TA51 · 2ème chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai et 15 octobre 2021,                                 Mme D B, représentée par Me Marcassoli, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est à lui verser la somme de 12 425,85 euros à titre de dommages et intérêts ou à titre subsidiaire de rappel de rémunération ; 
 2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est a fait preuve d'inaction fautive en tardant cinq mois avant de prendre la décision de la licencier pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement ; 
 - l'attestation pour faire valoir ses droits au chômage ne lui a été délivrée, dans une version complète, que le 8 juin 2020 ; 
 -elle est restée près d'une année sans aucun revenu de substitution lui occasionnant des préjudices financier et moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est, représentée par la société d'avocats Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, conclut à l'irrecevabilité partielle des conclusions indemnitaires, au rejet du surplus de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires tenant au délai dans lequel l'attestation destinée à Pôle emploi lui a été délivrées n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; 
 - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat du 13 novembre 2008, publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2009, et ses modifications ultérieures ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F C, 
 - les conclusions de Mme E de Laporte, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Poupot, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, attachée administrative au sein de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est depuis 1982, a été déclarée inapte physiquement à tout emploi. Par décision du 28 novembre 2019, son employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique. Mme B a été destinataire le 8 juin 2020 d'une attestation pour faire reconnaître ses droits au chômage. Estimant avoir subi un préjudice dès lors que de juin à novembre 2019, elle est sans rémunération, Mme B a sollicité l'indemnisation de son préjudice par courrier du 8 février 2021. Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 9 mars 2021. Par la présente requête, Mme B demande que la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est soit condamnée à lui verser la somme de 12 425,85 euros à titre de dommages et intérêts ou à titre subsidiaire de rappel de rémunération en réparation du préjudice résultant du délai de cinq mois pris par la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est pour prononcer son licenciement et du retard dans la délivrance d'une attestation pour Pôle emploi. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d'indemnisation de la carence fautive à délivrer à Mme B l'attestation destinée à Pôle emploi : 
 2. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. 
 3. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 
 4. Mme B demande la condamnation de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est à l'indemniser de son préjudice matériel et moral résultant du retard pour la remise de l'attestation destinée à Pôle emploi à la suite de la décision de licenciement pour inaptitude physique. Toutefois, comme le fait valoir en défense la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est, la demande préalable d'indemnisation, qui lui a été adressée le 8 février 2021, ne portait sur l'indemnisation du préjudice résultant du retard fautif à avoir décider de la licencier. Le retard pris, par la suite, par la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est à lui délivrer l'attestation destinée à Pôle emploi relève d'un autre fait générateur. Par suite, les conclusions susvisées sont irrecevables faute de décision préalable et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'indemnisation de la carence fautive à prendre la décision de licenciement : 
 5. Aux termes de l'article 40 du statut du personnel administratif des chambres de métiers : " Le licenciement résulte : / () - du fait que l'agent cesse de remplir une des conditions spécifiées à l'article 7 notamment au regard de son aptitude physique (art. 48-III) ; () ". Aux termes du III de l'article 48 du même statut " () L'agent qui () fait l'objet d'un avis d'inaptitude définitive à l'emploi occupé établi par le médecin du travail (), peut être reclassé sur un emploi susceptible de lui correspondre ou licencié pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis à la retraite. () / L'agent est, le cas échéant, reclassé dans son nouvel emploi à un niveau équivalent de classement et de durée de présence dans l'échelon. / En cas de litige sur le point de savoir si l'emploi offert au titre du reclassement correspond ou non aux aptitudes de l'agent, la commission paritaire locale dans sa formation comité d'hygiène et de sécurité visée à l'article 54, en présence ou sur avis du médecin du travail, est appelée à émettre un avis conformément aux dispositions du même article. / Dans le cas où la commission détermine que l'emploi offert au titre du reclassement correspond aux aptitudes de l'agent et que l'agent refuse l'emploi offert, celui-ci est licencié sans indemnité. / Dans le cas où la commission détermine que l'emploi offert au titre du reclassement ne correspond pas aux aptitudes de l'agent et que l'agent refuse l'emploi offert, celui-ci est licencié et bénéficie des indemnités de licenciement selon les modalités définies à l'article 44-I-3 ". Par ailleurs, aux termes de l'article 47 de ce statut : " Les dispositions de la loi du 11 octobre 1946 relative à la médecine du travail et les textes pris en application sont applicables au personnel () ". 
 6. Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. 
 7. Il résulte de l'instruction que, lors de la visite de reprise de Mme B après un congé de maladie, le médecin du travail, a par un avis du 24 juin 2019, déclaré l'intéressée temporairement inapte à reprendre son poste actuel, avant de considérer, par avis du 17 juillet 2019, que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ". Par décision du 28 novembre 2019, la chambre des métiers et de l'artisanat de la Marne a informé Mme B ne pas avoir pu trouver une possibilité de reclassement et lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique à compter du 30 novembre 2019. Contrairement à ce que fait valoir la chambre, eu égard au sens du second avis, elle n'était pas tenue à une obligation de rechercher, préalablement au licenciement pour inaptitude physique, un emploi compatible avec son état de santé en vue d'un reclassement éventuel. Dès lors que la chambre des métiers et de l'artisanat de la Marne devait seulement tirer les conséquences de l'inaptitude totale et définitive à tout emploi de Mme B en la licenciant, et qu'un délai d'un mois pour prendre une telle décision constitue un délai raisonnable, la requérante est fondée à soutenir que le délai pris par la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est pour prendre suite à l'avis du 17 juillet 2019 la décision du 28 novembre 2019 la licenciant pour inaptitude physique caractérise l'existence d'un retard fautif. 
 8. Dans ces conditions, d'une part, ce retard de trois mois a privé la requérante de la possibilité de percevoir des allocations de retour à l'emploi pour cette période, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle n'a bénéficié de traitement entre le 1er juillet et le 30 novembre 2019. D'autre part, Mme B soutient que cette situation a engendré un stress important. Il y a lieu, de faire une juste appréciation des troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice moral résultant de ces circonstances en les fixant à la somme de 4 000 euros. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est est condamnée à indemniser Mme B, tous préjudices confondus à la somme de 4 000 euros. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est demande au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est une somme de 1 500 euros au bénéfice de Mme B en application de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est est condamnée à verser à Mme B une somme de 4 000 euros. 
 Article 2 : La chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président,  
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. C 
 Le président, 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 N. MASSON