TA76 · 3 ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 mars 2021, la société LIDL, représentée par Me Corre, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à licencier M. A, salarié protégé ; 
 2) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 24 janvier 2021 du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique qu'elle a formé contre la décision de l'inspectrice du travail, ainsi que la décision expresse du 27 janvier 2021 de la même ministre rejetant son recours hiérarchique ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision de l'inspectrice du travail : 
 - contrairement à ce qu'a retenu l'inspectrice, le système de vidéosurveillance a été installé non pour surveiller l'activité des salariés, mais pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; 
 - dès lors, la décision est entachée d'une erreur de droit, notamment au regard de l'article L. 2312-38 du code du travail, en retenant que l'installation du système aurait nécessité de recueillir l'avis des instances représentatives du personnel ; 
 Sur les décisions de la ministre chargée du travail : 
 - contrairement à ce qu'a retenu la ministre, le système de vidéosurveillance a été installé non pour surveiller l'activité des salariés, mais pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; 
 - dès lors, la décision est entachée d'une erreur de droit, notamment au regard de l'article L. 2312-38 du code du travail, en retenant que l'installation du système aurait nécessité de recueillir l'avis des instances représentatives du personnel ; 
 - en outre, les aveux de M. A, formés spontanément et sans pressions, constituent un mode de preuve recevable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête ne peuvent plus être regardées comme dirigées contre la décision implicite née du silence gardé par elle sur le recours hiérarchique dont elle était saisie, dès lors qu'elle s'est expressément prononcée sur ce recours ; 
 - les moyens dirigés contre la décision rejetant le recours hiérarchique sont inopérants ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, M. B A, représenté par la SELARL Normandie-Juris, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SNC LIDL la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance, par la décision en litige, de l'autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal, qui a constaté la matérialité des faits reprochés à M. A, et dont la constatation s'impose à l'autorité administrative et aux juridictions administratives. 
 Une réponse, présentée pour la société LIDL, a été enregistrée le 16 septembre 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, M. A demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer, dès lors qu'il a présenté sa démission.  
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, la société LIDL soutient que la démission du salarié, intervenue en cours d'instance, ne prive pas d'objet le litige et qu'elle entend maintenir sa requête. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2021 et 12 juillet 2022, la SNC LIDL, représentée par Me Corre demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à licencier M. A, salarié protégé ; 
 2) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 24 janvier 2021 du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique qu'elle a formé contre la décision de l'inspectrice du travail, ainsi que la décision expresse du 27 janvier 2021 de la même ministre rejetant son recours hiérarchique ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision de l'inspectrice du travail : 
 - contrairement à ce qu'a retenu l'inspectrice, le système de vidéosurveillance a été installé non pour surveiller l'activité des salariés, mais pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; 
 - dès lors, la décision est entachée d'une erreur de droit, notamment au regard de l'article L. 2312-38 du code du travail, en retenant que l'installation du système aurait nécessité de recueillir l'avis des instances représentatives du personnel ; 
 Sur les décisions de la ministre chargée du travail : 
 - contrairement à ce qu'a retenu la ministre, le système de vidéosurveillance a été installé non pour surveiller l'activité des salariés, mais pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; 
 - dès lors, la décision est entachée d'une erreur de droit, notamment au regard de l'article L. 2312-38 du code du travail, en retenant que l'installation du système aurait nécessité de recueillir l'avis des instances représentatives du personnel ; 
 - en outre, les aveux de M. A, formés spontanément et sans pressions, constituent un mode de preuve recevable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête ne peuvent plus être regardées comme dirigées contre la décision implicite née du silence gardé par elle sur le recours hiérarchique dont elle était saisie, dès lors qu'elle s'est expressément prononcée sur ce recours ; 
 - les moyens dirigés contre la décision rejetant le recours hiérarchique sont inopérants ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 La procédure a été communiquée à M. A qui n'a pas produit d'observations.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance, par la décision en litige, de l'autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal, qui a constaté la matérialité des faits reprochés à M. A, et dont la constatation s'impose à l'autorité administrative et aux juridictions administratives. 
 Une réponse, présentée pour la société LIDL, a été enregistrée le 16 septembre 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, la société LIDL soutient que la démission du salarié, intervenue en cours d'instance, ne prive pas d'objet le litige et qu'elle entend maintenir sa requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Defains-Lacombe, avocate de la SNC LIDL.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B A, salarié de la société LIDL depuis le 1er juin 1998, occupait les fonctions de responsable d'équipe logistique sur un site logistique situé dans le département de l'Eure. Compte-tenu de ses fonctions de délégué syndical et de représentant syndical, il bénéficie de la protection prévue par le code du travail. La société requérante ayant constaté que M. A aurait sorti de la plateforme logistique dans laquelle il exerce des marchandises pour les déposer dans son véhicule personnel, elle a prononcé à l'encontre du salarié une mise à pied conservatoire et a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier l'intéressé. Par une décision du 31 juillet 2020, l'inspectrice du travail a refusé cette autorisation. Il s'agit de la première décision attaquée. 
 2. La SNC LIDL a formé le 23 septembre 2020 un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Du silence gardé par la ministre durant un délai de quatre mois est née une décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la requérante, confirmée par une décision expresse du 27 janvier 2021. Ce sont la deuxième et la troisième décisions attaquées. 
 3. Les deux requêtes visées ci-dessus de la société LIDL sont dirigées contre les mêmes décisions administratives, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur l'étendue des conclusions : 
 4. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 
 5. Il résulte du principe énoncé au point précédent que, comme le fait d'ailleurs valoir la ministre en défense, la requête de la société LIDL doit être regardée comme dirigée contre la décision du 31 juillet 2020 de l'inspectrice du travail et la décision expresse de la ministre du 27 janvier 2021, qui s'est substituée pour cette dernière à la décision née du silence gardé par la même autorité sur le recours hiérarchique de la requérante.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par M. A : 
 6. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. 
 7. La circonstance que M. A ait présenté en cours d'instance, par une lettre du 7 mai 2022 remise le 9 mai suivant, sa démission à son employeur ne prive pas d'objet le présent litige, les décisions attaquées n'ayant été ni retirées ni abrogées et ayant reçu exécution. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par M. A ne peut qu'être rejetée.  
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 8. Pour rejeter la demande d'autorisation de licenciement dont elle était saisie, l'inspectrice du travail, confirmée sur ce point par la ministre chargée du travail, a estimé que la société LIDL n'avait pas recueilli l'avis des instances représentatives du personnel sur la mise en place d'un système de vidéo-surveillance, que l'utilisation de celui-ci pour établir les faits reprochés à M. A constituait un mode de preuve illicite, et en a tiré la conclusion que la société ne rapportait pas la preuve de la matérialité des faits reprochés au salarié.  
 9. L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose à l'administrative et aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt du 28 avril 2022, la cour d'appel de Rouen a reconnu M. A coupable des faits qui lui sont reprochés, retenant notamment que M. A avait subtilisé frauduleusement des biens appartenant à l'entreprise, qui ont été pour nombre d'entre eux retrouvés à son domicile à l'occasion d'une perquisition par les militaires de la gendarmerie. L'arrêt du juge pénal se fonde explicitement sur la commission par l'intéressé des faits qui lui sont reprochés. Par suite, et alors même que cet arrêt serait postérieur à la décision attaquée, c'est en méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal que l'inspectrice du travail s'est fondée sur l'absence de preuve de la matérialité des faits reprochés à M. A pour refuser la demande d'autorisation de licenciement dont l'avait saisie la société LIDL. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes, que la société LIDL est fondée à demander l'annulation de la décision du 31 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à licencier M. A, ainsi que par voie de conséquence de la décision du 27 janvier 2021 de la ministre chargée du travail rejetant son recours hiérarchique. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que la société LIDL demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M. A soient mises à la charge de la société LIDL, qui n'est pas la partie perdante 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La décision du 31 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté la demande de la société LIDL tendant à l'autoriser à licencier M. A est annulée, ainsi que la décision de la ministre chargée du travail rejetant son recours hiérarchique.  
 Article 2 : Les conclusions des requêtes sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SNC LIDL, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.  
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie.  
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101018 ; 2101019