TA45 · 3ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mars 2021 et le 1er décembre 2022, M. B A, représenté par le cabinet d'avocats Adda, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000 a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, mis solidairement à sa charge en application de l'article 1745 du code général des impôts par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Orléans du 28 juin 2017 ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales en adressant à la société Euro 2000 une demande de traitement informatique insuffisamment précise quant à la portée du contrôle exercé en n'indiquant pas les données sur lesquelles elle entendait faire porter ses recherches, privant le contribuable de sa liberté de choix de l'option à laquelle il entendait souscrire et entachant ainsi la procédure de vérification de comptabilité d'irrégularité ; 
 - la proposition de rectification adressée à la société Euro 2000 était insuffisamment motivée à défaut de précision apportée quant à la méthode adoptée pour la reconstitution de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'à défaut d'indication de la règle applicable à compter du 1er janvier 2011 en cas de cession de créance alors que le service a tenu compte des créances clients cédées à une société d'affacturage ; 
 - la méthode de reconstitution des recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée adoptée par l'administration est entachée d'irrégularité à raison de son caractère imprécis. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2021, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - dès lors que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ont été effectués en dehors du champ des traitements informatiques, la prétendue insuffisante motivation de la demande de traitement informatique n'a privé la société d'aucune garantie sur le rehaussement contesté ; 
 - les propositions de rectification adressées à la société sont suffisamment motivées dès lors qu'elles permettent d'apprécier les années, la nature des impositions, les motifs des rehaussements et le montant de chacun d'eux et qu'y sont indiqués la méthode, les textes appliqués et le détail des calculs auxquels il a été procédé ; 
 - le requérant ne démontre pas que la présentation des calculs des rappels, qui s'appuie sur les données issues de la comptabilité de la société Euro 2000, l'aurait empêché de contester utilement le bien-fondé des rappels, dans leur principe comme dans leur montant. D'ailleurs, par un courrier parvenu au service le 20 février 2012, la société a précisé ne pas avoir de remarques sur la rectification de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, ne laissant ainsi aucun doute sur la bonne compréhension qu'elle a eue des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge et, s'agissant des exercices 2009 et 2010, elle n'a présenté aucune observation sur la proposition de rectification alors que la méthode utilisée était la même que pour l'exercice 2008, ce défaut d'observation ayant pour effet de transférer la charge de la preuve au contribuable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Euro 2000, qui exerçait une activité dans le secteur du bâtiment et de la construction de terrains de tennis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée au 31 juillet 2011, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification en date du 9 mai 2012, notamment des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2011. M. D C et M. B A, co-gérants de la société, ont été déclarés, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, solidairement tenus au paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dus par la société Euro 2000 au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Orléans du 28 juin 2017. Le 4 juillet 2019, des mises en demeure ont été émises à l'encontre de M. C ainsi qu'à l'encontre de M. A en vue du recouvrement de la somme due. Le requérant, dont la réclamation préalable a été rejetée par un courrier du 21 janvier 2021, demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes ainsi mis à sa charge. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au nom de la société Euro 2000 : 
 En ce qui concerne la procédure d'imposition : 
 S'agissant de l'information sur les traitements informatiques envisagés : 
 2. Aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : () ". Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions. 
 3. Il résulte de l'instruction que le service vérificateur, par un courrier du 3 février 2012, a informé la société de son intention de mettre en œuvre un traitement informatique ayant pour objet de vérifier le caractère régulier et probant de sa comptabilité. Il y était précisé que la mise en œuvre des traitements informatiques visait " à contrôler, sur la période vérifiée (du 01/01/2009 au 31/07/2011), le chiffre d'affaires facturé avec le chiffre d'affaires comptabilisé et la TVA collectée s'y rapportant ". Ce courrier mentionnait en outre que les traitements porteraient sur un contrôle à la fois, " des montants des ventes facturées HT et TTC par numéro de facture et par client ", et " des taux de TVA appliqués aux articles vendus ". Enfin, il y était indiqué que pour réaliser ces traitements, il serait nécessaire d'utiliser les données fournies par le logiciel EBP afin de pouvoir exploiter les informations relatives à la gestion de l'entreprise. Il résulte de ces énonciations que, contrairement à ce que soutient le requérant, le courrier du 3 février 2012 identifie les données sur lesquelles le vérificateur envisageait de conduire ses investigations ainsi que l'objet de celles-ci, précisant ainsi la nature des investigations que le vérificateur estimait nécessaires au contrôle et mettant la société Euro 2000 à même de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par les dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. 
 S'agissant de la motivation de la proposition de rectification : 
 4. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () / En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués () ". Il résulte de ces dispositions, ainsi que des termes mêmes de celles, précitées, de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu du c du II de ce dernier article, de mettre à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, l'administration est tenue de préciser, dans sa proposition de rectification, les fichiers utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes, logiciels ou matériels qu'elle a utilisés ou envisage de mettre en œuvre pour effectuer ces traitements, ni les résultats de l'ensemble des traitements qu'elle a réalisés, que ce soit préalablement à la proposition de rectification ou dans le cadre de celle-ci. 
 5. En premier lieu, si M. A fait valoir que la proposition de rectification serait insuffisamment motivée dès lors que n'y sont pas précisées les corrections effectuées par le service, et notamment si ces corrections sont venues diminuer ou augmenter les chiffres d'affaires  réalisés, il résulte de l'instruction que par le courrier du 3 février 2012, le service a fait valoir son souhait de mettre en œuvre des traitements informatiques au titre de la période vérifiée et que le 10 février 2012, le gérant de l'entreprise a répondu à cette demande, en optant pour la remise des copies de fichiers à l'administration pour lui permettre de réaliser elle-même les traitements. Il ressort ensuite de la proposition de rectification du 9 mai 2012 que l'administration fiscale a notamment précisé, de manière très détaillée, les fichiers utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements. Ainsi en précisant l'ensemble des comptes dont les soldes ont été pris en compte pour la détermination du chiffre d'affaires toutes taxes comprises et hors taxes, et en indiquant les montants résultant de ces comptes avant leur retraitement par la prise en considération des comptes de tiers, pour aboutir à un chiffre d'affaires toutes taxes comprises inférieur à celui résultant des seuls comptes de produits, et ensuite déterminer le montant hors taxes, l'administration a suffisamment motivé sa proposition de rectification. 
 6. En second lieu, le requérant reproche à l'administration d'avoir tenu compte des créances clients cédées à une société d'affacturage sans avoir indiqué les règles applicables en cas de cession de créance alors que depuis le 1er janvier 2011, l'exigibilité intervient à la date du paiement de la dette par le débiteur principal. Toutefois, en tout état de cause, ce moyen est inopérant dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée en cause dans le présent litige est celle courant jusqu'au 31 décembre 2010. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 S'agissant de la charge de la preuve : 
 7. Lorsque le contribuable n'est pas en situation d'imposition d'office et qu'il peut se prévaloir d'une comptabilité régulière, sincère et probante, la charge de la preuve du caractère insuffisant des déclarations du contribuable pèse sur l'administration. Une méthode susceptible de révéler l'existence d'anomalies dans les déclarations de la société contribuable ne saurait apporter, faute d'établir que la source des écarts ainsi révélés résulte d'une dissimulation de recettes et non de pratiques commerciales régulières pouvant les expliquer, la preuve que les écarts ainsi relevés doivent faire l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Le recours exclusif à une telle méthode aux résultats imprécis pour fonder les impositions supplémentaires en litige ne peut qu'entraîner la décharge des impositions supplémentaires mises sur ce seul fondement à la charge du contribuable. 
 S'agissant de la méthode de reconstitution des recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : 
 8. Il résulte de l'instruction que, pour mettre à la charge de la société Euro 2000 les rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, le vérificateur, qui n'a pas remis en cause la comptabilité de la société, a reconstitué les sommes encaissées par la société à partir de sa comptabilité, notamment à partir des soldes des comptes de produits et ceux des comptes des clients, la variation des encaissements et le montant des avances et acomptes reçus. Il a ensuite comparé le montant ainsi reconstitué à celui déclaré en matière de taxe sur la valeur ajoutée et constaté qu'une partie des discordances étaient comptabilisées dans un " compte de taxe sur la valeur ajoutée à régulariser " pour enfin calculer les rappels de taxe sur la différence entre ces deux montants. Par ailleurs, il ressort de la proposition de rectification en date du 9 mai 2012, que le vérificateur a aussi procédé à un recollement manuel de factures figurant en gestion commerciale avec celles comptabilisées. En procédant ainsi, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant exclusivement fondé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux sur une comparaison entre les encaissements réalisés et les déclarations de la société et doit être considérée comme apportant la preuve du caractère insuffisant des déclarations de la société Euro 2000. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement : 
 10. Les conclusions relatives au sursis de paiement ont perdu leur objet dès lors que le présent jugement statue sur le fond de l'affaire. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 11. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la cause, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant au bénéfice du sursis de paiement. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête présentée par M. A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane E 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.