TA35 · 6ème Chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 2021 et  
 6 avril 2023, M. B A, représenté par Me Véniard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional de la  
 mer Nord Atlantique-Manche Ouest a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest de prendre une décision le plaçant en congé pour maladie professionnelle à compter du 24 avril 2017 jusqu'à la fin de son arrêt maladie ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour connaître du litige, dès lors que le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est déclaré incompétent par une décision du 7 janvier 2021 ; 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours, ayant le même objet que la présente instance, dans le délai de recours contentieux de deux mois ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, dès lors que le prénom et le nom de son auteur n'y figurent pas ; 
 - le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest pouvait adopter une décision de reconnaissance de maladie professionnelle sans consulter la commission de réforme ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le directeur interrégional a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par l'avis de la commission de réforme, dont il a repris la motivation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle mentionne à tort l'absence d'examen d'arthro-scanner, qui a été réalisé le 22 novembre 2017 ; 
 - la décision contestée procède d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplit les conditions du tableau 57 A listant les maladies professionnelles, l'imputabilité au service de sa maladie devant ainsi être présumée ; 
 - à défaut de présomption d'imputabilité au service de sa maladie, il existe un lien direct entre sa maladie et son activité professionnelle. 
 La procédure a été communiquée à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, qui n'a pas produit d'écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 ; 
 - le décret n° 72-154 du 24 février 1972 ; 
 - l'arrêté du 27 août 1974 fixant les modalités d'application du décret n° 72-154 du  
 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, affiliés à un régime spécial de retraite ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, 
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Véniard, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique et affecté à la subdivision phares et balises de Lézardrieux de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest en qualité de chaudronnier-mécanicien en charge de l'entretien de la partie métallique des établissements de signalisation maritime. Souffrant d'une tendinopathie chronique de l'épaule droite avec bursite sous acroniale et capsulite rétractile, il a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie par un courrier du 1er mai 2017. La commission de réforme compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, le 5 avril 2018, a rendu un avis défavorable sur la demande de  
 M. A. Par une décision du 16 avril 2018, le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest a rejeté la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R.771-1 du code de justice administrative : " Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ". Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " [] Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés : " En dehors des avantages qui sont actuellement consentis aux ouvriers affiliés au régime spécial de retraite du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les ouvriers mensualisés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail ". Aux termes de l'article 21 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 : " Les risques d'accidents du travail courus par les ouvriers visés par le présent décret sont couverts conformément à la législation des accidents du travail ". En vertu de l'article L. 142-1 du code  
 de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : /  
 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / [] 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; / 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; / 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité [] ". L'article L. 142-8 du même code prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; [] ".  
 4. Enfin, les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat ou des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes de sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. 
 5. M. A, ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique et affecté à la subdivision phares et balises de Lézardrieux de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, est régi par les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés et de l'arrêté du 27 août 1974 fixant les modalités d'application du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, affiliés à un régime spécial de retraite. Le présent litige, qui relève du contentieux de la sécurité sociale par application des dispositions précitées, ressortit dès lors à la compétence du juge judiciaire. 
 5. Toutefois, par un jugement du 7 janvier 2021 devenu définitif, le tribunal judiciaire de Rennes a décliné sa compétence pour connaître de ce même litige et a jugé qu'il relevait de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. Dans ces conditions, par application des dispositions précitées de l'article R. 771-1 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence et de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à la décision de cette juridiction.  
 D E C I D E   
 Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits. 
    
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel ordre de juridiction est compétent pour statuer sur ladite requête. 
 Article 3 : Le dossier de la présente instance est transmis au secrétaire du Tribunal des conflits. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au Tribunal des conflits.  
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 Mme Tourre, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 G. Descombes 
 Le rapporteur le plus ancien 
 Signé 
 P. Le Roux 
 Le greffier, 
 Signé 
 J.-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.