. Le 6 novembre 2020, le comptable public a notifié un avis à tiers-détenteur à la caisse fédérale de crédit mutuel d'un montant de 257 242,70 euros. Par une décision du 19 février 2021, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande formée par M. B le 23 décembre 2020 tenant à obtenir l'annulation de l'avis à tiers-détenteur et la décharge de l'obligation de payer la somme de 257 242, 70 euros. Par sa requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 257 242,70 euros résultant de la saisie à tiers-détenteur émise le 6 novembre 2020.  
 Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () ". Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. ".  
 3. Le moyen tiré de la prescription du délai de reprise, qui constitue un moyen qui se rattache au bien-fondé de l'établissement de l'imposition, n'est pas recevable en vue d'obtenir la décharge de l'obligation de payer les impositions établies. Il ne peut être présenté que dans le cadre d'un contentieux contre le bien-fondé de ses impositions. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". Aux termes de l'article L. 253 du même livre : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts./ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement./ () ".Et aux termes de l'article L. 1663 du code général des imôts : " 1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. () ". Il résulte de ces dispositions que l'exigibilité des impôts directs est subordonnée à la condition que le contribuable ait été avisé, avant la date d'exigibilité, de la mise en recouvrement des impositions auxquelles il a été assujetti. En outre, la prescription en matière de recouvrement est interrompue notamment par le versement, par le tiers saisi, des sommes exigées par un avis à tiers détenteur. 
 5. Le délai de prescription de l'action en recouvrement est celui pendant lequel le créancier peut poursuivre le recouvrement forcé de ces impositions, soit un délai de quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement. 
 6. Il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été mises en recouvrement les 31 décembre 2009, 31 juillet 2010 et 30 octobre 2010. Une réclamation contentieuse du 27 juillet 2011, suspensive de la prescription de l'action en recouvrement de quatre ans, portant sur l'impôt sur les revenus des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que sur les contributions sociales relatives à l'année 2006 a fait l'objet d'un rejet le 05 septembre 2011. M. B a saisi le 31 octobre 2011 le tribunal administratif qui a rejeté sa requête le 28 mars 2013. Par un courrier, M. B a sollicité une demande de remise gracieuse du règlement des impositions litigieuses. Par une décision du 25 février 2016, la remise des pénalités lui a été accordée pour un montant de 191 224 euros. Par une décision du 27 juillet 2016, une remise gracieuse lui a été accordée pour un montant total de 139 895 euros. M. B a sollicité, par l'intermédiaire d'un député une nouvelle demande de remise gracieuse du règlement des impositions litigieuses Par une décision du 25 octobre 2016, la remise totale des frais de poursuite soit 12 120 euros lui a été accordée ainsi que des intérêts moratoires échus et à échoir. Ces courriers successifs ont valablement interrompu la prescription de recouvrement et les impositions étaient encore exigibles et non prescrites.  
 7. Il résulte en outre de l'instruction que l'administration fiscale a régulièrement notifié à M. B, le 9 janvier 2018, deux mises en demeure de payer datées du 8 janvier 2018, lesquelles visaient les créances en litige. M. B a formé, le 4 juillet 2018, une première opposition à poursuites, laquelle a été rejetée le 10 juillet suivant. L'intéressé a reçu notification régulière d'un avis à tiers détenteur en date du 9 juillet 2018 à l'établissement " La Mondiale " en vue du recouvrement des mêmes créances fiscales, identifiées par les mises en demeure précédentes. Par ailleurs, M. B a reçu notification régulière de deux avis à tiers détenteur délivrés le 28 février 2019 à un établissement bancaire teneur de ses comptes et à une société au titre de créances privilégiées en vue du recouvrement de ces mêmes créances fiscales, également identifiées, ainsi qu'un avis à tiers détenteur délivré le 20 février 2020 à un établissement bancaire teneur de ses comptes en vue du recouvrement de ces mêmes créances fiscales, également identifiées. Le 8 juillet 2020, M. B s'est vu notifier par l'administration fiscale deux mises en demeure de payer, qui visaient les créances susmentionnées.  
 8. Dans ces conditions, le cours de la prescription de l'action en recouvrement des créances en litige ont été régulièrement interrompues à l'initiative de M. B, ou par la notification régulière d'actes de poursuites, notamment d'exécution forcée. Par suite, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites. Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () ".  
 10. Il résulte de l'instruction que les suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mis à la charge de M. B ont été mis en recouvrement les 31 décembre 2009, 31 juillet 2010, et 30 octobre 2010 par voie de rôle, portant les numéros respectifs 53012, 53011, 53201, et 92903. Le service fait valoir en défense, sans être contesté, que d'autres rôles, portant sur les mêmes sommes et les mêmes impositions, et numérotés 92901, 92902 et 94702 ont été émis par erreur les 30 octobre et 31 décembre 2010. Le 10 février 2021, M. B a bénéficié d'un dégrèvement des suppléments d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquels il avait été assujetti à tort une seconde fois. Ainsi, les sommes dont l'avis à tiers-détenteur en litige visaient au recouvrement étaient exigibles, alors même que d'autres rôles avaient été émis par erreur pour le recouvrement des mêmes sommes, les 30 octobre et 31 décembre 2010, dès lors que le titre fondant le paiement de l'imposition en litige n'avait pas été annulé par le service. En conséquence, si M. B fait valoir que l'administration ne l'aurait pas informé de la persistance de son intention de l'assujettir aux suppléments litigieux, à la suite de la décision de dégrèvement émise le 10 février 2011, l'administration n'était pas tenue de satisfaire à cette formalité dans la mesure où elle n'a pas rétabli cette imposition à l'encontre de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 11. En troisième lieu, et dès lors l'avis de dégrèvement du 10 février 2021 ne visait pas les rôles initialement émis par le service, M. B ne saurait utilement soutenir que celui-ci, revêtant le caractère d'un acte créateur de droits, ne pouvait être rapporté par l'administration.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 257 242, 70 euros résultant de l'avis à tiers-détenteur émis le 6 novembre 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la restitution de cette somme ainsi qu'au paiement d'intérêts moratoires doivent être également rejetées. 
 Sur les dépens :  
 13. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère,  
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. NEUMAIER         La présidente, 
    signé 
 M. SELLES 
 La greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,