TA59 · 1ère Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 février, 8 juillet et 23 septembre 2021, Mme D A, représentée par Me Robilliart, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le président du SIVOM d'Avesnes-les-Aubert a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 juin 2018 ;  
 2°) d'enjoindre au SIVOM d'Avesnes-les-Aubert de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 juin 2018, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge du SIVOM d'Avesnes-les-Aubert, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'autorité administrative s'est crue en situation de compétence liée ;  
 - le SIVOM a commis une erreur d'appréciation en ne reconnaissant pas comme étant imputable au service l'accident survenu le 4 juin 2018.  
   Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin et le 9 septembre 2021, le SIVOM d'Avesnes-les-Aubert, représenté par Me Freger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.  
   
 Par une ordonnance du 31 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zoubir, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Freger, représentant le SIVOM d'Avesnes-les-Aubert. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, titulaire du grade d'attachée principale, est employée par le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) d'Avesnes-les-Aubert et occupe plus précisément les fonctions de directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), du foyer-logement et du service d'aide à domicile. Elle a été placée en congé de maladie à compter du 20 juin 2016. Le 16 avril 2018, Mme A, toujours absente du service pour maladie, s'est vue notifier par son employeur l'engagement de poursuites disciplinaires pour manquements à ses obligations de probité, d'intégrité et d'obéissance hiérarchique. Le comité médical s'étant prononcé favorablement à la reprise des fonctions à compter du 4 juin 2018, Mme A s'est présentée ce jour-là sur son lieu de travail et une décision de suspension de fonctions dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire engagée à son encontre lui a été remise. Le 18 juin 2018, Mme A a transmis à son employeur une déclaration d'accident imputable au service pour le 4 juin 2018. La commission de réforme, saisie par le SIVOM, a diligenté deux expertises médicales et a émis, le 16 octobre 2020, un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 juin 2018. Par une décision du 1er décembre 2020, le SIVOM d'Avesnes-les-Aubert a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident du 4 juin 2018. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au SIVOM d'Avesnes-les-Aubert de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident du 4 juin 2018.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. ". Il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'absence ou d'empêchement, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le premier vice-président, puis par les suivants, dans l'ordre des nominations, sans que l'exercice de cette suppléance soit subordonné à une délégation donnée à cet effet par le président au vice-président concerné.  
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du registre des délibérations du SIVOM du 2 septembre 2020, que le bureau du SIVOM était, à compter de cette date, composé de son président, M. C et d'un vice-président, M. B. Le président du SIVOM, M. C, est décédé le 16 octobre 2020. Ainsi, le 1er décembre 2020, date de la décision attaquée, et dans l'attente de nouvelles élections du bureau, M. Defaux, vice-président du SIVOM, était donc bien compétent, en application des dispositions de l'article L. 2122-17 du CGCT pour signer la décision en litige, sans que cette suppléance soit subordonnée à une délégation de signature ou à une urgence particulière. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que l'autorité administrative, alors même qu'elle a entendu s'approprier l'avis rendu le 16 octobre 2020 par la commission de réforme, se serait considérée en situation de compétence liée au regard de cet avis. Le vice-président du SIVOM n'a pas, dans ces conditions, méconnu l'étendue de sa compétence ni entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 5.  En dernier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ".  
 6. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 7.  Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que, lors de l'entretien du 4 juin 2018, le président du SIVOM, lorsqu'il a rappelé à l'intéressée qu'elle faisait l'objet d'une procédure disciplinaire au regard de fautes commises dans l'exercice de ses fonctions de directrice, et qu'il lui a notifié une décision de suspension de fonctions, ait tenu des propos ou ait adopté un comportement qui auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. La circonstance que la teneur de cet entretien a provoqué chez Mme A un état dépressif réactionnel n'est pas, par elle-même, de nature à établir qu'elle aurait été victime d'un accident de service. Par suite, en refusant de reconnaître comme étant imputable au service la pathologie dont souffre Mme A, le SIVOM d'Avesnes-les-Aubert n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er décembre 2020 portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de " l'accident " invoqué par Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SIVOM d'Avesnes-les-Aubert, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 200 euros à verser au SIVOM d'Avesnes-les-Aubert au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera au SIVOM d'Avesnes-sur-Aubert une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au syndicat intercommunal à vocations multiples d'Avesnes-les-Aubert.  
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Leguin, présidente, 
 - M. Borget, premier conseiller, 
 - Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. ZOUBIR 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUIN       La greffière, 
 Signé  
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,