TA64 · 1ère Chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, la société Movies Join Marketing, représentée par Me Siriez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation contentieuse ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ensemble du débat oral et contradictoire mis en œuvre avait seulement pour but de recueillir des éléments établissant qu'elle n'avait pas d'activité en Espagne et que M. D, son gérant, vivait en France ; 
 - l'administration fiscale considère de façon infondée, sans aucune preuve, ni aucun élément objectif, qu'elle dispose d'un établissement stable en France, n'a aucune activité en Espagne et réalise un cycle commercial complet en France ; 
 -  concernant l'absence de cycle complet de production en France, son activité même consistant en des prestations immatérielles fait obstacle à l'existence d'un établissement stable en France portant sur un cycle complet de production ou sur un cycle commercial complet ; son activité se déroule pour l'essentiel en Espagne, seule la prestation de pose ayant lieu en France, réalisée par un sous-traitant ; M. D peut se rendre en France pour finaliser les accords avec ses clients et la pose de panneaux, ce qui ne constitue pas un cycle commercial complet nécessitant de se déclarer en France ; 
 - concernant l'activité réalisée en Espagne, l'administration fiscale ne peut affirmer qu'elle ne dispose pas de local technique d'entreposage de matériel à Irun au regard des pièces produites ;  elle démontre qu'elle a une activité réelle en Espagne de gestion administrative, organisation de planning, de conception des panneaux publicitaires et de publicité ; l'administration pose comme postulat qu'elle dispose d'un établissement à Boucau alors que cet immeuble familial appartient depuis l'origine à une société civile immobilière (SCI) John dans laquelle M. D est associé minoritaire avec ses enfants ; 
 - à titre subsidiaire, elle a omis de déposer, au cours de l'année 2010, les déclarations européennes de service pour les prestations effectuées en France ; au regard de l'organisation de M. D, l'administration fiscale aurait pu considérer qu'il s'agissait d'une erreur commise uniquement en 2010 et corrigée depuis ; n'ayant pas d'obligation de procéder aux déclarations européennes de service avant 2010 et ayant respecté cette obligation en 2011 et 2012, il y a lieu d'en déduire qu'elle se considérait comme de droit espagnol pour les années 2006 à 2009 puis en 2011 et 2012 ; l'administration fiscale ne pourrait donc redresser que l'année 2010 ;  
 - concernant les pénalités, la pénalité de manquement délibéré de 80 % sur le fondement des articles 1727 et 1729 du code général des impôts est infondée, non motivée, et disproportionnée par rapport aux griefs exposés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 10 octobre 1995 ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corthier ; 
 - et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D est associé majoritaire et gérant de la société Movies Join Marketing et gérant et associé minoritaire de la société civile immobilière (SCI) John. La société Movies Join Marketing, ayant son siège en Espagne, a pour activité la conception, l'élaboration, la création et la réalisation de publicité et de panneaux publicitaires. A l'issue d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 26 avril 2013 au 25 juillet 2013, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification du 23 décembre 2013, portant sur la période du 19 mai 2006, date de sa création, au 31 décembre 2011, prorogée au    31 décembre 2012 pour la taxe sur la valeur ajoutée. L'administration fiscale a taxé d'office, à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés, les prestations qu'elle a considérées comme étant réalisées de manière occulte, depuis la création de la société, par son établissement stable en France. Par courrier du 31 janvier 2014 la société Movies Join Marketing a présenté des observations, auxquelles l'administration fiscale a répondu par courrier du 10 juin 2014. Les impositions correspondantes ont été mises en recouvrement le 16 février 2015, pour une somme totale de 362 113 euros en droits et pénalités. Par une réclamation du 22 mars 2016, la société Movies Join Marketing a contesté les impositions supplémentaires et majorations mises à sa charge. Par une décision du 16 février 2021, l'administration a rejeté sa réclamation. Par la présente requête, la société Movies Join Marketing doit être regardée comme demandant la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 2008, 2010 et 2011 ainsi que les pénalités correspondantes, et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge pour les années de 2006 à 2012 ainsi que les pénalités correspondantes.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 2. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; 4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine dans la déclaration prévue à l'article 170 de ce même code. 5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68. ". Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () ". Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () ". Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. ". 
 3. Il est constant que le 26 avril 2013 une mise en demeure de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 19 mai 2005 au 31 décembre 2011 et des déclarations d'impôt sur les sociétés du 19 mai 2006 au 31 décembre 2011 était remise en main propre à M. D en sa qualité de gérant de la société Movies Join Marketing, à laquelle il n'a pas été déféré par la société requérante qui y a répondu par courrier du 5 juin 2013. En conséquence, l'administration fiscale a appliqué la procédure de taxation d'office prévue par le 2° et le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales précité. Dès lors, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe à la société Movies Join Marketing.  
 En ce qui concerne le caractère occulte des activités : 
 4. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États. 
 6. En l'espèce, la requérante soutient qu'elle n'était pas tenue aux obligations déclaratives que l'administration l'a mise en demeure d'effectuer, en cours de contrôle, car elle considère qu'elle ne dispose pas d'un établissement stable en France. 
 S'agissant de l'existence d'un établissement stable en France et du principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés :  
 7. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. (). ". 
 8. Aux termes de l'article 5 de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Madrid le 10 octobre 1995 : " 1. Au sens de la présent convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment : a) un siège de direction ". Aux termes du 1 de l'article 7 de la même convention : " Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. ". 
 9. Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.   
 10. Il est constant que la société de droit espagnol Movies Join Marketing a été créée le 19 mai 2006 par M. D, titulaire de 80 % des parts, et ses deux enfants, titulaires de     10 % des parts chacun. Son siège social est situé en Espagne, à Irun. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de cette société, l'administration fiscale a considéré que la société requérante avait repris l'activité commerciale de la société de droit français Aramis, dissoute en 2008, située à Tarnos et dont M. D était gérant et associé à hauteur de 10 %, son ancienne compagne étant titulaire de 90 % des parts. L'administration fiscale a également estimé que la société requérante exerçait une activité occulte en France, en ayant un établissement stable situé à l'adresse d'une maison située à Boucau, détenue par la SCI John, constituée entre M. D, gérant et titulaire de 10 % des parts et ses deux enfants, titulaires de 45 % des parts chacun, dès lors que ses clients et fournisseurs sont des sociétés françaises, que les panneaux publicitaires commercialisés par la société requérante sont retirés chez son fournisseur en France ou livrés chez un sous-traitant en France, que la société dispose d'un compte bancaire espagnol permettant de payer les charges dues en Espagne et d'encaisser quelques recettes mais aussi d'un compte bancaire français sur lequel sont encaissées toutes les recettes et sont débités les règlements des fournisseurs et les frais d'emplacements des panneaux publicitaires.   
 11. Pour établir l'existence de son activité commerciale en Espagne, la société requérante verse aux débats un contrat de bail d'habitation et un pacte de location datant du       30 septembre 2009, autorisant l'utilisation par la société Movies Join Marketing ainsi qu'un contrat de bail d'habitation datant du 1er février 2013, rédigés en espagnol, d'un bien immobilier situé à Irun, et signé par M. D en qualité de locataire, six certificats d'une agence immobilière, rédigés en espagnol, attestant de sa résidence de janvier 2007 à juin 2013 dans un autre appartement à Irun. Elle justifie également d'un reçu de paiement par la société Movies Join Marketing de cotisations du ministère du travail et de l'immigration espagnol du                11 novembre 2011, rédigé en espagnol, d'un contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée, rédigés en espagnol, entre la société Movies Join Marketing et M. E A du 25 mai 2009 puis du 25 novembre 2009. En plus de  ces documents sont communiquées quatre factures d'électricité, rédigées en espagnol, au nom de M. D pour un bien immobilier situé à Irun pour la période du 9 décembre 2009 au 15 janvier 2010, du        11 novembre 2010 au 13 décembre 2010, du 13 décembre 2010 au 17 janvier 2011, du               16 novembre 2011 au 14 décembre 2011. Elle produit enfin un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 15 novembre 2013 constatant que la maison située au 9 impasse Terrasse de l'Adour à Boucau, vendue en juin 2013 par M. D, comporte trois blocs de climatisation réversible, un programmateur d'arrosage automatique, une minuterie automatique des éclairages extérieurs, des caméras vidéos extérieures et un écran de contrôle de ces caméras, des spots lumineux extérieurs, et une installation d'arrosage automatique. Le gérant soutient que ces équipements, loin de révéler qu'il aurait pu exercer une activité depuis cette maison, lui permettaient au contraire de contrôler qu'elle ne faisait pas l'objet d'intrusions, à distance. 
 12. Toutefois, ces pièces sont, pour beaucoup, au nom de M. D et non pas de la société Movies Join Marketing. Si la société requérante a effectivement employé une salariée en Espagne, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que l'activité de la société se déroulait exclusivement à son siège social, à Irun, et qu'elle ne disposait pas d'un établissement stable en France. Ces pièces ne permettent pas davantage d'établir qu'elle a l'usage d'un box pour l'entreposage de matériel. Par ailleurs, la circonstance invoquée que son activité consiste en des prestations immatérielles, alors qu'au demeurant, selon les informations relevées auprès de ses clients, elle facture la pose et la location de panneaux publicitaires, ne fait pas obstacle à l'existence d'un établissement stable en France portant sur un cycle complet de production ou sur un cycle commercial complet. Il s'ensuit qu'au regard des conditions d'activité de la société requérante, l'administration a pu, à bon droit, la regarder comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable. Par suite, les bénéfices imputables à l'établissement stable de la société Movies Join Marketing sont, en vertu de la loi fiscale française et des stipulations de la convention fiscale franco-espagnole, imposables à l'impôt sur les sociétés en France. 
 S'agissant du principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en  France : 
 13. Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ". Aux termes de l'article 259 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. ". Aux termes du même article dans sa version en vigueur : " Le lieu des prestations de services est situé en France :1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.".  
 14. Il résulte des dispositions de l'article 256 du code général des impôts et de l'article 259 du même code dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2009 qu'au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, un établissement stable est caractérisé par la disposition personnelle et permanente d'une installation comportant les moyens humains et techniques nécessaires à l'activité de l'assujetti. Depuis le 1er janvier 2010, la taxe sur la valeur ajoutée est en toute hypothèse due en France si le preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée y a le siège de son activité économique ou bénéficie de la prestation de formation dans un établissement stable qui y est situé. Or, il résulte du point 11 que la société Movies Join Marketing dispose d'un établissement stable au domicile de son gérant à Boucau et que l'ensemble de ses prestations est réalisé en France pour des clients français, au moyen de supports livrés en France. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que la société requérante était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en France au titre des prestations effectuées auprès de ses clients français pendant la période contrôlée. 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 15. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. / Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements. () ". Aux termes de l'article L. 56 du même livre : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : () 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ; () ". 
 16. A supposer que la société requérante ait entendu soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière dès lors que l'administration fiscale aurait considéré, avant même que ne débutent les opérations de contrôle, que M. D avait son domicile fiscal en France et qu'elle n'avait pas d'activité en Espagne, aucun principe ni aucune disposition ne fait obstacle à ce que l'administration engage une vérification de comptabilité afin de rechercher si un contribuable est soumis à des obligations déclaratives en France. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Movies Join Marketing tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 2008, 2010 et 2011 d'une part, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge pour les années de 2006 à 2012 d'autre part, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 18. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ()". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, () la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". Aux termes de l'article L. 80 D dudit livre, dans sa version applicable : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ". 
 19. En premier lieu, il résulte de la proposition de rectification que l'administration fiscale a décidé d'assortir l'ensemble des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de rehaussements d'impôt sur les sociétés d'une majoration de 80 % sur le fondement de l'article 1728 précité du code général des impôts au motif que l'activité de la société Movies Join Marketing mise en évidence à l'occasion de la vérification de comptabilité constitue une activité occulte dans la mesure où la société s'est abstenue de faire connaître l'exercice de son activité en France auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce pour la période contrôlée et où la société n'a déposé aucune des déclarations lui incombant afférentes à l'exercice en France de cette activité. Elle mentionne ainsi les circonstances de droit et de fait ayant conduit à l'application de la majoration de 80 % pour découverte d'une activité occulte sur le fondement du c) de l'article 1728 du code général des impôts précité. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision d'infliger cette majoration serait insuffisamment motivée. 
 20. En second lieu, il résulte des dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, interprétées conformément à la réserve faite par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 et éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives. 
 21. S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États. 
 22. Il est constant que la société Movies Join Marketing n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elle était tenue de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante, de droit espagnol, aurait satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales correspondantes en Espagne pendant les périodes en litige. Dès lors, la société Movies Join Marketing n'est pas fondée à soutenir que la majoration de 80 % pour activité occulte qui lui a été infligée serait infondée et disproportionnée.  
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Movies Join Marketing tendant à la décharge des majorations en litige mises à sa charge ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Movies Join Marketing est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Movies Join Marketing et au directeur  départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Neumaier, conseillère, 
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Z. CORTHIER        
 La présidente, 
 Signé 
 M. SELLES        
 La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,