TA35 · 2ème Chambre — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, et un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Grimaldi Molina et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le recteur de l'académie de Rennes sur sa demande indemnitaire préalable formée le 30 octobre 2020 ;  
 2°) de condamner l'État à lui verser, en réparation de ses préjudices, la somme de 57 875 euros, somme à parfaire, avec intérêts au taux légal ;   
 3°) d'enjoindre à l'État de procéder à la liquidation des sommes sollicitées, dans un délai de dix jours à compte de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la dépression dont elle souffre depuis le 14 février 2014 résulte directement de l'exercice de ses fonctions au sein de l'école nationale de voile et des sports nautiques de Saint-Pierre-Quiberon en raison des pressions morales subies et de l'annonce de la fin de son détachement lors de la réunion des personnels du 4 novembre 2013 ; 
 - la responsabilité pour faute de l'État est engagée en raison des agissements de l'ancienne directrice de l'école nationale de voile et des sports nautiques de Saint-Pierre-Quiberon, des conditions de l'annonce de la fin de son détachement lors de la réunion des personnels du 4 novembre 2013 et de la carence de l'administration à la protéger ; 
 - le préjudice qu'elle a subi du fait de la faute de l'administration revêt un caractère direct et certain ;  
 - la responsabilité sans faute de l'État est engagée au titre des préjudices directement liés à sa maladie reconnue comme contractée en service ;  
 - au titre du préjudice financier, elle n'a pu se faire indemniser cinq jours de compte épargne-temps, soit 675 euros ; elle a perdu une indemnité mensuelle de sujétion depuis sa réintégration dans son administration d'origine le 2 septembre 2014, ce qui représente 45 200 euros ; soit un total de 45 875 euros pour ce chef de préjudice ;  
 - au titre du préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, elle souffre d'une perte de sommeil importante, l'avancement de sa carrière a été ralenti, elle a subi des pressions morales, elle s'est séparée de sa conjointe et a abandonné la préparation de sa thèse, ce qui représente une somme de 12 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;  
 Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est professeure agrégée d'éducation physique et sportive. Elle a été détachée du 1er septembre 2000 au 31 août 2014 afin d'exercer des missions de formation d'adultes en qualité d'ingénieur en formation auprès de l'école nationale de voile et des sports nautiques de Saint-Pierre-Quiberon. Lors d'une réunion de service du 4 novembre 2013, la directrice de l'école nationale de voile et des sports nautiques a annoncé à l'ensemble des personnels de la direction des sports que les effectifs de l'établissement devaient se réduire à court terme et qu'il devrait être mis fin au détachement des quatre professeurs issus du ministère de l'éducation nationale. Mme A a demandé le 16 juin 2014 sa réintégration dans son corps. A l'issue de son détachement, elle a été affectée au collège Pierre et Marie Curie à Hennebont du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 puis au lycée professionnel Jean Guéhenno à Vannes depuis le 1er septembre 2015. Mme A a été placée en arrêt de travail pour dépression du 14 février au 17 juillet 2014. Une décision du recteur de l'académie de Rennes du 14 mai 2019 a reconnu comme maladie contractée en service la maladie constatée médicalement le 14 février 2014 par Mme A, l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 14 février au 17 juillet 2014 et lui a accordé la prise en charge de ses soins sur la base des tarifs de la sécurité sociale du 14 février au 17 juillet 2014.  
 2. Mme A a adressé le 30 octobre 2020 une demande indemnitaire préalable au recteur de l'académie de Rennes. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande, le 30 décembre 2020. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet et de condamner l'État à lui verser, en réparation de ses préjudices, la somme de 57 875 euros, somme à parfaire, avec intérêts au taux légal. 
 Sur le cadre juridique :  
 3. Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité. Les dispositions instituant ces prestations doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle, ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, la circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées ci-dessus subordonnent l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidité fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. 
 Sur la responsabilité pour faute :  
 4. Aux termes de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des fonctions : " Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine. / Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration. / A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d'origine, par arrêté du ministre intéressé, et affecté à un emploi correspondant à son grade. ()  ". Il ne résulte pas de ces dispositions que l'agent ait un droit au renouvellement de son détachement, qu'il s'agisse d'un détachement dans un corps ou d'un détachement sur contrat dans un emploi ne conduisant pas à pension. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A, placée en détachement par le ministère chargé de l'éducation nationale, a été recrutée à compter du 1er septembre 2000 par l'école nationale de voile et des sports nautiques de Saint-Pierre-Quiberon, établissement public, par un contrat signé le 2 août 2000. Par un avenant du 30 juillet 2013, son contrat a été reconduit du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. A l'issue de sa période de détachement dont l'échéance était prévue au 31 août 2014, Mme A ne disposait pas d'un droit au renouvellement de son détachement. Lors d'une réunion de service du 4 novembre 2013, la directrice de l'école nationale de voile et des sports nautiques a annoncé à l'ensemble des personnels de la direction des sports que les effectifs de l'établissement devaient se réduire à court terme et qu'il devrait être mis fin au détachement des quatre professeurs détachés du ministère de l'éducation nationale. Elle a, ce faisant, fait usage du pouvoir qui est le sien d'informer les personnels sur la situation des effectifs de l'établissement. Si Mme A soutient que la responsabilité de l'État est engagée en raison des agissements fautifs de la directrice de l'école nationale de voile et des sports nautiques, il ne résulte, en tout état de cause, pas de l'instruction que la directrice de l'école nationale de voile et des sports nautiques se soit livrée à des pressions morales à l'encontre de Mme A. Si la requérante allègue qu'avant la fin de son détachement, ses responsabilités en ingénierie lui auraient été retirées, un tel fait n'est pas établi. Pour regrettable que soit la circonstance que les quatre professeurs détachés du ministère de l'éducation nationale, dont Mme A, n'aient pas été prévenus en amont de la réunion du 4 novembre 2013 de l'annonce de la fin de leur détachement, une telle circonstance ne traduit pas à elle seule une volonté de nuire à Mme A ni ne peut être regardée comme fautive. Si Mme A soutient que la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence de l'administration à la protéger, il résulte de l'instruction que les quatre personnes concernées par l'annonce du 4 novembre 2013 ont été reçues par le médecin de prévention le 18 novembre 2013. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'est par ailleurs réuni le 16 décembre 2013 afin d'échanger avec les représentants du personnel sur la situation de l'établissement. Mme A n'est ainsi, et en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'État est engagée pour faute.  
 Sur la responsabilité sans faute :  
 6. Aux termes de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : / I. - Les jours ainsi épargnés n'excédant pas ce seuil ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. / II. - Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : / 1° L'agent titulaire mentionné à l'article 2 ou le magistrat mentionné à l'article 2 bis opte dans les proportions qu'il souhaite : () b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 () ". Aux termes de l'article 10 du même décret : " I.- L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : / 1° En cas de mutation, d'intégration directe ou de détachement dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions () ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 précité : " Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours. " Il résulte de l'instruction que Mme A disposait, à la date du 31 janvier 2014, de vingt jours sur son compte épargne-temps. Si Mme A soutient qu'elle a " perdu " ces jours en raison de l'impossibilité de les prendre du fait de sa maladie, les jours accumulés sur un compte épargne-temps au cours d'un détachement bénéficient d'une portabilité et sont transférés à la nouvelle administration à l'issue du détachement. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A, âgée de 58 ans, soit dans l'impossibilité d'utiliser ces jours de compte épargne-temps. Elle dispose en outre, de la possibilité de se faire indemniser les jours de compte épargne-temps au-delà du seuil de quinze jours. Mme A n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un préjudice financier à ce titre. 
 7. En deuxième lieu, le bulletin de paye d'août 2014 de Mme A révèle qu'elle percevait, alors qu'elle était en poste à l'école nationale de voile et des sports nautiques, une indemnité de sujétion mensuelle. Mme A demande une somme équivalente à la perte de cette indemnité à la suite de son départ de l'école nationale de voile et des sports nautiques. Toutefois, une indemnité de sujétion correspond nécessairement à des sujétions propres à un poste exercé. Or, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait eu, au collège Pierre et Marie Curie à Hennebont du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 puis au lycée professionnel Jean Guéhenno à Vannes depuis le 1er septembre 2015, des sujétions de même nature que celles qu'elle avait à l'école nationale de voile et des sports nautiques. Elle n'est donc pas fondée à demander une somme compensant la perte d'une indemnité pour sujétions. 
 8. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a développé une dépression à compter du 14 février 2014 et a été placée en arrêt de travail à compter de cette date jusqu'au 17 juillet 2014. Une décision du recteur de l'académie de Rennes du 14 mai 2019 a reconnu cette maladie comme ayant été contractée en service, l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 14 février au 17 juillet 2014 et lui a accordé la prise en charge de ses soins sur la base des tarifs de la sécurité sociale du 14 février au 17 juillet 2014. La date de consolidation de son état de santé a été fixée au 3 janvier 2019 et son taux d'incapacité permanente à 15 %, ne lui permettant pas de bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité. Mme A demande la réparation du préjudice résultant de la perte de sommeil importante, du préjudice tenant aux troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice moral. Toutefois, premièrement, les avis médicaux du 13 novembre 2014, du 9 mars 2015 et du 4 novembre 2016 n'évoquent pas la perte de sommeil dont souffrirait Mme A. Seul le rapport médical du 7 janvier 2019 évoque des troubles du sommeil mais ne précise pas leur ampleur, de sorte que ni le caractère grave de ce trouble ni son lien avec la dépression dont souffre Mme A ne sont établis. Aucune indemnisation ne saurait ainsi être accordée au titre d'un préjudice tenant à une perte de sommeil. Deuxièmement, un avis médical du 9 mars 2015 indique que Mme A présente " une amélioration de sa dépression mais que persistent une fatigabilité ainsi que des troubles de l'attention et de la concentration ". Un avis médical du 4 novembre 2016 ajoute qu'il existe un " lien direct et exclusif avec la situation professionnelle débutée en fin 2013. Cette dépression et perte de repères est liée au travail et peut être définie comme maladie professionnelle dont le lien de causalité est direct et certain ". Il précise que " la guérison n'est pas acquise et est en suspens selon l'évolution du suivi psychothérapeutique. Si la consolidation est en cours, elle reste encore fragile ". Mme A a fait une rechute en février 2021. Dans un avis rendu lors de sa séance du 25 mai 2023, le conseil médical du Morbihan, en formation plénière, a estimé être favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cette rechute. Compte tenu de ces éléments, le lien entre la dépression dont souffre Mme A, qui a été reconnue comme imputable au service, et le préjudice moral qu'elle invoque doit être regardé comme établi. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant l'État à lui verser une somme de 1 000 euros. 
 9. En quatrième lieu, Mme A demande la réparation du préjudice résultant du ralentissement de sa carrière professionnelle. Si Mme A soutient que la commission de réforme du Finistère, lors de sa séance du 4 avril 2019, s'est prononcée en faveur d'une inaptitude totale et définitive aux fonctions d'ingénieur en formation, elle ne démontre pas que cela a eu une incidence directe et certaine sur le déroulement de sa carrière professionnelle. Il est en outre constant que Mme A a été promue au 1er septembre 2021 au choix au grade " hors classe " de son corps. Si Mme A indique que sa note pédagogique dans le cadre de son évaluation professionnelle a diminué, passant d'une évaluation de 100/100 dans le cadre d'un avancement au choix à une note de 87/100, elle n'apporte pas d'élément en ce sens. Mme A n'établit ainsi pas avoir subi un ralentissement de sa carrière professionnelle du fait de sa maladie professionnelle.  
 10. En cinquième lieu, Mme A demande la réparation du préjudice résultant de la séparation d'avec la personne dont elle était " pacsée " depuis le 27 mai 2005. Elle joint un récépissé du 4 décembre 2018 de l'enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi qu'une attestation de son ancienne partenaire indiquant que la maladie dont souffrait Mme A " a englouti [leur] couple " et les a amenées à dissoudre leur PACS. En l'absence d'autres éléments, il n'est toutefois pas établi que la dissolution du PACS du 4 décembre 2018 ait un lien direct et certain avec la maladie professionnelle dont souffre Mme A.  
 11. En sixième lieu, Mme A demande la réparation du préjudice résultant de l'abandon de sa carrière universitaire. Elle indique avoir demandé, avant l'apparition de sa maladie, à préparer une thèse et précise que l'université de Montpellier avait retenu son dossier, mais qu'elle a été contrainte de l'abandonner en raison de sa pathologie. Mme A ne joint toutefois, à l'appui de sa requête, aucun document relatif à sa thèse et n'établit ainsi pas l'existence de ce préjudice.  
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à soutenir que la responsabilité de l'État est engagée à hauteur de 1 000 euros.  
 Sur les intérêts :  
 13. Mme A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 000 euros à compter du 30 octobre 2020, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable par le recteur de l'académie de Rennes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 14. Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci après reproduites, sont applicables. / " Art. 1er. - I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. () A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. ". Dès lors que les dispositions précitées permettent à Mme A, en cas d'inexécution de la présente décision dans le délai prescrit, d'obtenir le mandatement d'office de la somme que l'État est condamné à lui verser par cette même décision, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A.  
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A la somme de 1 000 euros. 
 Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller,  
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.